Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de RENNES sous le n°732 820 352, dont le siège est situé 1 rue du Château - 35390 GRAND-FOUGERAY,
Représentée par XXX, Président
Ci-après également dénommée la
« Société »
D’une part,
ET
XXX, en sa qualité d'élue titulaire au CSE
XXX, en sa qualité d'élue titulaire au CSE
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne-temps (ci-après «
le CET ») dans l'entreprise.
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le compte épargne-temps a été instauré, au sein de la Société PROTECTAS, par application des dispositions de la convention collective de branche (annexe 2 à l’accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures). Cependant, ces dispositions ne sont pas totalement adaptées au fonctionnement de l’entreprise. Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un accord relatif au compte épargne temps.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Les dispositions du présent accord prévalent sur celles de l’annexe 2 à l’accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, dont les parties déclarent qu’elles ont le même objet, ainsi que sur toute disposition d’un accord de branche venant à être conclu sur la matière du compte épargne-temps.
Il a été convenu ce qui suit.
CADRE DU CET
Objet
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le CET mis en place par la Société PROTECTAS a pour objectif principal de faciliter la gestion des congés, et d’éviter la perte des congés non pris.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la Société PROTECTAS ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un CET.
Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
ALIMENTATION DU CET
Alimentation du compte épargne-temps
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en jours.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est la suivante :
la 5ème semaine de congé payé ;
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs équivalents mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
70 heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait hebdomadaire/mensuelle/annuelle ;
10 jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
Plafond
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer et organiser les prises effectives de congés et de repos permettant un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, le compte épargne-temps est plafonné à double titre.
Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié sur le compte épargne-temps ne pourra excéder 10 jours. La période annuelle s'étend du 1er avril de l’année 1 au 31 mars de l’année N+1.
Plafond global
Dans tous les cas, les droits épargnés inscrits au compte ne pourront excéder la limite absolue de 20 jours. Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Les salariés dont le CET a déjà été alimenté avant l’adoption du présent accord en application des dispositions de la convention collective de branche, ne pourront alimenter de nouveau leur CET si ce dernier a déjà atteint ou dépassé le plafond global de 20 jours.
UTILISATION DU CET
Les jours épargnés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, sous plusieurs formes :
Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut notamment être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours et d’une durée maximale de 20 jours ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel.
La demande devra être adressée par le salarié dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge au service des ressources humaines.
En cas de passage en temps partiel, la demande devra être faite en même temps que la demande de passage à temps partiel.
Rémunération du congé
La valorisation de la rémunération du congé se fera à la date de prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Les jours du compte épargne-temps peuvent faire l’objet d’une monétisation de façon exceptionnelle, et dans la limite d’un plafond de 5 jours maximum. Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois.
La valorisation des jours dont la monétisation est demandée se fera à la date de la demande.
Il est cependant précisé que conformément à l’article L.3151-3 du Code du travail, la cinquième semaine de congés ne pourra pas être convertie en salaire ; elle pourra uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
GESTION ET FIN DU CET
Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son CET, tous les ans
Cessation et transfert du compte
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, et quel que soit l’auteur de la rupture, entraine la clôture du CET.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de la totalité des droits affectés au compte épargne-temps à la date de la rupture du contrat.
Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au CET du salarié multiplié par son salaire journalier au moment de la rupture du contrat.
Le salarié peut également, en accord avec l’employeur, demander le transfert de l’ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, à la caisse des dépôts et consignations dans le cadre des dispositions prévues au décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés.
Garantie des droits acquis sur le CET
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les mêmes modalités qu’à l’article 7.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties conviennent de mettre en place une commission de travail constituée de membres de la Direction et des membres du comité social et économique, afin d’élaborer conjointement les actions de communication permettant de faire vivre les mesures définies au présent accord.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Pierre-Alexandre ROYER, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à GRAND-FOUGERAY, le 13/11/2023
En autant d’exemplaires originaux que de signataires + 3
