Titre 1 – Prorogation des dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la santé au travail
Titre 2 – Entrée en vigueur, révision de l’accord, notification, dépôt et publicité
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les parties constatent que l’accord collectif d’entreprise « accord relatif à la santé au travail », signé le 4 décembre 2015, a expiré au mois de décembre 2018.
De manière prioritaire et en raison de l’actualité liée au renouvellement des mandats des représentants du personnel, la Direction et les partenaires sociaux se sont attelés à la négociation d’un accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de notre société et sont actuellement en cours de négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Néanmoins, les parties s’accordent sur l’importance des dispositions de l’accord relatif à la santé au travail signé le 4 décembre 2015 et souhaitent que ces dispositions puissent continuer à s’appliquer au sein de l’entreprise.
Par conséquent, les parties souhaitent proroger cet accord collectif afin de pouvoir prendre le temps de renégocier cet accord dans des conditions idoines.
Titre 1 – Prorogation des dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la santé au travail
La Direction et les délégués syndicaux s’accordent sur la reprise de l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la santé au travail et estiment que par le présent accord collectif, celles-ci s’appliquent toujours au sein de l’entreprise Protectim Security Services.
Titre 2 – Entrée en vigueur, révision de l’accord, notification, dépôt et publicité
Chapitre 1 – Conditions de validité du présent accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au CE, que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Chapitre 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
La Direction et les délégués syndicaux décident que l’accord collectif est prorogé de manière rétroactive du 4 décembre 2018 et ceux jusqu’au 31 octobre 2019.
Chapitre 4 – Adhésion au présent accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
Chapitre 5 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; il est toutefois convenu que pour la fixation des objectifs et indicateurs visés par le code de la Sécurité sociale, la demande pourra être effectuée par lettre simple ou par e-mail émanant de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
La révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Les nouveaux avenants signés feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Chapitre 6 – Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives soit par remise en mains propres contre décharge soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’accord est édité et signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Chapitre 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord négocié dans les termes de l’article L.2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R.2231-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail « Télé accord » par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du CPH de son lieu de conclusion.
L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail. Pour :La Société PROTECTIM SECURITY SERVICES S.A.S, Représentée par
Madame Djihane YAZIT – Directrice des ressources humaines Signature, précédée de la mention lu et approuvée
Pour les syndicats :
CGT, Représenté par :
Monsieur Tawfik KASSA (Délégué syndical central)
Signature, précédée de la mention lu et approuvée
SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION SÉCURITÉ SERVICES Représenté par :
Monsieur Boubou DOUCOURE (Délégué syndical) Signature, précédée de la mention lu et approuvée
CFE – CGC, représenté par :
Monsieur Mathurin TCHINGUE NGUEMBOU (délégué syndical) Signature, précédée de la mention lu et approuvée
FEETS – FO, représenté par :
Monsieur Lamine KOTE (délégué syndical) Signature, précédée de la mention lu et approuvée
Fait à Paris, le................. en 6 exemplaires
