La société PROTECLINE (83346803600052) dont le siège social est situé au, 93160 Noisy-le-Grand, représentée par, agissant en qualité de Président,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Pour la CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,
Pour FO, représentée par, Délégué Syndical.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération s’est engagée entre la société, représentée par, agissant en qualité de Président et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :
03 décembre 2025
17 décembre 2025
12 janvier 2026
Article 1 - Cadre juridique
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A cet effet, il est rappelé que l’index sera publié le 1er mars 2026 et que les parties envisageront en fonction des résultats obtenus, les éventuelles mesures correctrices.
Article 2 – Augmentation des salaires minimums pour les salariés du siège
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de la mise en place d’augmentations pour les salariés du siège : à savoir passage de 1970 euros bruts à 2000 euros bruts mensuels minimums à compter du 1er avril 2026.
Ces augmentations sont applicables aux salariés concernés de la Direction des opérations en CDI et CDD.
Article 3 – Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Les parties sont parvenues à un accord au sujet du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros bruts est versée à tous les membres du personnel (salariés CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation …) présents à la date de versement au 31 janvier 2026 et sera conditionnée au temps de présence effectif en 2025. Cette prime exceptionnelle est versée sur le salaire du mois de janvier 2026.
Article 4 – Mise en place d’un système de prime « booster » trimestrielle
Les parties se sont accordées sur la mise en place d’un système de prime « booster » trimestrielle par équipe à hauteur de 130 euros bruts pour les Employés et Agents de maîtrise et de 200 euros bruts pour les cadres. Les objectifs « boost » seront fixés chaque trimestre par le CODIR et partagés aux équipes.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés pour l’année 2026 et sera conditionnée au temps de présence effectif sur le trimestre concerné.
Article 5 – Mise en place de chèques service universel (CESU)
Il a été validé la mise en place de CESU pour un montant de 250 euros par trimestre (maximum 1000 euros par an par salarié) – avec une répartition de prise en charge de 50% par le salarié et 50% par l’entreprise (soit 125 euros pris en charge par trimestre par Protectline).
Cette mesure sera applicable au 1er avril 2026 à l’ensemble des salariés pour l’année 2026.
Article 6 – Dispositions diverses
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, sur le lecteur réseau partagé de chaque poste informatique. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Noisy le Grand, le 13 janvier 2026,
Pour Protecline:
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,
