PROTERTIA FM, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 466 323, dont le siège social est situé Immeuble Smartside,
4 rue Floréal 75017 Paris
Représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée "l’entreprise"
D’une part, Et :
Les représentants du personnel, en qualité leur qualité d’élus titulaires au Comité Social Economique,
xxxxxxxxxxxxx, délégué du personnel membre titulaire du Comité Social Economique
xxxxxxxxxxxxx, délégué du personnel membre titulaire du Comité Social Economique
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le compte épargne temps permet aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation de liquidation et de transfert des droits.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures, qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral portant sur le même objet.
Cet accord constitue donc le seul référentiel relatif au Compte Epargne Temps pour le périmètre PROTERTIA FM.
Dispositions Générales
Le CET permet à chaque salarié de se constituer une épargne temps pouvant donner lieu à deux types d'utilisation :
le financement d'un congé épargne temps,
la monétisation des droits acquis selon différentes modalités (transferts CET, complément annuel de rémunération, ... ).
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour qu'un salarié puisse ouvrir et utiliser un CET selon les modalités ci-après.
Lors de l'ouverture du CET, le salarié a la possibilité d'y placer tout ou partie de son stock de congés (congés annuels, congés de fractionnement, congé d'ancienneté, JRTT, heures de repos compensateurs et jours de disponibilité cadre). L'alimentation du CET se fait conformément aux dispositions du chapitre 2. Le CET ouvert le reste durant toute la carrière du salarié au sein de PROTERTIA FM, même en cas de solde nul, sauf renonciation expresse et définitive du salarié à son CET (Cf. § 3.3 du présent accord).
Gestion des comptes et valorisation des droits
La gestion du CET est réalisée par l’employeur. Les droits épargnés sur le CET sont exprimés en jour. L’épargne constituée sur le CET est valorisée :
pour les salariés signataires d’une convention individuelle de forfait annuel en jour : sur la base du salaire journalier tel que défini ci-après : (salaire mensuel de base brut + prime d’ancienneté) x (1 + taux de la part fixe de la prime d'autonomie) / 21,67 jours*
* 260 jours / 12 mois = 21,67 jours
pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : sur la base du taux horaire tel que défini ci-après : (salaire mensuel de base brut + prime d’ancienneté) / nombre d'heures mensuelles théoriques dues par le salarié (ex : 151,67h pour un salarié à 35h)
Plafonnement
La durée de l'épargne du CET n'est pas limitée.
En revanche, le volume des droits que peut épargner chaque salarié sur son CET est limité à un volume total de
440 jours.
Dispositif de garantie
Une garantie financière couvrant les sommes épargnées a été souscrite par l'entreprise auprès d'un assureur conformément aux dispositions des articles L3154-1 et 03154-2 et suivants du Code du travail.
Les sources d’alimentation du CET
2.1 - Salariés dont le temps de travail est décompté en heures Le compte épargne temps peut être alimenté chaque année de référence par les droits acquis au titre de l'année considérée :
5 jours de congés annuels,
2 jours de fractionnement,
les congés d'ancienneté,
les jours de RTT travaillés pour les salariés en aménagement individuel du temps de travail (limités à 15 jours par an),
les heures de repos compensateurs (limités à 50 heures par an)
les jours de disponibilité cadre,
La valeur de la journée placée sur le CET est de 7 heures pour un salarié à temps plein, et proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Pour une alimentation en temps : les congés annuels, congés d'ancienneté, jours de RTT, jours de disponibilité cadre et les heures de repos compensateurs attribués au cours de l'année N doivent faire l'objet d'une demande formalisée par l’envoi au service RH du bordereau d’alimentation CET complété et signé avant le 15 novembre année N (fichier disponible sur le serveur commun, exemple 2022 donné en annexe).
Salariés signataires d’une convention individuelle de forfait annuel en jours
Le compte épargne temps peut être alimenté par les droits acquis au titre de l'année considérée :
les jours travaillés au-delà du forfait et éventuellement majorés
1 (dont 5 jours maximum de congés annuels + 2 jours de fractionnement),
la part fixe mensuelle de la prime d'autonomie de 4%,
la part variable annuelle de la prime d'autonomie pouvant aller jusqu'à 2,5%,
Le salarié doit faire connaître son choix de placement :
entre le 1er juin et le 30 juillet de l'année N+1 pour les jours travaillés au-delà du forfait.
au plus tard le mois suivant la notification de la décision pour la part variable de la prime d'autonomie versée pour la période du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
S'agissant du placement de la part fixe mensuelle de la prime d'autonomie, les salariés font connaître leur choix au moment de leur entrée dans le forfait annuel en jours (placement mensuel à hauteur de 25%, 50%, 75% ou 100% du montant de la prime mensuelle d'autonomie), Cette décision est reconduite sur chaque période de référence du forfait annuel en jours, par tacite reconduction, à moins que le salarié n'émette une demande de modification au plus tard le 28 février de l'année N, La modification du placement interviendra alors au début de la période de référence suivante, soit à partir du 1er juin de l'année N. En cas de situation exceptionnelle (perte d'emploi ou décès du conjoint, surendettement du salarié,… ), le salarié pourra modifier son choix de placement en cours de période.
A titre exceptionnel, lors de la première signature de leur convention individuelle de forfait annuel en jours, les salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de leurs soldes issus des exercices antérieurs et de l'exercice en cours (congés annuels, congés d'ancienneté, jours de disponibilité, repos compensateurs et RTT) dans le respect des dispositions légales.
1 Ce placement emporte le cas échéant placement de la majoration
Les utilisations du compte épargne temps
pour l’ensemble des salariés
3.1.1Cas Général L'épargne temps peut être utilisée en totalité ou en partie sous forme de congé épargne temps. Le congé épargne temps est assimilé à une période de travail pour un certain nombre de droits. La situation du salarié en congé épargne temps est précisée en annexe 1.
La prise d'un congé épargne temps donne lieu à la décrémentation sur le CET d'un nombre de jours équivalent à la durée calendaire de ce congé, déduction faite du nombre de jours correspondant aux samedis, dimanches et jours fériés.
Le délai de prévenance pour la prise du congé est égal à la durée du congé pour un congé inférieur à 6 mois, et de 6 mois si la durée du congé est supérieure ou égale à 6 mois.
L'employeur peut différer le départ en congé épargne temps d'un salarié dans la limite de 3 mois à compter de la date demandée par le salarié sauf lorsque ce congé est sollicité à la suite d'un congé maternité/paternité, d'adoption, de solidarité familiale, de proche aidant, de présence parentale et pour accueillir un enfant handicapé.
L'engagement du salarié sur la durée du congé est irrévocable.
3.1.2 Salariés en fin de carrière
Les salariés, en congé épargne temps durant tout ou partie de leur dernière année d'activité, bénéficient, dans leur intégralité, des jours de congés conventionnels. Sauf accord formalisé par écrit de l'employeur, les droits à congé épargne temps doivent être pris en temps avant le départ en inactivité. Le cas échéant, ces droits seront payés dans les conditions applicables à une rupture du contrat de travail.
Fractionnement du CET des salariés en fin de carrière : Les salariés en fin de carrière disposant un CET et s'engageant sur une date précise de départ à la retraite ont la possibilité de fractionner leur CET sur une période maximale d'une année afin d'aménager leur temps de travail, faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, et favoriser le transfert de compétences en interne. Les modalités d'organisation de l'activité résultent d'un accord formalisé entre le salarié et le management, permettant de prendre en compte à la fois les besoins d'organisation du service et les aspirations individuelles du salarié. Ces modalités d'organisation ne peuvent être modifiées sauf accord du salarié et de son manager. Dans tous les cas, l'utilisation fractionnée du CET est possible sur une période maximale d'une année, en assurant une présence physique hebdomadaire a minima de 3 jours. A l'issue de la période de fractionnement du CET, le salarié doit, le cas échéant, solder l'ensemble de ses congés, y compris ses droits épargnés sur CET avant son départ en retraite dont la date a été fixée au moment de l'entrée dans le dispositif de fractionnement du CET.
3.1.3 Congés pour évènements familiaux
En cas d'événement familial exceptionnel (décès du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant ou d'un enfant à charge au sens des prestations familiales) ou lorsque le salarié se retrouve en situation d'aidant familial (invalidité, maladie grave ou dépendance du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant ou d'un enfant à charge au sens des prestations familiales), la durée totale du congé épargne temps ainsi que les modalités de prise de ce congé (par exemple fractionnement par jour ou groupe de jours) pourront être adaptées en accord avec la hiérarchie.
3.1.4Le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a mis en place un dispositif de solidarité permettant à tout salarié de donner des jours de repos à un salarié de l'entreprise, parent d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
Les salariés peuvent faire des dons de tout ou partie de leurs jours de repos dont il dispose, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.
Afin de respecter les dispositions légales imposant la prise d'au moins quatre semaines de congés annuels, le nombre total de jours de congés annuels d'une même dotation que le salarié peut placer sur le CET ou donner ne peut excéder 5 jours de congés annuels.
Enfin, les parties au présent accord conviennent que le salarié qui souhaite faire un appel au don doit au préalable avoir épuisé la totalité des droits qu'il a épargné sur son propre CET.
3.1.5Les utilisations en temps du CET spécifiques aux salariés signataires d'une convention individuelle de forfait annuel en jours Les salariés signataires d'une convention individuelle de forfait annuel en jours peuvent utiliser les droits acquis sur leur CET à la journée ou par groupe de journées, dans la limite de 20 jours par période de référence du forfait annuel en jours (du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1). Ces journées viennent alors en déduction du nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfaits jours. La programmation de ces journées se fait dans le cadre du dialogue avec le management.
La monétisation du CET pour l’ensemble des salariés
Conformément aux dispositions légales, toute l'épargne temps constituée est monétisable, à l'exception de l'épargne acquise au titre de la 5ème semaine de congés payés.
3.2.1Transfert sur un support d'épargne salariale : PEG et/ou PERCO Les salariés peuvent utiliser tout ou partie des droits monétisables acquis au titre d'une épargne temps pour alimenter le Plan d'Epargne Groupe (PEG) et le PERCO Groupe mis en place dans l’entreprise. Un transfert minimum est prévu chaque année et sera porté à la connaissance des salariés par l'entreprise. A chaque opération, le montant minimum du transfert est fixé pour chaque dispositif (PEG ou PERCO) à la valorisation de 10 jours.
Les transferts vers le PEG et le PERCO constituent des versements individuels ouvrant droit dans les limites prévues à l'abondement de l'entreprise.
3.2.2Complément annuel de rémunération Les salariés qui le souhaitent peuvent utiliser tout ou une partie des droits monétisables (hors droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés) de leur épargne pour se constituer un complément annuel de rémunération, dans la limite de 15 jours.
Renonciation au CET
Tout salarié titulaire d'un CET peut renoncer à l'épargne constituée, celle-ci lui est alors restituée, à son choix, selon les modalités suivantes :
monétisation du solde monétisable dans les conditions prévues au § 3.2 du présent accord.
restitution en temps du solde non monétisable et/ou du solde monétisable à raison de 10 jours par an.
Le cas échéant, ces modalités se combinent afin de solder le compte.
Durant la phase de renonciation, il n'est plus possible pour le salarié d'alimenter son CET. Le salarié qui renonce à son CET, ne pourra plus durant sa carrière à PROTERTIA ouvrir à nouveau un CET.
Dispositions Particulières
Dans le cadre d’une mobilité groupe EDF, à l’arrivée d’un salarié disposant d'un CET dans son ancienne entreprise, le salarié peut sur demande et sous réserve de l'accord de l'entreprise cédante alimenter son nouveau CET grâce aux droits acquis dans l'ancien CET dans le respect du plafond définit dans le présent accord. Les droits transférés sont valorisés conformément aux dispositions définies au § 1.1 du présent accord.
Rupture du contrat de travail – changement d’entreprise – transfert de droits
En cas de rupture du contrat de travail, l’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis selon les modalités prévues au § 1.1 du présent accord. Si le salarié le demande, et sous réserve de l'accord de l'entreprise d'accueil, le salarié de l’entreprise pourra transférer tout ou partie de l'épargne constituée sur le CET dont il disposait vers un CET ouvert auprès de son nouvel employeur. Le salarié peut, conformément aux dispositions du code du travail, consigner son épargne auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Durée et prise d’effet de l’Accord – Révision et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Révision et dépôt de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent Accord auprès de la DIRECCTE.
Fait à Paris, le … / … / 2022
Pour PROTERTIAPour les salariés
xxxxxxxxxxxxxxxxxx Elu titulaire au CSE
Xxxxxx Elu titulaire au CSE
ANNEXE 1 «SITUATION DU SALARIE EN CONGE EPARGNE TEMPS»
Pendant le congé épargne temps le salarié est en situation de suspension du contrat de travail. Le salarié en congé épargne temps bénéficie, pendant toute la durée de celui-ci du paiement d'une rémunération correspondant au maintien du salaire de base qu'il percevrait s'il travaillait. La période de congé est assimilée à une période de travail pour la détermination d'un certain nombre de droits :
constitution de droits à la retraite et au régime maladie,
constitution de droits au régime de prévoyance,
la qualité d'électeur et d'éligibilité,
les droits aux avantages en nature,
le droit aux congés annuels, aux congés d'ancienneté ainsi qu'aux congés pour évènements familiaux,
la gratification de fin d'année,
l'intéressement,
l'alimentation du PEG et du PERCO et les abondements correspondants,
la part fixe de la prime d'autonomie pour les salariés signataires d'une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Le versement des indemnités liées à la fonction est suspendu (astreinte, indemnité transport...)1 Le salarié en congé épargne temps continue à figurer à l'effectif de l'unité. Lorsque le congé est d'une durée supérieure à 3 mois, l'unité peut procéder au remplacement du salarié dans son emploi.
En fin de congé, le salarié retrouve de plein droit son emploi ou un emploi de même classement et de même nature.
En cas d'arrêt de travail imputable à la maladie ou à la maternité, le congé épargne temps est suspendu dès le 1er jour. Le terme du congé n'est, en principe, pas reporté sauf accord entre le salarié et le manager. Le solde de l'épargne non utilisée est conservé par le salarié pour bénéficier d'un congé ultérieur.
1 Sauf dans les cas d'utilisation en temps spécifiques aux salariés en forfait jours (Art. 3.1.5) et du fractionnement pour les salariés en fin de carrière (Art. 3.1.2).
