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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’entreprise …………………………………………., dont le siège social est situé à ……………… ……………………………………….. , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° ……………………………. et représentée par M. en qualité de Président.
Et M. en qualité de représentant élu du Comité social et Economique.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L2232-21 à L2232-23-1 du code du travail, l’entreprise a soumis au Comité Social et Economique et son représentant, un projet d’accord d’entreprise relatif au niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé par le Comité social Economique. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord définit de l’organisation de la durée du travail des ouvriers, du contingent annuel d’heures supplémentaires qui est fixé selon les modalités prévues au présent accord.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires et organisation
A compter du 01/10/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des ouvriers, est :
De 360 heures par an et par salarié dans le respect de la durée hebdomadaire de travail
Délai de prévenance 5 jours avant
Les horaires applicables en cas d’heures supplémentaires seront :
Du lundi au jeudi : 6h30-12h00 et 13h00-17h30 Le vendredi : 6h30-12h00 et 13h00-15h30
Les horaire de pause et l’organisation qui s’y rattache est inchangée
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25 % du salaire horaire effectif pour chacune des huit premières heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur. Par principe le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par son employeur sauf en cas d’abus de droit de ce dernier.
Article 4 : Suivi et durée de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord à la date anniversaire.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur à compter du 01/10/2020.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par les élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Roquevaire, le 28 septembre 2020 En 3 exemplaires
Pour l’entreprise : M.
Et
M en qualité de représentant élu du Comité Social Economique
