SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE HORS TEMPS DE TRAVAIL
Responsable :
Mr Léo MALFANT, Gérant de la Société
Membres du CSE :
Mme Mélanie ANDRIEU
Mr Laurent LABROSSE
Mme Céline LAMBERT
Mme Fatima TSIGOUINE
Madame Muriel PELLEGRIN
Accord d’entreprise
ENTRE
L’entreprise PROVENCE AIDE SERVICES immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro de SIREN 493 861 470, dont le siège est situé 79 Rue Guy Môquet, Villa Galli 83110 SANARY SUR MER, représentée par Monsieur Léo MALFANT, agissant en sa qualité de gérant et ayant pouvoir de signer le présent accord,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Madame Céline LAMBERT, Madame Fatima TSIGOUINE, Monsieur Laurent LABROSSE, Madame Muriel PELLEGRIN et Madame Mélanie ANDRIEU, agissant en leur qualité de membres du CSE,
D’autre part,
Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.
Préambule :
La formation professionnelle est un moyen privilégié pour que les salariés développent des connaissances, des compétences, et un savoir-faire leur procurant les capacités d’adaptation aux évolutions des métiers de l’aide à domicile. Les parties signataires reconnaissent et considèrent que le développement de la formation professionnelle est essentiel pour répondre aux besoins d’évolution professionnelle des salariés, tout en reconnaissant le besoin de professionnaliser la fonction d’Assistante de vie. La société PROVENCE AIDE SERVICES entend donc proposer aux salariés de la société la possibilité d’accéder à la formation au titre professionnel d’Assistant(e) De Vie aux Familles (TP ADVF), en e-Learning. Cette formation n’entre pas dans le cadre des formations dites « obligatoires ». La société PROVENCE AIDE SERVICES a donc pour ambition de proposer cette formation à tous les salariés souhaitant suivre cette formation sur la plateforme e-Learning, sur la base du volontariat. Pour ce faire, le temps accordé à la formation en e-Learning et le passage de l’examen en vue de l’obtention du TP ADVF (sous réserve d’avoir suivi l’intégralité de la formation) doit se situer en dehors du temps de travail. Ainsi, les parties signataires décident, par le présent accord, d’encadrer le recours à la formation professionnelle des salariés hors temps de travail au sein de PROVENCE AIDE SERVICES.
Article 1 – Champ d’application
Les catégories professionnelles concernées par le présent accord relatif sont les intervenantes à domicile : Assistant(e)s de vie (niveau 1), Assistant(e)s de vie (niveau 2).
Le présent accord s'applique aux salariés de la société PROVENCE AIDE SERVICES embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Il s’applique à tous les établissements de l’entreprise, y compris secondaires, et les prochains établissements secondaires qui seront potentiellement créés.
Article 2 – L’action de formation concernée par le présent accord
L’action de formation concernée par le présent accord est la formation en e-Learning en vue de l’obtention du Titre Professionnel d’Assistant(e) De Vie aux Familles (TP ADVF), ainsi que le passage de l’examen en vue de l’obtention du Titre Professionnel d’Assistante de vie aux familles (sous réserve d’avoir effectué l’intégralité de la formation).
L’action de formation se compose donc comme suit : - la formation en e-Learning (170h heures de formation à accomplir sur la plateforme) ; - le passage de l’examen en vue de l’obtention du TP ADVF – 2h20 d’examen (sous réserve d’avoir accomplie les étapes préalables ci-dessus) ;
2.1 - La formation en e-Learning :
Pour participer à la formation ADVF, tout candidat doit savoir lire et écrire et, de préférence, avoir un niveau scolaire de 3ᵉ.
Pour suivre la formation en e-Learning, il est nécessaire d’avoir un ordinateur, une connexion à internet, un navigateur internet compatible au langage HTML5 qui permet de lire des vidéos en ligne, un logiciel de traitement de texte (Word, Open Office…), et un logiciel pour lire les documents en format PDF (Acrobat Reader).
La formation en e-Learning est d’une durée de
170 heures, réalisée intégralement en ligne. Le salarié pourra suivre la formation à son rythme, sans limite de temps, sur son temps libre (en dehors du temps de travail).
La formation reprend les contenus des trois Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) du TP ADVF inscrit au Répertoire national des Certifications Professionnelles (RNCP).
L’objectif est d’acquérir les connaissances et compétences requises pour le métier d’Assistant(e) de vie et de les valider en vue de l’obtention du titre professionnel ADVF.
Ces trois CCP sont :
CCP 1 : Entretenir le logement et le linge d’un particulier ;
CCP 2 Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets ;
CCP 3 Assurer le relai du parent dans la garde de l’enfant à domicile.
À la fin de la formation, seront remis une attestation de temps de connexion et un certificat de réalisation pour valider l’intégralité du suivi du parcours.
2.2 – Le passage de l’examen :
Le passage de l’examen en vue de l’obtention du Titre professionnel d’Assistant(e) De Vie aux Familles (ADVF) est conditionné : - à l’accomplissement de l’intégralité de la formation en e-Learning (170h) ; - au passage de la certification de Sauveteur Secouriste du Travail (SST). Cette certification SST sera programmée une fois la formation e-Learning intégralement accomplie. Elle se déroule sur deux jours, et s’inscrit durant le temps de travail, et donc rémunéré comme tel.
Une fois ces deux étapes accomplies, le(a) salarié(e) sera inscrit(e) à une session de passage d’examen en vue de l’obtention du Titre Professionnel d’Assistant(e) De Vie aux Familles (TP ADVF), en fonction des places et sessions disponibles. La date de passage de l’examen est donc à la discrétion du centre d’examen.
Le passage de l’examen, d’une durée de 2h20, se déroule en présentiel au centre de formation situé à TOULON. Ce temps consacré au passage de l’examen se situera en dehors du temps de travail. Le(a) salarié(e) devra donc s’assurer de sa disponibilité a la date fixée pour le passage de l’examen.
Article 3 – Régime applicable aux heures de formation hors temps de travail
L’action de formation objet du présent accord, et définie à l’article 2, n’entre pas dans les actions de formation dites « obligatoires », au sens de l’article L. 6321-2 du Code du travail.
Elle constitue une action de formation dite « non obligatoire », qui se déroule intégralement hors temps de travail. Dès lors, le temps consacré à la formation ne constitue pas du temps de travail effectif et ne donne pas lieu au maintien de rémunération.
Par le présent accord, les parties signataires s’entendent pour limiter le recours aux actions de formation hors temps de travail à 350 heures par an et par salarié.
Article 4 – Modalités et formalisme d’accès à la formation
L’action de formation visée dans le présent accord est uniquement basée sur le volontariat, à l’initiative exclusive du salarié.
Tout salarié de PROVENCE AIDE SERVICES recevra un identifiant et un code d’accès à la plateforme proposant la formation en e-Learning. Afin d’accéder à la formation sur la plateforme, le salarié devra alors renseigner le formulaire d’accord pour la réalisation de l’action de formation hors temps de travail (article L. 6321-6 du Code du travail).
Cet accord pourra être dénoncé dans les huit jours à compter de la signature.
Cet accord écrit précisera que le salarié reconnait que l’action de formation proposée est effectuée hors temps de travail, et, par conséquent, ne constitue pas du temps de travail effectif et donne pas lieu à un maintien de rémunération.
Une fois connecté à http://formation.formadomlearning.fr/, le salarié a accès aux contenus pédagogiques et à différents outils en ligne avec barre de progression, temps de connexion et badges.
Il est possible d’échanger par mail avec des formatrices et de bénéficier ainsi d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé. La plateforme dispose aussi d’un espace interactif d’échanges entre apprenants et formateurs.
Article 5 – Dispositions relatives à la mise en œuvre du présent accord
5.1 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
5.3 – Révision de l’accord :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Les conditions de cette révision dépendront de l’effectif et de l’éventuelle représentation du personnel en place au moment de celle-ci.
5.4 – Dénonciation de l’accord :
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
Information aux représentants du personnel éventuellement en place au moment de la dénonciation ;
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux signataires du présent accord.
5.5 – Publicité de l’accord et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique auprès de la DDETS du Var (plateforme du Ministère du Travail « Téléaccords »).
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Enfin, un exemplaire sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur une fois l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité effectuées par la Direction de la société.
Fait à Sanary sur Mer, le 05 avril 2024 en 7 exemplaires de 7 pages.
