AVENANT N°1 - Portant révision de l’accord d’entreprise du 28 Février 2017
Représentant l’employeur :
Mr, Gérant de la Société
Délégation Unique du Personnel :
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Avenant n°1 - Portant révision de l’accord d’entreprise du 28 Février 2017
ENTRE
L’entreprise PROVENCE AIDE SERVICES immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro de SIRET : 493 861 470 00109 dont le siège est situé au 25 IMPASSE MIRAMAR 83110 SANARY SUR MER, représentée par Mr, agissant en sa qualité de gérant et ayant reçu pouvoir de signer les présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
ET
Mesdames, agissant en leur qualité de membres de la Délégation Unique du Personnel
D’autre part
Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.
Dispositions communes
Champ d’application
Le présent avenant à l’accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent être concernées, y compris les salariés sous CDD d’une durée inférieure à un an. Il s’applique également aux salariés mis à disposition de l’entreprise pour une durée inférieure à un an, et cela quelle que soit la durée de leur contrat.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu au niveau de la
SARL PROVENCE AIDE SERVICES. Il est expressément entendu que cet avenant à l’accord d’entreprise sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être crée, ou repris, dans l’avenir.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle.
Objet
Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord d’entreprise
Des astreintes
Du Site Internet de Provence Aide Services (abrogé lors de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise
Du 1 % patronal
Chapitre 1 : Astreintes
Les assistantes techniques sont en charge des astreintes téléphoniques et sont rémunérées pour le temps d’astreinte. L’objectif de l’astreinte est de répondre aux problèmes urgents des salariés et/ou des clients pour ne pas avoir d’interventions qui ne s’effectuent pas.
Ce dispositif n'a pas vocation à traiter des évènements récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins de service nécessitant la mise en place de ressources permanentes. Il ne concerne donc pas les interventions réalisées en dehors de l'astreinte. Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées chez PROVENCE AIDE SERVICES ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu. Le dispositif d'astreinte du personnel a pour finalité d'assurer en dehors des heures normales de travail de l'établissement la continuité de nos interventions auprès de nos bénéficiaires.
Les astreintes font partie intégrante des métiers de service et en sont donc indissociables.
Ces temps d'astreintes sont prévus pour répondre à des situations d'urgence que rencontreraient soit des bénéficiaires ou des salariés. L'astreinte peut-être :
Temporaire, pour résoudre des problèmes urgents de durée limitée
Pour garantir la continuité et l'efficacité de nos interventions, en cas d'incident
remédier rapidement à des accidents ou incidents rencontrés par les intervenant(es)
En ce qui concerne nos bénéficiaires, en règle générale nos interventions en soirée et les week-ends concernent essentiellement des tâches de repas, ou de l'aide à l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne. Pour les salariés qui se trouveraient dans l'impossibilité d'exécuter les interventions prévues à leur planning de travail, ils auront l'obligation de joindre les personnes d'astreintes afin que les prestations prévues puissent être réalisées.
Cette période d'astreinte, comme l'indique l'article L212-4 bis du code du travail « s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
En cas de problème grave :
Dans tous les cas la salarié (ou la bénéficiaire) qui rencontre un problème grave doit appeler les secours (et/ou la police) avant d’appeler l’astreinte. L’astreinte ne se substitue aucunement au secours (pompier, SAMU, police…). L’assistant(e) technique d’astreinte doit s’assurer que les secours ont bien été prévenus et qu’ils sont en route et rassurer son interlocuteur par téléphone.
1-1 Organisation
Les assistantes techniques d’astreintes disposent d’un ordinateur portable de fonction, d’un téléphone portable de fonction et d'une clé Internet fournis afin que la personne d'astreinte puisse se connecter au logiciel métier de la Société, logiciel "Domino".
Chaque lundi, l’assistante technique d'astreinte récupère le matériel mise à la disposition pour ce dispositif et le dépose, en fonction des rotations. Ce matériel est récupéré et remis à la responsable du Standard du Siège social de l'Enterprise.
La mise en place d'un dispositif d'astreintes, à distance, s'organisera, par roulement. Les périodes sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires, en faisant appel prioritairement au volontariat. Les Assistantes de planning devront respecter le protocole N°403 (joint en Annexe 1) validé en réunion avec les membres de la DUP et qui définit les consignes d'intervention et l'architecture de l'organisation administrative.
1-2 Planning et délais de prévenance et modalités de mise en œuvre
Les astreintes sont organisées sur les plages d’interventions de la structure :
du Lundi au Vendredi de 17h à 20h, le Samedi, le Dimanche et les jours fériés de 8h30 à 20h.
Un planning d’astreinte, mensuel, est affiché dans l’entreprise pour information. Ce planning d’astreinte doit être maintenu à jour par les assistants(es) techniques. Les jours et plages horaires de l'astreinte sont en semaines calendaires pleines.
Les périodes d’astreinte doivent être affichés au minimum un mois à l’avance et ne peuvent être modifiées qu’en cas d’urgence. Pour changer une période d’astreinte, l’assistante technique doit obtenir l’accord de la direction et prévenir au minimum un mois avant le début de l’astreinte Les assistantes techniques sont d’astreintes à tour de rôle. Un message téléphonique sur le répondeur de Provence Aide Services communique le numéro de téléphone de l’astreinte (le téléphone portable de service). Lorsqu’il (elle) est d’astreinte, l’assistant(e) technique récupère au standard le lundi, le téléphone et l'ordinateur de fonction qu'il (elle) ramènera le lundi suivant à la standardiste. Les clients et les salariés ne doivent appeler le numéro d’astreinte qu’en cas d’urgence, c’est-à-dire, lorsqu’une intervention ne va pas s’effectuer ou lorsque l’intervenant(e) / le bénéficiaire rencontre un problème grave. La personne d'astreinte n'a pas a traiter les appels qui ne sont pas des urgences. La hiérarchie informe les personnes concernées avant de réaliser les plannings, afin de connaître les souhaits et contraintes éventuels. La hiérarchie établit le planning des astreintes au moins 30 jours à l'avance.
Le salarié, intervenant de terrain, ayant un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.
Lorsqu’une intervention ne va pas s’effectuer (ou ne s’est pas effectuée) car le salarié prévient qu’il ne pourra pas s’y rendre, l’assistant(e) technique d’astreinte devra nécessairement organiser le remplacement de l’intervention avec un salarié susceptible d’intervenir en urgence. Elle appellera en premier lieux la remplaçante Assistante de Vie qui est sensée intervenir en situation d’urgence. Si elle est indisponible, elle recherchera un salarié disponible pour intervenir jusqu’à ce qu’elle trouve une solution (ce qui implique d’appeler les salariés d’un autre secteur). Toute intervention doit s’effectuer ou être remplacée obligatoirement.
Lorsqu’un bénéficiaire annule une prestation, l’assistante technique d’astreinte doit prévenir le salarié prévu au planning pour faire en sorte qu’elle ne se déplace pas pour rien.
1-3 Appels
L’assistant(e) technique d’astreinte doit pouvoir être joint(e) à tout moment pour traiter l'appel. En cas de nécessité d'intervenir le problème devra être traité dans l'heure suivant l'appel. Pour ce faire, la société met à la disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire, notamment : téléphone portable, ordinateur portable avec la liste du personnel de l'Entreprise informatisée. Le salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données.
1-4 Rémunération et contreparties
Le fait d’être en astreinte donne lieu à une contrepartie accordée sous forme de repos compensateur. La contrepartie est conventionnellement de deux heures trente de repos compensateur pour 24 heures d’astreinte. Cependant le présent accord d’entreprise instaure que le repos compensateur sera remplacé par une contrepartie financière qui prendra la forme d’une prime forfaitaire de 120 euros brut par période d’astreinte.
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Si la semaine comprend un ou plusieurs jours fériés et que le salarié d’astreinte est amené à effectuer une intervention, le temps d’intervention sera rémunéré dans les mêmes conditions que le temps de travail effectif et sera donc majoré. Un salarié ne peut être en astreinte pendant ses congés ou pendant une période d’absence (arrêt maladie, AT, congé maternité...)
Ces indemnités seront versées sous réserve de la remise des documents demandés (conformément au protocole d'astreinte annexé).
1-5 Rapport d’astreinte :
L'entreprise réalise un document mensuel qui récapitule, a posteriori, pour chaque salarié concerné, les périodes d'astreinte, les interventions effectuées et la rémunération correspondante. La comptable paye est en charge pour récupérer tous les éléments le lundi matin Elle s'appuiera sur le tableau d'astreinte récapitulant les interventions réalisées par chaque personne mobilisée et qui aura été déposé au service comptabilité/payes.
la fiche « Rapport d’Astreinte ». c/o Annexe N° 1 "FICHE N° 451"
se conforme au protocole c/o Annexe N° 2 "PROTOCOLE N° 403"
Chapitre 2 : Dispositions finales
2-1 Conditions de validité de l’accord
Le présent accord a été signé par :
- Madame Livoury Dominique, déléguée du personnel de la D.U.P. - Madame Pellegrin Muriel, déléguée du personnel de la D.U.P. - Mme Martins Sandra, déléguée du personnel de la D.U.P. - Mme Bremier Christine, déléguée du personnel de la D.U.P. - Mme Andrieu Mélanie, déléguée du personnel de la D.U.P. - Monsieur Malfant Léo, gérant de la SARL Provence Aide Services
Cet accord approuvé par les membres de la Délégation Unique du Personnel sera ensuite transmis par la Direction, à la DIRECCTE et au conseil des prud'hommes tel que le prévoit l’article D.2231-2 du Code du Travail.
2-2 : Entrée en vigueur de l’accord, publicité
Le présent avenant à l’accord d’entreprise entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes. Il se substitue à l'ensemble des dispositions antérieures
2-3 : Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 27 Février 2019, est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'adapter le présent accord. Chacune des parties contractantes peut également en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations pourront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.
Fait à Sanary sur Mer, le 14 novembre 2019 en 6 exemplaires de 10 pages.
D.U.P.D.U.P.
MmeMme
MmeMme
Mme
Gérant, pour la société
Provence Aide Service
PJ : 2
Annexe N° 1
FICHE N°451 RAPPORT D’ASTREINTE
SEMAINE N°
Nom de l’assistant(e) technique :
IDENTITE DE L’APPELANT DATE ET HEURE DE L’APPEL BENEFICIAIRE/SALARIE CONCERNE DESCRIPTION DU PROBLEME SOLUTION APPORTEE TEMPS PASSE
Signature de l’assistante technique d’astreinte :
Annexe 2 :
PROTOCOLE N°403 FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES
Principe Général :
Les assistantes techniques sont en charge des astreintes téléphoniques et sont rémunérées pour le temps d’astreinte. Elles organisent un roulement. L’objectif de l’astreinte est de répondre aux problèmes urgents des salariés et/ou des clients pour ne pas avoir d’interventions qui ne s’effectuent pas. Les assistantes techniques d’astreintes disposent d’un ordinateur portable de fonction, d’un téléphone portable de fonction, d’une connexion internet et d’une connexion à Domino.
Fonctionnement de l’astreinte :
Les astreintes sont organisées sur les plages d’interventions de la structure : du Lundi au Vendredi de 17h à 20h, le Samedi, le Dimanche et les jours fériés de 8h00 à 20h. Un message téléphonique sur le répondeur de Provence Aide Services communique le numéro de téléphone de l’astreinte (le téléphone portable de service). Lorsqu’elle est d’astreinte, l’assistante technique récupère au standard le lundi, le téléphone et l’ordinateur portable de fonction qu’elle ramènera le lundi suivant à la standardiste. Les clients et les salariés ne doivent appeler le numéro d’astreinte qu’en cas d’urgence, c’est-à-dire, lorsqu’une intervention ne va pas s’effectuer ou lorsque l’intervenante / le bénéficiaire rencontre un problème grave. La personne d’astreinte n’a pas à traiter les appels qui ne sont pas des urgences.
Une intervention ne va pas s’effectuer (ou ne s’est pas effectuée) :
Lorsqu’une intervention ne va pas s’effectuer (ou ne s’est pas effectuée) car le salarié prévient qu’il ne pourra pas s’y rendre, l’assistante technique d’astreinte doit nécessairement organiser le remplacement de l’intervention. Elle se connecte à Domino en utilisant ses codes de connexion et recherche un salarié susceptible d’intervenir en urgence. Elle appelle en premier lieu la remplaçante qui est sensée intervenir en situation d’urgence. Si elle est indisponible, elle recherche une salarié disponible pour intervenir jusqu’à ce qu’elle trouve une solution (ce qui implique d’appeler les salariés d’un autre secteur). Toute intervention doit s’effectuer ou être remplacée obligatoirement.
Problème grave:
Dans tous les cas la salarié (ou la bénéficiaire) qui rencontre un problème grave doit appeler les secours (et/ou la police) avant d’appeler l’astreinte. L’astreinte ne se substitue aucunement au secours (pompier, samu, police…). L’assistante technique d’astreinte doit s’assurer que les secours ont bien été prévenus et qu’ils sont en route et rassurer son interlocuteur par téléphone.
Rapport d’astreinte :
L’assistante technique d’astreinte remplit systématiquement la fiche N°451 « Rapport d’Astreinte ». Elle inscrit son nom, la période durant laquelle elle était d’astreinte les différents appels qu’elle a reçu, le salarié et le bénéficiaire concernés par l’appel et la solution qu’elle a trouvé au problème qu’on lui a apporté. L’assistante technique d’astreinte doit également signer le rapport d’astreinte. Les rapports d’astreinte sont ensuite conservés dans un classeur nommé « Astreinte » et prévu à cet effet. Le classeur est remis à la comptable chargée des paies pour qu’elle puisse s’appuyer sur ces éléments pour réaliser les paies.
Planning d’astreinte :
Un planning d’astreinte qui fait apparaitre l’année entière est affiché dans l’entreprise pour que tout le monde puisse le consulter. Ce planning d’astreinte doit être maintenu à jour par les assistantes de planning. Les périodes d’astreinte doivent être affichés au minimum un mois à l’avance et ne peuvent être modifiées qu’en cas d’urgence. Pour changer une période d’astreinte, l’assistante technique doit obtenir l’accord de la direction et prévenir au minimum un mois avant le début de l’astreinte.
