ACCORD D’ENTREPRISESUR LES INNOVATIONS DE SALARIES
PROVEPHARM LIFE SOLUTIONS SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PROVEPHARM LIFE SOLUTIONS, société par actions anonyme immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 418 165 460, dont le siège social est situé au 22 rue Marc Donadille, 13013 Marseille, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général.
ci-après dénommée «Provepharm Life Solutions»,
D’une part
Et
XXXX délégué du personnel de la Société Provepharm Life Solutions, statuant selon procès verbal du 17 octobre 2016 annexé au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
Sensible à la valeur innovante de ses produits, la société PROVEPHARM LIFE SOLUTIONS SA, (ci-après « la Société » ou « l’Employeur ») souhaite associer financièrement ses Salariés (ci-après « le(s) Salarié(s) ») à son développement. Afin d’encourager le foisonnement des idées innovantes et de stimuler la force créative des Salariés contribuant au développement de ces produits, Les Parties ont négocié le présent accord sur les Innovations des salariés qui sera applicable aux Salariés de la Société.
Le présent accord s’adresse à l’ensemble des Salariés. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ils seront récompensés financièrement de leurs efforts d’innovation, de leurs investissements et de leur dynamique de création.
Il est précisé que le présent accord ne s’applique que pour les inventions susceptibles de faire l'objet d’un droit de propriété industrielle, c’est-à-dire les solutions trouvées pour résoudre des problèmes techniques, et plus particulièrement pour les inventions de mission.
Le présent accord détaille les différentes catégories d’invention et les conditions de formalisme à respecter pour déclarer une invention dont sera saisie le Comité Brevet existant déjà au sein de la Société et qui aura pour mission de statuer sur l’intérêt de l’innovation et sa brevetabilité, et les modalités financières de récompense des inventeurs salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CATEGORIES D’INVENTION
Seules les
inventions de mission donneront droit au versement d’une rémunération supplémentaire.
Le tableau ci-dessous permettra aux Salariés de déterminer si l’invention créée est une invention de mission, ou une invention hors mission attribuable ou hors mission non attribuable.
LES INVENTIONS DE MISSION
LES INVENTIONS HORS MISSION
Attribuables
Non attribuables
DÉFINITION
Inventions réalisées par le Salarié dans l’exécution :
d’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du Salarié
d’études ou de recherches qui lui sont confiées explicitement, soit une mission inventive occasionnelle
Inventions autres que les inventions de mission mais présentant un lien avec l’entreprise :
car elles entrent dans son domaine d’activité
car elles ont été faites par le Salarié dans l’exécution de ses fonctions ou grâce aux moyens, techniques et connaissances mis à sa disposition par l’entreprise
Inventions :
réalisées en dehors de toute mission confiée par l’employeur
ne présentant aucun lien avec l’entreprise
PROPRIÉTÉ DE L’INVENTION
L’employeur, et lui seul, dès la conception de l’invention. L’inventeur Salarié a le droit d’être cité comme tel, sauf s’il s’y oppose Le Salarié, mais l’employeur peut se faire attribuer la propriété de l’invention (droit d’attribution) ou uniquement sa jouissance (licence d’exploitation) dans un délai de 4 mois après réception de la déclaration d’invention Le Salarié
CONTREPARTIE FINANCIÈRE
Droit du Salarié à une rémunération supplémentaire fixée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail L’employeur doit payer le “juste prix” au Salarié, si l’employeur exerce son droit d’attribution (somme forfaitaire globale et définitive ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou cumul des deux) Aucun droit à rémunération, mais libre utilisation par le Salarié qui en retire les bénéfices Source INPI
DECLARATION D’INVENTION
Quel que soit le régime de l’invention, le Code de la propriété intellectuelle impose que le Salarié remplisse une déclaration d’invention et la transmette à l’Employeur afin de l’informer de l’existence de ladite invention (article R 611-1 du Code de la propriété intellectuelle). Cette obligation légale a été introduite par le législateur afin de protéger les intérêts de l’inventeur salarié, et notamment afin de permettre à celui-ci de bénéficier de la rémunération supplémentaire qui lui est due dans le cadre des inventions de mission, et du juste prix dans le cas des inventions hors mission attribuables.
L’objet de la déclaration d’invention est de rassembler les informations indispensables pour entamer un processus de valorisation de la recherche et évaluer d’une part la brevetabilité de l’innovation et d’autre part la pertinence du dépôt d’une demande de brevet. La déclaration d’invention doit donc contenir, outre la liste des inventeurs, un volet technique et un volet orienté vers les intérêts et avantages de l’Employeur dans l’exploitation des résultats, afin de permettre au Comité Brevet d’étudier et de décider de la meilleure voie de valorisation à suivre : demande de brevet, enveloppe Soleau, secret, etc.
Les formulaires de déclaration de l’invention et des inventeurs sont annexés au présent accord, et au besoin, disponibles auprès du Secrétariat de Direction. Ces formulaires seront également joints à chaque e-mail informant l’ensemble des Salariés de la tenue des réunions du Comité Brevet.
Le formulaire de déclaration d’invention devra être transmis à l’Employeur :
soit par e-mail à l’adresse suivante : XXXX
par remise en main propre contre récépissé au Secrétariat de Direction.
Les Salariés devront dans un premier temps proposer un classement de leur invention (invention de mission, ou invention hors mission attribuable ou invention hors mission non attribuable). Les Salariés devront remplir le formulaire de déclaration d’invention afin de fournir à l’Employeur les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier le classement choisi, et notamment :
Le titre de l’invention ;
Une description générale de l’idée ;
La problématique technique / scientifique à résoudre ;
Les circonstances de sa réalisation,
Une indication succincte du rôle de l’inventeur dans la conception et la mise en œuvre de l’invention ;
Les publications et brevets disponibles sur l’art antérieur ;
L’objet de l’invention, le problème posé, la solution apportée, les applications envisagées et un exemple de réalisation ;
L’état d’avancement des travaux ;
Le classement de l’invention
Le temps, les moyens et les coûts nécessaires au développement de l’idée.
ainsi que le formulaire de déclaration des inventeurs afin de fournir notamment :
Le(s) nom(s) et Prénom(s) de(s) inventeur(s) ;
Leur(s) adresse(s) personnelle(s)
Leur(s) signature(s)
Si l’invention ouvre un droit d’attribution à l’employeur, c’est-à-dire si le salarié a classé son invention comme “invention hors mission attribuable”, une présentation complète de l’invention doit être ajoutée à la déclaration pour permettre à l’employeur de juger de l’opportunité d’exercer son droit d’attribution et d’apprécier la brevetabilité de l’invention.
Les déclarations d’invention seront étudiées par le Comité Brevet, qui devra respecter le calendrier suivant :
0 + 2 mois + 4 mois
Déclaration d’invention
Délai ouvert à l’Employeur pour l’acceptation ou le refus du classement choisi par le Salarié
Dans le cadre d’une invention hors mission attribuable, délai ouvert à l’Employeur pour s’attribuer ou non ladite invention
Dans les deux mois de la réception de la déclaration du Salarié, l’Employeur, via le Comité Brevet, se prononcera sur le classement proposé soit en le validant, soit en proposant un autre classement, et en informera le Salarié, soit par e-mail, soit par remise en main propre contre récépissé. Au-delà de ce délai de deux mois, le silence de l’Employeur, et du Comité Brevet vaudra acceptation du classement.
Si l’invention est une invention hors mission attribuable, l’Employeur dispose d’un délai de quatre mois pour revendiquer le droit d’attribution par e-mail ou par remise en main propre contre récépissé. L’Employeur devra également informer le Salarié, dans les mêmes formes, s’il n’entend pas s’attribuer l’invention. Dans cette hypothèse le Salarié sera seul titulaire de l’invention. Enfin, en l’absence de réponse de l’Employeur quant à l’attribution dans le délai de quatre mois, le Salarié sera seul titulaire de l’invention.
Si le processus de réunion du Comité Brevet n’est pas engagé pour quelque raison que ce soit, la gestion des inventions s’effectuera conformément aux dispositions des articles R611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En cas de désaccord entre le Salarié et l’Employeur, un recours devra être exercé devant la Commission Nationale des Inventions de Salariés ou le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Tant le Salarié que l’Employeur s’engagent à ne pas divulguer l’invention tant que le classement de celle-ci n’est pas définitif et qu’une décision concernant l’exercice des droits sur l’invention et les conditions de divulgation ne seront pas prises à ce sujet par le Comité Brevet.
COMITE BREVET
La gestion de l’innovation des Salariés au sein de la Société sera confiée au Comité Brevet.
Membres du Comité Brevet
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
Rôles du Comité Brevet
Le Comité Brevet aura pour mission de :
Réceptionner et enregistrer les déclarations d’invention des Salariés ;
Confirmer ou infirmer la brevetabilité de l’invention déclarée ;
Confirmer ou infirmer le classement de l’invention ;
Décider :
du dépôt d’une demande de brevet, ou
de la mise sous secret de l’invention (savoir-faire confidentiel par exemple), ou
d’une poursuite des investigations/recherches avant décision ;
Déterminer les rémunérations supplémentaires dues aux inventeurs Salariés ;
Suivre la rédaction et le dépôt des demandes de brevets (par le conseil propriété industrielle);
Gérer les portefeuilles de titres.
La détermination des rémunérations supplémentaires dues aux inventeurs Salariés fera l’objet d’une réunion annuelle.
Fonctionnement du Comité Brevet
Les dates de réunions du Comité Brevet seront communiquées aux salariés au début de chaque trimestre par e-mail.
Le Comité Brevet examinera les déclarations qui lui auront été transmises au moins 20 jours calendrier avant la date fixée pour sa réunion.
Le Comité Brevet pourra aussi se réunir à la demande d’un de ses membres et en fonction des déclarations d’inventions reçues.
Les décisions du Comité Brevet seront prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, la voix du Directeur Général est prépondérante.
Dans le cas où un ou plusieurs membres du Comité Brevet seraient empêchés ils pourront donner procuration aux membres présents.
Si un Salarié, membre du Comité Brevet, était amené à déclarer et présenter une invention, celui-ci serait exclu du vote.
Avant chaque réunion du Comité Brevet le Directeur de la Recherche ou le Directeur Délégué fera une note succincte centrée sur le caractère brevetable ou pas de l’invention qui sera présentée, ainsi que l’intérêt pour l’Employeur de la protéger. Cette note sera partagée au sein du Comité avant chaque séance.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu transmis à l’ensemble des membres du Comité.
A l’issue de chaque Comité Brevet, les Salariés ayant déclaré et présenté une invention seront avertis par écrit de la décision du Comité concernant la classification de l’invention et la suite à donner dans la procédure de protection de l’invention.
Dans le cas d’inventions hors mission non attribuables les membres du Comité Brevet sont soumis à une obligation de confidentialité relative aux informations divulguées par le Salarié concernant l’invention et s’engagent à :
tenir confidentielles les Informations relatives à l’invention communiquées par le Salarié,
ne pas utiliser ou laisser utiliser au bénéfice de tiers tout ou partie desdites informations communiquées par le Salarié et en faire un usage limité exclusivement aux fins pour lesquelles elles sont communiquées à savoir la vérification de leur classement,
limiter la divulgation de ces informations communiquées par le Salarié aux seuls membres du Comité Brevet, et aux conseils de la Société,
ne pas copier, distribuer, communiquer, transmettre ou autrement divulguer, d’une quelconque manière et quelle qu’en soit la forme, les informations concernant l’invention, avant décision du Comité Brevet, à un quelconque tiers sans le consentement préalable et écrit du Salarié.
Présentation de l’invention par le(s) Salarié(s)
Le Salarié inventeur sera invité à présenter son invention devant le Comité Brevet 10 jours calendrier avant la date de la réunion.
Le Salarié inventeur devra être présent lors de la réunion du Comité Brevet afin de présenter son invention.
Cette présentation devra respecter la trame suivante :
Le titre de l’invention ;
Les noms des inventeurs / contribution de chaque inventeur
L’objet de l’invention / la problématique technique et/ou scientifique à résoudre ;
Le classement de l’invention
Une description générale de l’invention / les circonstances de sa réalisation,
Les publications et brevets disponibles sur l’art antérieur ;
Les applications envisagées et exemples de réalisation (si effectuées);
Intérêts et avantages pour Les Sociétés
L’état d’avancement de l’invention ;
Le temps, les moyens et les coûts nécessaires au développement.
Le temps de présentation alloué est de 30 minutes par invention.
Le Comité Brevet pourra demander à l’inventeur Salarié des informations complémentaires sous quelque forme que ce soit.
Critères de décision
Afin de décider du dépôt d’une demande de brevet, et/ou du classement de l’invention (de mission ou hors mission, attribuable ou non), et de fixer la rémunération due à l’inventeur Salarié, le Comité Brevet devra se fonder sur les critères objectifs ci-après énoncés.
Brevetabilité
Le Comité Brevet devra déterminer si l’invention déclarée par le Salarié est brevetable.
Les critères de brevetabilités qui sont posés par les articles L 611.10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sont les suivants :
L'invention doit présenter une application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie ;
L'invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle doit porter sur une invention
qui n’a pas déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public ;
L'invention doit faire preuve d'activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas, pour « l’homme du métier », découler de manière évidente de l’état de la technique.
Pour l’évaluation de l’activité inventive, le Comité Brevet prendra en considération les critères appliqués par la jurisprudence des tribunaux français et/ou de l’Office Européen des Brevets.
Si l’invention déclarée par le Salarié n’est pas brevetable, le processus s’arrêtera puisque l’innovation présentée à l’Employeur n’est pas susceptible de faire l'objet d’un brevet et le Salarié ne percevra aucune rémunération supplémentaire. Dans ce cas le Salarié en sera informé par écrit soit par e-mail, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en main propre contre récépissé.
Intérêt stratégique
Le Comité Brevet évaluera également l’intérêt stratégique de l’invention : son opposabilité aux tiers, la facilité de contournement d’un éventuel brevet, la facilité de détection d’une contrefaçon, la place du projet dans le plan de développement des Sociétés.
Décision du Comité Brevet
Le Comité Brevet devra rendre sa décision dans un délai de deux semaines à la suite de la réunion.
La décision du Comité Brevet devra être notifiée au Salarié ayant déclaré une invention par e-mail ou remise en main propre contre récépissé.
La décision du Comité Brevet devra comporter de manière explicite les raisons ayant motivé son choix, et notamment :
La décision de déposer une demande de brevet pour l’invention déclarée ; ou
La décision de déposer une enveloppe Soleau ; ou
La décision de garder secrète l’invention déclarée ; ou
La décision de reporter l’étude du dossier lorsqu’il aura été complété par d’autres travaux ;
La confirmation ou l’infirmation du classement de l’invention proposé par l’inventeur Salarié.
REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE
Le Comité Brevet examinera de façon annuelle les droits à rémunération supplémentaire des inventeurs salariés.
Les droits à rémunération supplémentaire des inventeurs salariés sont catégorisés en :
1/ Ceux acquis suite au dépôt d’une déclaration d’invention brevetable, c’est-à-dire qu’elle est susceptible de conduire à la délivrance d’un brevet, dans l’année ; et
2/ Ceux acquis suite à l’exploitation industrielle (incluant les brevets de blocage) par l’une et/ou l’autre des Sociétés d’un brevet propriétaire, dont le Salarié est l’inventeur de l’invention protégée.
Les droits à rémunération supplémentaire de la catégorie 1/ feront l’objet d’une prime dont le versement forfaitaire sera unique et global.
Les droits à rémunération supplémentaire de la catégorie 2/ feront l’objet d’une prime dont le versement sera examiné de façon annuelle.
De ce fait, un salarié inventeur dont l’invention a été brevetée et est exploitée se verra attribuer au moins deux primes tandis qu’un inventeur dont l’invention brevetable n’a pas été brevetée ou a été brevetée et n’est pas exploitée, se verra attribuer une seule prime.
De ce fait :
un salarié inventeur dont l’invention a été reconnue brevetable par le Comité Brevet se verra attribuer une prime, dans l’année qui suit la déclaration d’invention, que l’invention ait fait l’objet du dépôt d’une demande de brevet ou qu’il ait été décidé de la garder secrète,
un salarié inventeur dont l’invention a été reconnue brevetable par le Comité Brevet et dont l’invention a été exploitée se verra attribuer une seconde prime annuelle en fonction de différents critères développés au chapitre 4.1 ci-dessous, dont la marge que l’exploitation du brevet a apportée à la/les société/s.
Le mode de calcul des primes en cas d’invention brevetable de mission est le suivant :
Calcul des primes
XXXX
Versement de primes et RSE
Les primes au dépôt d’une déclaration d’invention brevetable seront versées à chaque inventeur salarié par l’Employeur avec la paie de janvier de l’année suivant ladite déclaration. Les primes uniques et forfaitaires pour les brevets entretenus et non exploités seront versées à chaque inventeur salarié par l’Employeur avec la paie de janvier de la cinquième année suivant la date du dépôt du brevet protégeant l’invention. Les RSE seront versées à chaque inventeur salarié par l’Employeur avec la paie de janvier de chaque année suivant l’année du début de l’’exploitation et ce jusqu’à la fin de l’exploitation ou jusqu’à l’extinction du dernier brevet de la famille.
Information des inventeurs salariés
Les inventeurs salariés seront informés chaque année pour chacune des inventions dans laquelle ils ont été désignés :
du maintien ou de l’abandon des brevets
de l’exploitation
de l’étendue de l’exploitation (chiffres d’affaire, marges bénéficiaires…) sur les différents marchés
Les informations relatives à l’exploitation de leurs inventions sont confidentielles, les inventeurs salariés s’engagent à les traiter comme telles.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application après son dépôt à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi).
COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi composée des délégués du personnel et d’un représentant de chaque société se réunira une fois par an pour vérifier l’application de l’accord et étudier ses difficultés éventuelles d’application.
En dehors de cette périodicité, elle sera saisie en cas de difficultés liées à son application. Il sera établi à l’issue de chaque réunion de la commission de suivi un compte rendu, lequel sera affiché dans l’entreprise.
MODIFICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.
Chacune des parties signataires ou adhérentes ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le cycle électoral en cours disposeront de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.
DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
L’accord pourra être dénoncé en tout ou partie par toute partie signataire ou adhérente sous préavis réciproque de trois mois notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord modifie l’équilibre du système. Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.
DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille. Il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Marseille, le 03 juillet 2018, en 4 exemplaires.
Pour Provepharm Life Solutions XXXX
Délégué du personnel
ANNEXE I : Formulaire de déclaration d’invention de salarié
Objet : cette procédure définit les dispositions permettant de déclarer une invention.
Domaine d’application : cette procédure s’adresse à tou(te)s les Salarié(e)s de Provepharm Life Solutions SA qui sont amené(e)s à décrire les inventions, c’est-à-dire les solutions trouvées pour résoudre des problèmes techniques, et plus particulièrement pour les inventions de mission.
Rappel de l’Objectif d’une déclaration d’invention
Quel que soit le régime de l’invention, le Code de la propriété intellectuelle impose que le(la) Salarié(e) déclare cette invention à son employeur. Cette obligation légale a pour objet de protéger les intérêts de l’Inventeur Salarié, et notamment afin de lui permettre de bénéficier de la rémunération supplémentaire qui lui est due dans le cadre des inventions de mission, et du juste prix dans le cas des inventions hors mission attribuables. L’objet de la déclaration d’invention est de rassembler les informations indispensables pour entamer un processus de valorisation de la recherche et évaluer d’une part la brevetabilité de l’innovation et d’autre part la pertinence du dépôt d’une demande de brevet. La déclaration d’invention doit donc contenir un volet technique et un volet orienté vers l’intérêt et l’avantage des résultats pour l’Employeur, afin de permettre au Comité Brevet d’étudier et de décider de la meilleure voie de valorisation à suivre : demande de brevet, enveloppe Soleau, secret, etc.
I.a. Inventeur(s) Rappel de la définition d’inventeur:
Celle ou celui qui a joué un rôle actif dans la conception et/ou dans la réalisation concrète de l’invention.
A contrario, n’est pas considéré comme inventeur celle ou celui qui a seulement coordonné les travaux de recherche et/ou réalisé des tâches d’exécution.
Il est rappelé qu’une désignation d’inventeur erronée ou abusive peut, dans certains pays, entrainer l’invalidation du brevet.
I.b. Invention brevetable Rappel de la définition d’invention brevetable
L’invention est une solution technique à un problème technique.
Une invention brevetable est une invention qui répond aux critères de :
Nouveauté : elle doit porter sur une innovation qui n’a pas déjà été rendue accessible au public avant le dépôt de la demande de brevet, quels que soient l’auteur, le lieu, le moyen et la forme de cette divulgation au public.
Application Industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans l’industrie, quel que soit le type d’industrie.
Activité inventive : pour « l’homme du métier », elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique connu. En d’autres termes « l’homme du métier », avec à sa disposition les seules connaissances accessibles au moment du dépôt, n’aurait pas trouvé la solution proposée par l’invention.
Descriptif technique de l’Invention
Identité du ou des inventeurs:
(Nom, prénom, Société, adresse du lieu de travail)
Si plus de trois inventeurs, chacun des inventeurs devra décrire dans une note sur papier libre, signée de sa main, sa contribution personnelle à la conception et/ou à la mise au point de l’invention.
Titre de l’invention :
Description de l’invention
Catégorie de l’invention
L’invention est :
Une invention de mission
Une invention hors mission attribuable
Une invention hors mission non attribuable
Rôle de l’inventeur dans la conception et la mise en œuvre de l’invention (*)
A l’origine de l’idée innovante et/ou
A l’origine des idées techniques autres nécessaires
à la conception de la solution et/ou
A participé par ses observations à la mise au point
d’au moins un mode de réalisation de l’invention
(*) n’est pas inventeur celui qui a simplement exécuté des essais de mise en œuvre sans contribution personnelle
