PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 Entre : La Société PROVIMI FRANCE, représentée par Président, dûment habilité à cet effet. D'une part et, L'organisation syndicale CFDT, représentée par Délégué syndical D'autre part, Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et l' organisation syndicale représentative se sont réunies conformément au calendrier suivant : Une réunion de préparation le 1er avril 2022 Une réunion de négociation plénière le 8 avril 2022 Une réunion de négociation plénière le 20 avril 2022
Au cours de la réunion du 1er avril 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l'entreprise transmises aux organisations syndicales. L'organisation syndicale a ensuite a présenté ses revendications.
La direction a présenté ses propositions lors des réunions du 8 avril et du 20 avril. Consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la revalorisation des salaires effectifs afin de garantir le pouvoir d'achat. A l'issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes : TITRE 1 : MESURES SALARIALES
Augmentation générale et augmentation individuelle
I.I. Mesures salariales au bénéfice des salariés Ouvriers et Employés La mesure globale applicable est de 2,5 % répartie sur une base de 40 % attribuée en augmentation générale et 60 % en augmentation individuelle. Ainsi, les salariés relevant de la catégorie des salariés ouvriers et employés bénéficient d'une augmentation générale des salaires de 1 %, effective au 1er juillet 2022 sans effet rétroactif. Un budget d'augmentation individuelle de 1,50 % est également attribué. Le niveau d'augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d'évaluation interne. Les augmentations individuelles seront ouvertes à tout salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté au 31 mai 2022. 1.2. Mesures salariales au bénéfice des salariés Techniciens et Agents de Maitrise La mesure globale applicable est de 2,3% répartie sur une base de 40 % attribuée en augmentation générale et 60 % en augmentation individuelle. Ainsi, les salariés relevant de la catégorie des salariés techniciens et agents de maitrise bénéficient d'une augmentation générale des salaires de 0,92 %, effective au 1er juillet 2022 sans effet rétroactif. Un budget d'augmentation individuelle de 1,38 % est également attribué. Le niveau d'augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d'évaluation interne. Les augmentations individuelles seront ouvertes à tout salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté au 31 mai 2022.
1.3. Mesures salariales au bénéfice des salariés Cadres Un budget d'augmentation individuelle de 2,3 % est attribué aux salariés Cadres. Le niveau d'augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d'évaluation interne. Les augmentations individuelles seront ouvertes à tout salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté au 31 mai 2022.
Maintien de la Prime Opération
2.1.1.Nature de la prime La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la direction et la direction des opérations. La prime opération est maintenue pour l'année fiscale 2022/2023. 2.1.2.Périmètre d'application de la prime : Ensemble des ouvriers des services suivants : Production, réception, expédition et transports 2.1.3.Périmètre d'application et montant potentiel de la prime : Le montant potentiel de la prime opération est de 1000 euros par an. Le montant est versé de la manière suivante :
500 euros bruts pour la prime semestrielle de juin à novembre, versée en décembre
500 euros bruts pour la prime semestrielle de décembre à mai, versée en juin
Le calcul de cette prime s'effectue sur la base de la présence réelle (nombre de jours de présence sur la période moins les absences) / nombre théoriques de travail sur la période. Les critères d'attribution de cette prime seront définis par la Direction des Opérations et validés par la Direction pour le 30 juin 2022 au plus tard, après présentation au comité social et économique
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle applicable sera attribuée au plus tard le 31 juillet 2022 et sera versée sous réserve d'une présence dans les effectifs de l'entreprise au 31 mai 2022. Ainsi, les salariés relevant des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise bénéficieront d'une prime exceptionnelle de 300 euros brut pour l'année 2022 sous réserve d'une présence dans les effectifs au 31 mai 2022. La prime n'est pas proratisée en fonction du temps de travail.
Revalorisation du panier de jour et du ticket restaurant
Le montant du panier de jour évolue à 5,91 euros par jour travaillé à compter de juillet 2022 sans rétroactivité.
Réouverture éventuelle d'une négociation
Une négociation pourra être ouverte pour prendre en compte situation conjoncturelle à venir de l'année 2022. TITRE 2 : POLITIQUE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 6. Politique relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La direction s'engage à poursuivre cette année les négociations en matière d'égalité professionnelle femmes- hommes. TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord. Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et est déposé conformément aux dispositions légales applicables. Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n'en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l'accord. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables. Fait à Crevin, le 20 avril 2022, en trois exemplaires Pour la Direction :
