PROVIMI FRANCE, représentée par , Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part et, L’organisation syndicale
CFDT, représentée par délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’ organisation syndicale représentative se sont réunies conformément au calendrier suivant :
Une réunion de préparation le 5 juin 2023
Une réunion de négociation plénière le 8 juin 2023
Une réunion de négociation plénière le 14 juin 2023
Une réunion de négociation le 16 juin 2023
Au cours de la réunion du 5 juin 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l’entreprise transmises aux organisations syndicales. L’organisation syndicale a ensuite a présenté ses revendications. La direction a présenté ses propositions lors des réunions du 8 juin , 13 juin 2023 et le 16 juin 2023. Consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la revalorisation des salaires effectifs afin de garantir le pouvoir d’achat.
A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
TITRE 1 : MESURES SALARIALES
Mise en place d’un demi treizième mois
Pour l’ensemble des catégories de salariés de l’entreprise, est instauré un demi treizième mois versé sur le salaire versé en novembre de chaque année, qui fera l’objet de proratisation en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif. Ce demi treizième mois correspond à la moitié d’un salaire de base brut, pris en référence le salaire de mai de l’année N. Cette mesure est applicable à compter de l’année 2023 sans rétroactivité.
2 Mise en place d’une enveloppe d’augmentation pour les ouvriers et employés
Les salariés relevant de la catégorie des salariés ouvriers et employés bénéficient des mesures salariales suivantes :
Augmentation générale de 0,75 % du salaire de base brut mensuel applicable sur le salaire versé en septembre 2023 avec une rétroactivité sur deux mois ( juillet et aout 2023)
Revalorisation sur la base d’un budget d’augmentation individuelle de 0,75 %.
Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne. Les augmentations individuelles seront ouvertes à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2023. La mesure est applicable en aout 2023.
Maintien de la Prime Opération
3.1 Nature de la prime
La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la direction et la direction des opérations. La prime opération est maintenue pour l’année fiscale 2023/2024.
Périmètre d’application de la prime :
Ensemble des ouvriers des services suivants : Production, réception, expédition et transports
Périmètre d’application et montant potentiel de la prime :
Le montant potentiel de la prime opération est de 1000 euros par an. Le montant est versé de la manière suivante :
500 euros bruts pour la prime semestrielle de juin à novembre, versée en décembre
500 euros bruts pour la prime semestrielle de décembre à mai, versée en juin
Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle (nombre de jours de présence sur la période moins les absences) / nombre théoriques de travail sur la période. Les critères d’attribution de cette prime restent identiques.
Revalorisation du panier de jour
Le montant du panier de jour évolue à 6,08 euros par jour travaillé à compter de septembre 2023 sans rétroactivité.
Revalorisation de la prime verse sac
Est appliquée la Prime verse sac aux sites de Carhaix et de 13 Vents aux salariés ouvriers à hauteur de 3 euros par journée travaillée. Les conditions d’application sont issues de l’accord NAO de 2017. Pour les salariés affectés au site de Crevin, la prime est revalorisée et passe ainsi de 5 à 6 euros par journée travaillé dans les conditions issues de l’accord NAO conclu en 2017.
Clause de revoyure
Le présent accord s’entend couvrir la totalité de 2023 et il est entendu que les parties ne se reverront en octobre 2023 que dans le cas suivant : en cas d’augmentation du taux d’inflation supérieur à 5,5 % sur 12 mois glissants au 30 septembre 2023, calculé selon l’Indice IPC ( Indice des prix à la consommation – Insee ) , sera appliquée sur le salaire de base brut mensuel, la différence entre le taux d’inflation réel et le taux d’inflation de 5,5 % , en augmentation générale.
TITRE 2 : Mise en place d’un Atelier Métiers
Un atelier composé de salariés de la production et de la logistique et de membres du management sera constitué à compter de juillet 2023 afin d’étudier la cohérence de certains postes.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et est déposé conformément aux dispositions légales applicables.
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Fait à Crevin, le 16 juin 2023 en trois exemplaires
