La société PROXIAD Axe Seine, société par actions simplifiée, au capital de 38.000,00 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 487 513 178, dont le siège social est sis 4, passage de la Luciline – 76000 ROUEN, représentée par Monsieur S L, en sa qualité de Président.
D’une part,
ET :
Le Comité Economique et Social, représenté par le secrétaire général du Comité Social et Economique,
D’autre part,
1 – OBJET DE L’AVENANT
L’accord sur le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés, relevant du champ de l’accord, d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et des sommes qu’il aura affecté au compte.
Le terme de cet accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps arrive à son terme le 14 avril 2025.
Les parties ont décidé d’un commun accord de proroger pour une période de 3 ans les dispositions de l’accord relatives à la mise en place et au fonctionnement du Compte Epargne Temps et de son avenant N°1 entré en vigueur le 15/04/2022. Ces dispositions continuent à s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques.
2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de signature. Sauf renouvellement décidé dans les conditions prévues dans l’accord initial, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
3 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à La DGT via La DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
4 – DEPOT LEGAL - PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de ROUEN, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 15/04/2025.
