La société PROXIAD Nord, société par actions simplifiée, au capital de 40.000,00 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B 413 971 656 000058, dont le siège social est sis 19 avenue du Corbusier – Immeuble Le Corbusier – 59000 LILLE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président.
D’une part,
ET :
Le Comité Economique et Social, représenté par , secrétaire général du Comité Social et Economique,
D’autre part,
1 – OBJET DE L’AVENANT
L’accord sur le compte épargne temps à pour objectif de permettre aux salariés, relevant du champ de l’accord, de d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et des sommes qu’il aura affecté au compte.
Le terme de cet accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps arrive à son terme le 31 décembre 2021.
Les parties ont décidés d’un commun accord de proroger pour une période de 3 ans les dispositions de l’accord relatives à la mise en place et au fonctionnement du Compte Epargne Temps entré en vigueur le 01/01/2019 et de modifier les termes de la clôture du compte individuel.
Les dispositions de l’accord et de l’avenant mentionnés ci-dessus continuent à s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques.
2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de signature.
Sauf renouvellement décidé dans les conditions prévu dans l’accord initial, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
3 – CLOTURE DES COMPTES INDIVIDUELS
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne sauf transmission dans les conditions indiquées à l’article 8.2 de l’accord, la clôture du CET. Dans ce cadre, le salarié peut :
Soit percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.
Cette indemnité est valorisée selon les modalités prévues par l’article 5 de l’accord. Ce montant est déterminé à la date effective de leur paiement et soumit au régime social et fiscal des salaires.
Lorsque la rupture du contrat de travail s’accompagne d’un préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET
Soit demander, en accord avec son employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.
Si le salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, l’employeur doit transférer ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations (c. trav. art. D. 3154-5). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. De son côté, la Caisse des dépôts remet un récépissé de la déclaration de consignation à l’employeur, qui en informe son salarié.
4 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à La DGT via La DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
ARTICLE 17 – DEPOT LEGAL - PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de LILLE, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022.
Fait à Lille, le 22/12/2021
PROXIAD NORD :
Représentant de l’entreprise
Comité Social et Economique
Représentant du comité d’entreprise Signature : Signature :
