Le présent accord a pour objectif de permettre aux membres du comité d’entreprise, relevant du champ de l’accord, de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – DUREE DU MANDAT ACTUEL
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du comité d’entreprise arrivent à expiration le 22 juin 2019
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Article 2 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les mandats des membre élus du comité d’entreprise se poursuivront jusqu’à la date de mise en place du comité économique et social, au plus tard le 31 octobre 2019. Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Les mandats des membres élus du comité d’entreprise se poursuivront jusqu’à la date de mise en place du comité économique et social, au plus tard le 31 octobre 2019. Ainsi, les mandats des membres élus du comité d’entreprise sont prorogés jusqu’à cette date.
ARTICLE 3 – Dépôt Légal
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de LILLE, à l'initiative de la direction.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 22/06/2019.
