Les Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale PROXISERVE (Bodin, Depagaz Aquitaine, Gaz Dépannage 29, et Proxiserve), représentées par,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
La CFDT, dûment mandaté,
La CGT, dûment mandaté,
FO, dûment mandaté,
La CFE-CGC, dûment mandaté,
D'autre part,
Ensemble dénommés ci-après « les Parties ».
Préambule :
Un premier accord sur les indemnités de douche a été conclu le 13 décembre 2020 au sein de l’UES Proxiserve. Depuis cette conclusion, le montant de l’indemnité conventionnelle de douche n’a pas évolué au sein de la branche.
Dans le prolongement de la NAO 2024, les parties ont souhaité au travers du présent accord revaloriser le montant de l’indemnité de douche au sein de Proxiserve.
Les dispositions transitoires de l’accord du 13 décembre 2020, dont l’effet a pris fin au 31 mars 2021 et qui n’ont plus d’objet depuis cette date, n’ont pas été reprise dans le présent texte
Article 1 - Objet
L’article 25.3.1 de la Convention Collective de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 actuellement appliquée au sein de la société Proxiserve dispose que « le personnel défini à l'article 25.1 qui effectue des travaux insalubres et salissants mentionnés à l'article R. 4228-8 du code du travail et au 25.3.3 ci-dessous doit pouvoir prendre une douche. À cet effet il est prévu que dans le cadre de l'article 46.1 (Hygiène et sécurité) les entreprises s'efforceront de mettre à la disposition du personnel d'exploitation, partout où cela est possible, une installation de douches. Le local affecté aux douches doit correspondre aux prescriptions définies par le code du travail. À ce titre il devra comprendre un local d'habillage et de déshabillage convenablement chauffé, une alimentation en eau chaude et froide et une pomme de douche pour quatre personnes. Le temps passé à la douche sera rémunéré comme temps de travail normal à raison d'un quart d'heure du salaire individuel du personnel concerné. Si le personnel défini au premier paragraphe de l'article 25.3.1 intervient sur des sites non pourvus de douches il recevra une indemnité de douche, journalière et forfaitaire destinée à le dédommager des conséquences de cet état de fait ».
En application de cet article et de l’arrêté du 23 juillet 1947, fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres et salissants, le présent accord traduit la volonté des partenaires sociaux de déterminer précisément la liste des travaux insalubres et salissants existants au sein de l’UES Proxiserve au regard des métiers exercés.
L’exécution de ces travaux donnera lieu au versement d’une indemnité de douche journalière lorsque la prise d’une douche sur le lieu d’intervention ne s’avère pas possible.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord remplace intégralement l’accord « INDEMNITES DE DOUCHE UES PROXISERVE » du 13 décembre 2020.
Article 2 - Durée de l’accord Les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2024. Il sera ainsi applicable aux indemnités de douche versées sur la paie du mois de décembre 2024, au titre du mois de novembre 2024.
Article 3 - Bénéficiaires
Les Parties conviennent que bénéficient des droits du présent accord, tous les salariés des Sociétés composant l’UES régies par la Convention Collective de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
Article 4 - Détermination de la liste des travaux insalubres et salissants
Les Parties rappellent qu’en cas d’intervention dans un logement insalubre et salissant, le salarié est autorisé, après validation de sa hiérarchie, à ne pas intervenir.
En application des textes rappelés à l’article 1 ci-dessus, les Parties conviennent que les travaux insalubres et salissants effectués au sein de l’UES Proxiserve sont les suivants :
. Récupération du vieux plomb donnant lieu à des dégagements de poussières d'oxyde de plomb sur présentation de la pièce à l’agence
. Grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères
. Travaux occasionnels et poussiéreux exposant à l’amiante
Il s’agit des travaux dit « sous-section 4 » dans les logements (en fonction du diagnostic fourni par le maitre d’ouvrage) concernant les murs, sols, joints de bruleur, conduits de fumé, colonnes et accessoires eaux-vannes et eaux usées, découpe d’anciennes cheminés, de tuiles ou d’ardoises amiantées.
. Nettoyage et entretien des fours, cheminées et chaudières mettant le personnel en contact avec les suies, les cendres ou les tartres
Il s’agit de l’entretien et du dépannage des poêles à bois, poêles à pellet ou granulés et des chaudières fuel y compris bruleur.
. Travaux de ramonage (conduits reliant la ou les chaudières aux cheminées, capte - suie, dépoussiéreurs, et boites à suie ainsi que circuits intérieurs de chaudières effectué en ou hors saison)
Il s’agit, lors des visites annuelles préventives, du nettoyage des conduits collectifs gaz brulé en tirage naturel et en VMC et des interventions sur conduit de raccordement des appareils à gaz à bruleur à air pulsé ou air soufflé, ainsi que les travaux de mise en place des gaines individuelles en alu.
. Démontage de chaudières par éléments sectionnés
Il s’agit du démontage (enlèvement complet pour remplacement) de chaudières charbon, fuel ou bois.
. Travaux sur tuyauteries ou autres travaux dans les soutes à charbon, scories, bois
Il s’agit des travaux sur canalisation collective eaux usées et eaux vannes (propres), sur vide sanitaire et dans les regards et du désembouage de radiateurs.
. Nettoyage de puisards et des bacs physico-chimiques
Il s’agit des opérations de maintenance sur pompes de relevage.
. Travaux sur cuves à mazout (nettoyage, changement, démontage de crépine…) et travaux sur filtres et réchauffeurs à fuel lourd
Il s’agit des changements de crépine de pompe et des jauges à fuel, ainsi que du nettoyage, du ramonage, déplacement et/ou remplacement de cuve fuel, et des interventions sur gicleurs et/ou bruleurs fuel.
. Nettoyage de gaines de ventilation et remplacement ou nettoyage des filtres de ventilation
Il s’agit des interventions sur VMC collectives ou individuelles avec caisson, de type gaz ou sanitaire, VMC double-flues et Centrale de Traitement d’Air (CTA).
. Détartrage d'échangeurs ou appareils similaires
Il s’agit des détartrages d’échangeurs (sans utilisation de détartreuse) et des détartrages de ballons électriques.
. Travaux sur sanitaires
Il s’agit du dégorgement des eaux usées et eaux vannes, du débouchage de WC ainsi que des interventions ou remplacements de joints de pipe, de cuvettes WC (hors réservoir) et de WC complet. En outre, pour les interventions qui se limitent sur sanitaires en partie basse et sur siphons et bondes, les Parties conviennent que des paires de gants jetables seront mises à disposition des salariés.
. Intervention en environnement boueux tels que vides sanitaires, tranchées…
Il s’agit des interventions en vide sanitaire et des opérations de remplacement de réseaux extérieurs enterrés (évacuation d’eau, réseaux d’eau potable, réseaux gaz, réseaux électriques…), ainsi que des changements de compteurs dans les trous d’homme et regards.
Carottage dans les parois pour passer une ventouse
Travaux en vide ordure en cas d’intervention sur la colonne de vide ordure
Article 5 - Paiement mensuel des indemnités de douche
Les Parties conviennent que le paiement des indemnités de douche se fait au mois le mois sur la paie du mois suivant l’exécution des travaux insalubres et salissants (mois N+1).
L’indemnité de douche est journalière et due pour l’ensemble des salariés les jours où ont été réalisées une ou plusieurs interventions et/ou travaux insalubres et salissants.
Son montant est fixé à 2,5 euros.
Les parties conviennent que le montant de l’indemnité de douche applicable est le plus favorable entre celui fixé par le présent accord et celui fixé par la Convention Collective de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
Pour la Maintenance, ce paiement se fera sur la base des interventions planifiées dans Orion et réalisées, qui sont repérées par les codes prestations et/ou mots clés suivants :
Les Parties conviennent que le montant automatiquement calculé mensuellement sur cette base sera systématiquement majoré de 5% pour gérer les éventuels décalages entre la planification et les interventions réalisées.
Pour les Travaux, ce paiement se fera sur la base de l’un des 3 forfaits suivants :
2 indemnités de douche versées par mois pour les salariés occupant entre 0 et 10% de leur temps de travail à effectuer des travaux insalubres et salissants ;
6 indemnités de douche versées par mois pour les salariés occupant entre plus de 10 et 30% de leur temps de travail à effectuer des travaux insalubres et salissants ;
12 indemnités de douche par mois pour les salariés occupant plus de 30% de leur temps de travail à effectuer des travaux insalubres et salissants.
Chaque mois, et en fonction des travaux réalisés par le salarié, chaque chef d’agence en concertation avec son chef d’équipe lui attribuera le forfait correspondant.
L’ensemble de ces éléments remontés par les systèmes informatiques (Orion) et par les chefs d’agence en Direction régionale, seront validés nominativement par le Directeur régional et le RRH régional avant transmission au Service paie pour traitement.
Article 6 - Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée d’un représentant de chaque partie signataire du présent accord . Cette commission sera assistée d’un salarié appartenant à la Direction Technique pour apporter un avis technique sur les différents points abordés.
Cette commission se réunira une fois par an pour étudier le bilan du versement des indemnités de douche, travailler sur les éventuelles difficultés d’application opérationnelle des dispositions du présent accord et faire des propositions d’évolution de la liste des interventions et travaux insalubres et salissants existantes en fonction de l’évolution de nos activités.
Article 7 - Règlement des différends
En cas de différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.
A défaut d'accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’UES Proxiserve, relatives aux points abordés dans cet accord.
Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 4 novembre 2024,
Pour les sociétés composant l’UES PROXISERVE (Bodin, Depagaz Aquitaine, Gaz Dépannage 29, et Proxiserve),
