Accord sur les Négociations annuelles obligatoires 2026
PROXIWAY VERSAILLES
26/08/2026
Entre :
La Société PROXIWAY VERSAILLES, dont le siège social est situé Terrain de Folichancourt, Parc du Château – 78000 VERSAILLES, représentée par agissant en qualité de Directeur de filiales dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représentée par , Délégué Syndical,
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la société PROXIWAY VERSAILLES entre la Direction et Délégué Syndical le 13 mai 2026, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 13 mai 2026, le 04 juin 2026 et le 01 juillet 2026, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel titulaire d’un contrat de travail.
Article 2 - Mesures salariales
2.1 Augmentations de salaires par catégories
Dans le cadre des NAO 2026, il est prévu la revalorisation des taux horaires brut de base de 1% à compter du 01er janvier 2026.
Au 01er janvier 2026, la grille de salaire des conducteurs et des employés devient donc :
Grilles conducteurs
140V Années Salaire de base Taux ancienneté Montant ancienneté Salaire avec ancienneté Embauche 2 045,33 € 0,00% - € 2 045,33 € 2 ans 2 045,33 € 4,93% 100,83 € 2 146,17 € 5 ans 2 045,33 € 10,10% 206,58 € 2 251,91 € 8 ans 2 045,33 € 14,45% 295,55 € 2 340,88 € 15 ans 2 045,33 € 20,10% 411,11 € 2 456,44 € 20 ans 2 045,33 € 26,05% 532,81 € 2 578,14 € 145V Années Salaire de base Taux ancienneté Montant ancienneté Salaire avec ancienneté Embauche 2 113,78 € 0,00% - € 2 113,78 € 2 ans 2 113,78 € 4,93% 104,21 € 2 217,99 € 5 ans 2 113,78 € 10,10% 213,49 € 2 327,27 € 8 ans 2 113,78 € 14,45% 305,44 € 2 419,22 € 15 ans 2 113,78 € 20,10% 424,87 € 2 538,65 € 20 ans 2 113,78 € 26,05% 550,64 € 2 664,42 € 150V Années Salaire de base Taux ancienneté Montant ancienneté Salaire avec ancienneté Embauche 2 175,64 € 0,00% - € 2 175,64 € 2 ans 2 175,64 € 4,93% 107,26 € 2 282,90 € 5 ans 2 175,64 € 10,10% 219,74 € 2 395,38 € 8 ans 2 175,64 € 14,45% 314,38 € 2 490,02 € 15 ans 2 175,64 € 20,10% 437,30 € 2 612,94 € 20 ans 2 175,64 € 26,05% 566,75 € 2 742,40 € Grilles employés 120V Années Salaire de base Taux ancienneté Montant ancienneté Salaire avec ancienneté Embauche 1 913,84 € 0,00% - € 1 913,84 € 2 ans 1 913,84 € 0,93% 17,75 € 1 931,59 € 5 ans 1 913,84 € 5,90% 112,85 € 2 026,68 € 8 ans 1 913,84 € 10,07% 192,73 € 2 106,57 € 15 ans 1 913,84 € 15,50% 296,56 € 2 210,40 € 20 ans 1 913,84 € 21,19% 405,57 € 2 319,41 € 132,5V Années Salaire de base Taux ancienneté Montant ancienneté Salaire avec ancienneté Embauche 1 980,61 € 0,00% - € 1 980,61 € 2 ans 1 980,61 € 3,19% 63,25 € 2 043,86 € 5 ans 1 980,61 € 8,28% 163,93 € 2 144,54 € 8 ans 1 980,61 € 13,61% 269,65 € 2 250,26 € 15 ans 1 980,61 € 19,22% 380,66 € 2 361,27 € 20 ans 1 980,61 € 25,11% 497,24 € 2 477,85 €
Article 3 - Mesures relatives au temps et à l’organisation du travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Article 4 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise ainsi que de la classification des emplois assurent la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi et qu’elle reste vigilante lors d’éventuelles augmentations individuelles ou embauche à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, lors de l’élaboration de la politique salariale.
Article 5 - Insertion professionnelle, égalité des chances et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétences égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment :
Aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
Aux conditions de travail et d’emploi ;
À la mise d’actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.
La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés. De par la particularité de son activité, PROXIWAY connaît des difficultés pour atteindre des niveaux satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes :
Recensement des salariés PROXIWAY touchés par un handicap ;
Sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim, …) ;
À compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt est ce pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.
Ses dispositions ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Versailles, le 02/09/2026, en quatre exemplaires.
Pour la société PROXIWAY VERSAILLES :
, En sa qualité de Directeur.
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
