Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations des organisations syndicales, au cours des réunions des 09/02/2022, 16/02/2022, 23/02/2022, 02/03/2022,
L’ensemble des thèmes annuels obligatoires a été abordé.
La négociation a porté sur le thème des salaires effectifs et a abouti à l’accord ci-après exposé :
Art.1 - Mesures salariales
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Une Prime de bilan sera versée, sur la base des modalités prévues notamment par l’accord d’entreprise du 11/02/2010, à savoir : une prime de bilan de 3.000€ calculée au prorata du temps de présence (salariés entrés en cours d’année, suspension du contrat de travail) et / ou au prorata de la durée du travail (salariés à temps partiel) sur l’année civile 2021. Pour bénéficier de cette prime le salarié devra avoir été présent dans la société au 31 décembre 2021 et au 30 avril 2022. Cette prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2022.
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Une Prime de vacances sera versée avec la paie du mois de mai 2022, sur la base des modalités prévues par l’accord d’entreprise du 11/02/2010 : une prime de vacances calculée sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, correspondant à un demi-mois de salaire de base avec un minimum négocié de 3.090€ et versée au prorata du temps de présence (salariés entrés en cours de période, suspension du contrat de travail) et/ou au prorata de la durée du travail (salariés à temps partiel).
- Augmentation générale : Les salariés en CDI présents dans l’effectif au 31/12/2021, bénéficient à compter du mois de mars 2022, d’une augmentation de leurs salaires de base avec effet rétroactif au 01/01/2022 de :
- 1.50% pour les salariés ayant un salaire annuel brut (*) inférieur ou égal à 40 000 euros - 1.00% pour les salariés ayant un salaire annuel brut (*) supérieur à 40 000 euros - L’ensemble des salariés bénéficieront en outre d’une augmentation de leur salaire de base supplémentaire de 1% à effet du 01/01/2022.
(*) Le salaire annuel brut est composé de : salaire de base, treizième mois, prime de bilan, prime de vacances, prime d’ancienneté, prime d’expérience (année de référence 2021, et pour un équivalent à temp plein annuel).
- Augmentation individuelle : L’enveloppe des augmentations individuelles représente un montant de 80 000 euros et sera reparti de la façon suivante :
- 75% pour les augmentations liées à la performance - 25% pour les augmentations liées à l’égalité professionnelle
La direction s’engage à faire un retour aussi détaillé que possible sur ces actions de revalorisations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 01/07/2022.
- Plan épargne retraite : La direction s’engage à étudier la mise en place d’un plan épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE.
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Rémunération variable : La direction s’engage à étudier la mise en place de rémunération variables dans les différents services.
Art.2 Prise d’effet
Cet accord est conclu pour l’année 2022. Il est applicable aux salariés présents dans l’effectif tel que défini à l’article L.1111 du Code du Travail.
Art.3 Formalités de dépôt
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé par voie dématérialisé via le site « téléaccords ».
Les Délégués syndicaux reconnaissent avoir eu communication de ce présent accord le jour de sa signature.
