ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES
Les négociations se sont déroulées entre
D’une part, PRUDENCE CREOLE, représenté par Jean XXX, Directeur General,
Et d’autre part, Les organisations syndicales ci-dessous désignées, FO, représentée par XXX, déléguée syndicale, SN2A CFTC, représentée par XXX, délégué syndicale, CFE-CGC représentée par XXX, déléguée syndicale,
PREAMBULE
L’accord NAO signé le 30 avril 2024 prévoit la mise en place d’un accord mobilité durable.
La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019 instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.
Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements.
Cette loi met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises, et crée de nouveaux outils à disposition des entreprises afin d’accompagner leurs salariés sur cette mobilité, tels que le forfait mobilité durable qui permet de contribuer aux frais de déplacements des collaborateurs, liés à la mobilité douce.
Dans ce contexte les parties s’accordent pour mettre en place un Accord Mobilité pour :
Encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes, et réduire le trafic routier ;
Déterminer les conditions d’un accompagnement financier incitatif, par la mise en œuvre du forfait mobilités durables (FMD) conformément à l’article L 3261-4 du Code du travail.
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Compagnie PRUDENCE CREOLE, quelle que soit leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
L’ensemble des collaborateurs couverts par le présent Accord et réalisant leur déplacement quotidien domicile-lieu de travail sont concernés par les dispositifs décrits ci-après.
Sont exclus de ces dispositifs :
les stagiaires bénéficiant d’une ancienneté de moins de 2 mois ;
les salariés bénéficiant d’un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise,
les déplacements résidence-lieu de travail déjà pris en charge par un autre biais, notamment au titre de frais professionnels.
En cas d’arrivé ou de départ d’un collaborateur au cours de la période, le montant de l’indemnité FMD sera versé au prorata de son temps de présence.
Concernant les salariés à temps partiel :
si la durée du travail est égale ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié bénéficie de la participation employeur dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie de la participation employeur en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
ARTICLE 2 – MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES
Afin de bénéficier de la prise en charge du FMD, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer tout ou partie de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Cycle personnel mécanique ou à assistance électrique (vélo classique, vélo électrique)
Covoiturage
Engins de déplacement motorisés non thermiques personnels (scooter électrique, trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...), en location ou en libre-service
ARTICLE 3 – VERSEMENT D’UN FORFAIT MOBIILTES DURABLES
Pour tout salarié de PRUDENCE CREOLE utilisant l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 2 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, PRUDENCE CREOLE prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».
Cette allocation FMD sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire respectera les modalités d’attribution ci-dessous définies.
ARTICLE 4 – PROCEDURE DE MISE EN PLACE
Le collaborateur qui décide de bénéficier du dispositif doit signer la charte sécurité routière et le rappel des règles de conduite responsable et de sécurité pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés (cf. annexes 1 et 2).
Par ailleurs, afin de bénéficier de la prise en charge de ce FMD, le salarié devra transmettre au service RH à la fin de chaque trimestre échu (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre) une Fiche de demande de versement du FMD (cf. annexe 3) par lequel :
Le salarié devra compléter la fiche de remboursement de frais prévu à cet effet (annexe 3).
Il atteste sur l’honneur avoir utilisé un vélo / trottinette ou avoir covoituré (conducteur ou passager) selon les conditions définies dans le présent Accord pour effectuer son trajet résidence habituelle – travail ; en cas de covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise, il joint les justificatifs de recours au covoiturage sur une plateforme dédiée le lieu de départ et d’arrivée devant être mentionnés ;
Il confirme connaitre les modalités prévues par le présent Accord, et avoir été informé que toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension ou le remboursement du forfait indu, voire des sanctions.
La demande de FMD devra être effectué dans le mois suivant le trimestre échu (ex : avant fin avril pour le trimestre de janvier à mars).
L’indemnité de FMD est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle sera versée sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ATTRIBUTION DU FMD
PRUDENCE CREOLE met en place, à compter du 1er janvier 2025, une indemnité Forfait Mobilités Durables à destination des collaborateurs qui utilisent les moyens de transport défini à l’article 2 pour les trajets domicile / lieu de travail.
Son montant est limité à 100 euros par trimestre.
Concernant les déplacements à vélo (mécaniques ou électrique), le FMD n’est pas cumulable avec l’indemnité vélo prévu dans la cadre du plan déplacement entreprise.
ARTICLE 6 – CUMUL DES DISPOSITIFS
Le cumul avec d’autres aides est possible ( frais de parking, abonnement bus…) dans la limite d’un montant global de 500 € par an pour un salarié (pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut).
ARTICLE 7 – AMENAGEMENT DES ESPACES DE STATIONNEMENT
Afin d’assurer confort et sécurité des collaborateurs et faciliter l’adhésion au dispositif, il est convenu :
de façon spécifique, pour le siège de PRUDENCE CREOLE, des équipements suivants :
Espace de stationnement dédié aux vélos et trottinettes
de façon plus générale, pour l’ensemble des sites, dans la mesure des possibilités et des moyens disponibles (selon la typologie des lieux et les équipements existants), PRUDENCE CREOLE, s’engage à faire une étude de faisabilité sur les nouvelles demandes d’aménagement et/ou d’équipement.
ARTICLE 8 – INFORMATION & SENSIBILISATION
Afin de promouvoir l’usage du vélo (mécanique ou à assistance électrique), mode de déplacement permettant d’allier écomobilité et santé, PRUDENCE CREOLE communiquera et mettra à disposition chaque année une information qui pourra porter, par exemple, sur :
les évolutions des aménagements routiers et cyclables,
les aides de financement dans le cadre de l’acquisition,
les règles de sécurité (code de la route, équipements de sécurité,…).
Afin de promouvoir la pratique du covoiturage, PRUDENCE CREOLE réalisera chaque année une information concernant les plateformes proposant du covoiturage.
De façon complémentaire, PRUDENCE CREOLE pourra transmettre des informations à l’ensemble des collaborateurs pour les inviter à calculer par eux-mêmes leur empreinte carbone via des sites ou des applications tels que :
PRUDENCE CREOLE pourra également intégrer dans son plan de formation des sessions d’éco conduite, permettant d’accompagner les collaborateurs itinérants vers une conduite plus douce et sécurisée.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9.1. – SUIVI DES DISPOSITIFS
Pour évaluer l’efficacité des différentes actions déployées dans le cadre de cet Accord, un bilan annuel sera transmis aux parties signataires et présenté au cours d’un CSE avec :
Le nombre de salariés bénéficiaires des FMD
La fréquence d’utilisation (pourcentage des déplacements)
Le coût des dispositifs financiers
ARTICLE 9.2. – DATE D’APPLICATION, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute révision du présent accord, devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent Accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et réglementation (notamment sociale et fiscale).
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions et respecter les nouvelles dispositions sur le sujet.
ARTICLE 9.3. – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé par voie dématérialisé via le site « téléaccords ». Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir eu communication de ce présent accord le jour de sa signature.
ANNEXE 1 – CHARTE DE BONNE CONDUITE CYCLISTE DES SALARIES POUR CIRCULER EN SECURITE
Le cycliste doit appliquer les règles du Code de la route qui garantissent sa sécurité et celle des autres usagers. Pour rouler en toute sécurité, le cycliste doit impérativement disposer d’un vélo en bon état, bien équipé et surtout connaître et appliquer les règles élémentaires de déplacement.
Pour rappel, les équipements obligatoires sont :
Deux freins, avant et arrière.
Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge.
Un avertisseur sonore.
Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.
Le port d’un gilet rétroréfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient conducteurs ou passagers.
Pour rappel, les règles élémentaires de sécurité en ville sont :
Circulez sur le côté droit de la chaussée, à environ 1 mètre du trottoir et des voitures en stationnement.
Osez occuper la chaussée lorsque le dépassement de votre vélo par une voiture s’avère dangereux.
Utilisez, lorsqu’elles existent, les bandes ou pistes et doubles-sens cyclables.
Gardez une distance de sécurité de 2 mètres au moins par rapport aux autres véhicules.
Ne zigzaguez pas entre les voitures.
Aux intersections, placez-vous un peu en avant des véhicules pour vous faire voir.
Faites attention aux portières qui s’ouvrent brusquement et aux enfants qui peuvent déboucher entre deux véhicules.
Ne circulez pas sur les trottoirs. Seuls les enfants à vélo de moins de 8 ans y sont autorisés.
Dans les zones de rencontre ne circulez pas à plus de 20 km/h et respectez la priorité du piéton.
Dans les zones 30 et les zones de rencontre, les vélos peuvent circuler dans les deux sens. Le double sens vous permet de bénéficier d'une meilleure visibilité et d'éviter les grands axes de circulation, de simplifier les itinéraires.
Les tourne-à-droite – tourne-à-gauche ou autorisation d’aller tout droit cyclistes permettent de passer lorsque le feu est rouge en laissant la priorité aux piétons ou autres véhicules dont le feu est vert. Cette mesure vise à assouplir un Code de la Route centré sur l’automobile et ses spécificités et à encourager la pratique du vélo. Au carrefour, le cycliste cède le passage au piéton qui reste de toute manière prioritaire lors de sa traversée au feu vert.
Pour rappel, les règles élémentaires de sécurité sur la route sont :
Dans les virages, serrez à droite car les voitures ne vous voient qu’au dernier moment.
Soyez particulièrement prudent lors du passage d’un camion : l’appel d’air risque de vous déséquilibrer.
Si vous roulez en groupe, roulez à deux de front ou en file indienne. La nuit, en cas de dépassement par un véhicule ou lorsque les circonstances l’exigent (chaussée étroite, etc.), placez-vous systématiquement en file indienne.
N'oubliez pas :
Ne transportez pas de passager, sauf sur un siège fixé au vélo. Si le passager a moins de 5 ans, ce siège doit être muni de repose-pieds et de courroies d’attache.
A une intersection, ne vous positionnez jamais le long d’un camion ou d’un bus, en dehors du champ de vision du conducteur. Faites-vous voir.
Le Code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers. Chaque infraction est passible d’une amende.
En cas d’intempéries, augmentez vos distances de sécurité et soyez prudent lorsqu’un véhicule vous double.
ANNEXE 2 – REGLES DE CONDUITE RESPONSABLE ET DE SECURITE POUR L’UTILISATION D’EDPM
Règlementation sur l’utilisation des trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) :
Les enfants de moins de 12 ans n’ont pas le droit de conduire ces engins
Pour pouvoir circuler sur la voie publique, votre engin doit être bridé à 25 km/h
Séparez-vous de vos casques audio et écouteurs ; n’utilisez pas votre téléphone
Portez un vêtement ou un équipement rétroréfléchissant, de nui ou en journée lorsque la visibilité est insuffisante, et même en agglomération
Equipez votre engin de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétroréfléchissants arrière et latéraux (catadioptres), d’un avertisseur sonore, d’un système de freinage
Roulez sur les pistes cyclables. En cas d’absence de piste, l’utilisation de la trottinette est autorisée uniquement sur les routes limitées à 50 km/h
Ne transportez pas de passager ; votre engin est destiné à usage exclusivement personnel
En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé
Le stationnement sur un trottoir n’est possible que s’il ne gêne pas la circulation des piétons.
ANNEXE 3 – FICHE DE DEMANDE DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »
Je soussigné(e), nom, prénom : ……………………………………………………………
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) : ……………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur
Utiliser mon vélo / ma trottinette / le covoiturage, mon scooter électrique, ma trottinette, mon monoroues, mon gyropodes, mon skateboard, mon hoverboard...),
Pour effectuer le trajet domicile – travail soit une distance
de ........... km aller,
soit ......... km aller et retour (en cas de covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise, les justificatifs de recours au covoiturage sur une plateforme dédiée, le lieu de départ et d’arrivée devant être mentionné)
sur le trimestre suivant : T1, T2, T3, T4 (entourer le trimestre correspondant)
de l’année …………..
Je confirme connaitre les modalités prévues par l’accord d’entreprise sur la mobilité des salariés et j’atteste avoir été informé que toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension ou le remboursement du forfait indu, voire des sanctions.
Cette attestation justifie le montant du forfait mobilités durables qui me sera versé.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400 € net par an.
