Accord d'entreprise PRUNEVIEILLE
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
8 accords de la société PRUNEVIEILLE
Le 31/01/2018
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :Les Ets PRUNEVIEILLE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège est situé au 20/22 rue des Ursulines 93200 Saint Denis, représentés par M… en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
M…, représentant syndical CGT aux Ets Prunevieille,
D’autre part.
Article 1 : Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-8 du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 : Objet de l’accord
Outre le rappel des principes généraux de non-discrimination et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le présent accord vise à prévenir les éventuels déséquilibres des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 2 domaines suivants pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4 :
- Embauche
- Formation professionnelle
Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 4 : Elaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs portant sur les 8 domaines définis ci-après présentés en respectant :
- Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin selon les catégories professionnelles ouvrier(ères)/Etam/ Cadres
- Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin selon les services de l’entreprise, les signataires conviennent de retenir les services suivants : services administratifs et généraux : seuls services représentatifs en matière d’emploi des femmes.
- Embauche : nombres de recrutements avec distinction CDD/CDI et Temps Complet / Temps Partiel.
- Formation Professionnelle : Nombre d’heures de Formation au cours des 3 années précédentes (hors CPF), nombre de salariés qui n’ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 3 années précédentes.
- Promotion Professionnelle
- Rémunération
- Qualification
- Classification
- Conditions de Travail
- Articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales.
L’analyse des indicateurs fait apparaître les remarques suivantes :
- Les femmes représentent 10 % de l'effectif total de l'entreprise, ce qui dans le secteur d'activité est conforme à la moyenne.
- Aucune femme ne travaille directement sur les chantiers, peu de formations scolaires ou initiales sont ouvertes aux femmes dans notre secteur d'activité.
- Au regard de la répartition des femmes dans les différents secteurs, la marge de progression dans les embauches - sous réserve bien entendu qu'il y ait des embauches - se situerait dans les secteurs bureau d'études et dessin.
- La formation professionnelle externe bénéficie aussi aux services généraux et administratifs et notamment aux femmes. En 2015/2016, une formation externe de 28h a été réalisée pour 4 femmes au sein du service administratif.
- Article 6 : Actions pouvant être mises en œuvre
- Embauches : Sous réserve de l’incertitude de l’environnement économique, les signataires du présent accord optent pour un objectif chiffré de maintien dans l’emploi à 90% des femmes salariées hors les départs naturels ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif n’est pas imputable à l’employeur et ce au cours des 3 années d’application de l’accord.
- Formation Professionnelle : les signataires du présent accord conviennent comme qu’il y a lieu d’assurer et de garantir aux femmes l’accès à la formation professionnelle qu’elle soit externe ou interne. Le pourcentage des femmes dans l’entreprise étant de 10%, il parait raisonnable qu’une femme par an au minimum bénéficie d’une action de formation externe ou interne.
Les parties signataires décident de ne pas constituer de commission de suivi, un bilan annuel de ces actions sera présenté au Comité d’Entreprise.
Article 8 : Entrée en Vigueur
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 10 : Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Saint Denis, le 31 Janvier 2018
Pour l’entreprisePour la C.G.T.
Le PrésidentM…
Mise à jour : 2019-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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