L’entreprise SAS PRV, dont le siège social est situé 8 rue Jacquard, 15000 AURILLAC, Inscrite au RCS d’AURILLAC sous le numéro 513821157,
Représentée par Monsieur …….. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée la société ;
d'une part,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.
d'autre part,
Préambule
Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et R. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés.
Il traduit la volonté de partager, entre la société et l’ensemble du personnel les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de la société.
Conformément à l’article L. 3312-4 du Code du travail, l’intéressement ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles).
Eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
Les sommes versées aux salariés dans le cadre du présent accord ne constitue donc pas pour ces derniers un avantage acquis.
La société est à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent accord.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants d’encouragement de l’amélioration des résultats de l’entreprise.
Les critères de répartition de l’intéressement ont été retenus afin de favoriser l’encadrement.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
Sa période d’application,
Les établissements concernés,
Les modalités d'intéressement retenues,
Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits,
Les dates de versement,
Les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de l’accord,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’entreprise PRV.
Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise PRV. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.
Compte tenu de l’effectif de la société, à savoir 4 salariés équivalents temps complet à la date de signature du présent accord, le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société.
Cet accord s’applique également aux salariés en contrat de mission mis à disposition de la société pour une durée totale d’au moins 60 jours au cours de l’exercice.
Modalités et calcul de l'intéressement
Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats de la société sous condition d’avoir atteint un résultat courant d’au moins 100.000€.
I = 5 % du RCAI
I = Intéressement
RCAI = Résultat courant avant impôt
Le cas échéant, il sera fait application des plafonds prévus par les dispositions de l’article L. 3314-8 du Code du travail.
Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus
(1) par chaque bénéficiaire (2) au cours de la période de calcul.
(1) : le brut perçu correspond à tous les éléments de salaire soumis à cotisations (salaire de base, primes, heures supplémentaires…).]
(2) : Pour les mandataires sociaux, est prise en compte la rémunération annuelle dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé dans la société.
Le montant de la prime individuelle ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la société, les plafonds visés ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence, chaque mois commencé, étant compté pour un mois entier.
Les sommes non distribuées du fait de l'application du plafond individuel ci-dessus visé seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond et ce selon les mêmes modalités de répartition.
Versement de l'intéressement
Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
En conséquence, le versement de la prime a lieu annuellement, au plus tard le dernier jour du mois d’Aout
Chaque année, au plus tard le 16 Aout, les salariés seront informés par une fiche remise en main propre contre récépissé du montant des sommes attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande de versement immédiat, en retournant la fiche complétée à cet effet.
A la date du 31 Aout de chaque année, tous les salariés seront présumés avoir été informés de leur droits.
Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le plan d’épargne mis en place au sein de la société dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan.
En conséquence, à défaut de retour de la demande de paiement immédiat au service RH les sommes attribuées seront bloquées et affectées au plan d’épargne entreprise ou au plan épargne interentreprises pendant cinq ans à compter du 31 Aout.
Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Information collective
L'application du présent accord sera suivi par une commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel comprenant 2 salariés.
Les membres de la commission ad hoc, se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Information individuelle
Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans la société.
Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de la société.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne interentreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Avec l’accord des salariés, la remise de cette fiche et de son annexe pourra être faite par voie électronique à l’adresse communiquée.
Tout salarié quittant la société, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par la société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Tout différend concernant l'application du présent accord sera réglé selon les procédures contractuelles ci-après définies :
Afin d'éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent de soumettre le différend à la commission d’interprétation prévue à l'article 8 qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
Dispositions relatives à l’accord
Durée- révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux, à compter du 1ER Avril 2024, soit jusqu'au 31 Mars 2027, sauf modification exceptionnelle de la durée de l’un des exercices sociaux.
Sauf demande de renégociation formulée par l’une des parties dans les trois mois précédant sa date d’échéance, le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. Les mêmes dispositions s’appliquent aux périodes renouvelées.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période (première période) de calcul de l'intéressement
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1ère période) de calcul de l'intéressement.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne. - l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne. - l’employeur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues aux articles D. 3313-1 et suivants du Code du travail.
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
