- CFTC, représenté par Monsieur Daniel De Oliveira
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2024 prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 5 mars 2024.
Les éléments de la politique salariale 2023 ont été présentés et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a présenté notamment des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les femmes et les hommes.
La Direction a également rappelé que cette négociation s’inscrivait dans le contexte de l’absorption à venir de la société PSA VO par la société Stellantis &You France SAS, projet présenté au CSE le 14 février 2024, et qu’il convenait que le présent accord participe de la nécessaire convergence à mettre en œuvre s’agissant des écarts de statut résiduels identifiés.
Au vu de ces résultats, et compte-tenu de l’environnement économique, la Direction a souhaité poursuivre en 2024 une politique salariale assurant pour l’ensemble du personnel un bon équilibre entre les attentes sur le pouvoir d’achat et la pérennité de l’entreprise PSA Vo France.
Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec les organisations syndicales, a permis de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés.
La Direction a recueilli les revendications des Organisations Syndicales puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l’année à venir.
CHAPITRE 1 : Négociations annuelle obligatoire sur les salaires
Article 1 : Champ d’application du présent accord.
Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de PSA VO France, les parties se sont entendues sur le fait que l’article 2 du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et les salariés cadres en position IA, IB, IC, à l’exception des personnels dont la rémunération se compose d’une part variable substantiellement supérieure au fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes. Les dispositions de l’article 3 s’appliquent quant à elles à l’ensemble du personnel de PSA VO France.
Article 2 : Mesures salariales
Il a été négocié ce qui suit,
Augmentation individuelle des salaires :
Le budget des mesures individuelles est réparti de la façon suivante :
Pour tous les salariés visés à l’article 1, il est attribué un budget d’augmentation individuelle de 3 % avec un talon de 40 euros.
La Direction veillera à ce que 100 % des augmentations individuelles soit déployées au mois d’avril 2024.
Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur manager et à leur RH. Le cas échéant, ce dernier sollicitera la tenue d’un tel entretien pour les collaborateurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre du Bilan Salarial pour l’année 2024, un suivi quantitatif de cette disposition sera partagé avec les organisations syndicales.
Dans la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera portée aux séniors, au personnel handicapé, aux mandatés ainsi qu’aux femmes afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Rémunération Variable Collective
Pour tous les salariés visés par l’article 1 à l’exception de ceux bénéficiant d’un autre dispositif de rémunération variable, la Direction entend maintenir le dispositif de rémunération variable collective (RVC) dans son principe et ses objectifs tout en modifiant le montant cible annuel atteignable pour le passer à 1 300 €.
Le montant cible annuel est donc fixé à 1300 euros maximum sur une période de 12 mois allant du 1ier janvier au 31 décembre 2024.
Il est rappelé que la RVC sera versée trimestriellement suivant l’atteinte de 2 objectifs :
50% sur le résultat brut d’activité (RBA).
50% sur l’atteinte des volumes.
La Direction s’engage à assurer une communication et une animation spécifique mensuelle sur les résultats et sur le dispositif de la RVC à travers son CSE mais aussi par voie d’affichage dans l’ensemble des services.
Revenu minimum annuel
Le revenu minimum annuel, tel que défini à l’article 5.3 de l’accord de convergence des statuts du 20 avril 2017 est porté pour l’année 2024 à 22 000 €.
Article 3 : Autres dispositions
Monétisation des jours affectés au CET
A titre liminaire, il est rappelé que les cas de monétisation du CET sont prévus à l’article 2-3 de l’accord de convergence des statuts du 20 Avril 2017 modifié par l’article 7 de l’accord PERO du 30 juin 2021.
En plus des 15 cas de monétisation prévus à l’article 2-3 de l’accord de convergence des statuts, les salariés pourront, à titre dérogatoire, demander la monétisation jusqu’à 5 jours sans motif particulier. Ils devront faire leur demande entre le 1ier avril et le 5 juillet 2024, sur le formulaire spécifique annexé au présent accord. Les jours seront payés avec la paye du mois qui suit la demande de monétisation.
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Dispositif de Monétisation des JRTT des salariés aux Forfaits jours
En application de l’article L3121-59 du code du travail, les parties conviennent de permettre la monétisation de 2 jours RTT maximum sur l’année civile pour les salariés en forfait annuel en jours (flux compteur JRTT).
Les salariés devront en faire la demande sur un formulaire spécifique annexé au présent accord.
La monétisation fera l’objet d’une majoration de 10%. Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et à l’impôt au moment du versement.
Les salariés pourront le cas échéant bénéficier, en fin d’année, de la réduction plafonnée de cotisations sociales d’assurance vieillesse et de l’exonération fiscale plafonnée afférentes à cette monétisation sur le revenu s’ils ont travaillé plus de 218 jours dans l’année.
Médailles du travail
La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue, pour la part fixe, à hauteur des montants suivants :
160 € pour la médaille Argent
180 € pour la médaille Vermeil 210 € pour la médaille Or 285 € pour la médaille Grand Or
Le montant de la part variable est maintenu à 11 € par année d’ancienneté.
Contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé
La contribution employeur à la complémentaire santé obligatoire est maintenue à 32 € par mois.
Cette disposition vaut avenant à l’accord relatif à la mise en place d’une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursements des frais de santé.
Valeur faciale des titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurants est maintenue à 9,5 euros pour la Région Parisienne (75,78, 91,92,93,94,95) et à 9 euros pour la Province.
La participation employeur reste fixée à 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
Cette disposition vaut avenant à l’article 4 du chapitre 2 de l’accord de convergence des statuts signé le 20 avril 2017.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes. Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Quota de carburant
Au sein de PSA VO France, le quota mensuel maximum de carburant utilisable pour les salariés titulaires d’une VD dans le cadre de leur activité professionnelle est actuellement de 120 litres
Dans le contexte de l’absorption à venir de PSA VO France par Stellantis &You France, les parties conviennent de s’aligner progressivement sur le quota en vigueur pour les conseillers commerciaux hall qui est de 70 litres par mois (engagement unilatéral Stellantis &You).
En conséquence, le quota carburant sera fixé comme suit au sein de l’entité PSA VO France :
100 litres par mois du 1/05/2024 au 31/12/2024
85 litres par mois du 1/01/2025 au 31/12/2025
Alignement sur les règles Stellantis &You à compter du 1/01/2026
Il est rappelé qu’en cas de dépassement exceptionnel du quota carburant à des fins professionnelles, le salarié est remboursé de la dépense engagée sur remise de la note de frais et des justificatifs afférents.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année civile 2024.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, PSA V0 France procédera aux formalités de dépôt et publicité.
A Carrières sous Poissy, le 05 mars 2024
Pour PSA VO France :
Monsieur Thierry CALEWAERT
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
