ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Entre les soussignés :
La société PSI GRAND SUD SIRET 41815315100034 dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx en sa qualité de Président,
D’une part,
Et : L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir :
FO représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société P.S.I arrivent normalement à échéance le 04 décembre 2023. Cependant, les parties se sont entendues pour repousser l’organisation des élections professionnelles de quelques mois et ainsi proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société xxx dans les conditions ci-après définies.
Article 1 – Objet
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société xxx qui arrivent normalement à échéance le 04 décembre 2023, sont prorogés jusqu’à la mise en place des nouveaux élus, la date envisagée pour le premier tour des élections professionnelles étant le 27 juin 2024, sous réserve des négociations du protocole d’accord préélectoral.
Article 2 – Modalités de la prorogation des mandats
Jusqu’à la date susvisée, les membres du Comité Social et Economique conserveront leurs attributions.
Article 3 – Durée de l’accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement le 27 juin 2024.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Le présent avenant sera déposé par la société xxx sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montpellier, le 30 novembre 2023,
En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour le syndicat xxx
Monsieur xxx
Pour la société xxx
Monsieur xxx
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
