L'Association PSY’ACTIV, dont le siège est situé à Carquefou (44470) 1, rue Augustin Fresnel représentée par Madame ****, agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ***, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Les partenaires sociaux se sont entendus sur de nouvelles modalités d’exécution de la journée de solidarité à compter du 1er janvier 2024.
Dans cette perspective, l’accord du 12 mars 2012 a vocation à disparaître à compter de cette dernière échéance.
Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application de cet accord.
ARTICLE I : OBJET DE L’AVENANT
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein de Psy’Activ.
L’exécution de la journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés de la société, et quel que soit le type de contrat ou sa durée.
Chaque salarié ayant un contrat de travail à temps plein doit donc réaliser 7 heures de travail supplémentaire (au prorata pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel).
ARTICLE II : MODALITÉ D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La contribution à la solidarité prendra la forme d'un congé payé « supplémentaire » issu de l’accord du 28/03/11 et ce, que cette journée soit travaillée ou non travaillée (jour de repos, repos compensateur).
ARTICLE III : FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de congé payé sera posée par principe le lundi de Pentecôte, sauf si le salarié doit travailler ce jour-là ou si le salarié ne fait pas partie des effectifs à cette date. Dans ces cas, le congé payé pour la journée de solidarité sera posé sur un autre jour férié (hors 1er mai) qui ne devait pas être travaillé par le salarié.
ARTICLE IV : CADRE DE RÉFÉRENCE
La contribution à la solidarité se déroulera dans le cadre de l'année civile.
ARTICLE V : ARRIVÉE EN COURS D'ANNÉE
La loi prévoit dans ce cas que seule une journée de solidarité par an soit accomplie par les salariés.
Un questionnaire sera remis au salarié à son arrivée afin de savoir s’il a contribué à la solidarité chez un employeur précédent ; le salarié qui aura contribué à la solidarité chez un autre employeur devra fournir une attestation.
Les nouveaux salariés qui auront déjà contribué à la solidarité chez un précédent employeur ne seront pas concernés par le présent accord l'année de leur entrée au sein de Psy’Activ et se verront appliquer la mesure au 1er janvier de l'année suivante.
ARTICLE VI : INCIDENCE DU CUMUL D'EMPLOYEURS
Pour les salariés qui cumulent des contrats de travail à temps partiel chez plusieurs employeurs, la contribution à la solidarité est proratisée chez chaque employeur en fonction du temps de travail et appliquée selon les modalités définies chez chacun des employeurs.
ARTICLE VII : SORTIE EN COURS D'ANNÉE
En cas de départ du salarié en cours d'année (fin de contrat, démission ou licenciement) la direction établira une attestation de contribution à la solidarité.
ARTICLE VIII : DURÉE ET DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2024. Cet accord ne sera pas présenté à l'agrément dans la mesure où il décline une obligation légale et qu'il est sans incidence sur la rémunération.
ARTICLE VIII : DISPOSITIONS FINALES
8.1Articulation avec l’accord du 12 mars 2012
Le présent accord ayant le même objet que l’accord du 12 mars 2012 relatif à la journée de solidarité, ses stipulations se substituent à celles de ce dernier accord, conformément à l’article L. 2253-6 du Code du travail.
8.2Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le
1er janvier 2024.
8.3Suivi – Interprétation
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à la fin de chaque année d’application entre les signataires.
8.4Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
L’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation prévus par les articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du Travail.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord après un préavis de trois mois au moins notifié lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de la période annuelle pour laquelle l’accord a été conclu.
La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Toute révision du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant à cet accord dans le respect des dispositions légales.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Par ailleurs, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les parties signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
8.5Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de PAYS DE LA LOIRE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8.6Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Psy Activ.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. L’accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue par la Convention collective applicable. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Carquefou, le 11 décembre 2023, en 2 exemplaires originaux.
