ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES MEDICALES
ENTRE :
L’Association PSY’ACTIV, dont le siège social est situé 1 rue Augustin Fresnel à CARQUEFOU (44470), représentée par Madame xxx, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 08/07/2025, 30/09/2025, 06/11/2025 et 16/12/2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux dispositions du code du travail.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’article 12 de l’accord du 28 mars 2011, dont elles ont le même objet, conformément à l’article L. 2253-6 du Code du travail.
Article 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés visés au titre 20 de la convention collective du 31 octobre 1951.
Article 2 – Rémunération
Les conditions de rémunération sont celles prévues par l’article M.05.02.2.2 de la convention collective du 31 octobre 1951.
Article 3 – Compensation sous forme de repos
Par accord entre l'employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l'accomplissement d'astreintes peut donner lieu à compensation sous forme de repos, lorsque le fonctionnement du service le permet.
Cette compensation sous forme de repos s'effectue dans les conditions ci-après :
- 1 journée par semaine d’astreinte. Une semaine d’astreinte correspond à 7 jours dont 1 week-end.
Les journées ainsi compensées sous forme de repos peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre. Les astreintes qui ont donné lieu à compensation sous forme de repos ne sont pas rémunérées.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet le lendemain le 01/01/2026.
Article 5 – Dénonciation et révision
5.1. Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
L’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation prévus par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord après un préavis de trois mois au moins notifié lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de la période annuelle pour laquelle l’accord a été conclu.
La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Toute révision du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant à cet accord dans le respect des dispositions légales.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Par ailleurs, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les parties signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
5.2. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt sur la plateforme « TéléAccords » et du greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Il est remis à chaque signataire du présent un accord un exemplaire original. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord est mis à disposition du personnel.
Fait à Carquefou, en deux exemplaires originaux, le 16/12/2025.
Pour le syndicat C.G.T Pour l’employeur xxxxxx, directrice générale
