PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
(Article L.2242-1 à L 2242-4 du Code du Travail)
ENTRE :
- La Société PTP INDUSTRY représentée par, Président
ET :
Délégué Syndical C.G.T.
ET :
Délégué Syndical CFE-CGC
PREAMBULE
L’ensemble des éléments suivants ont été remis préalablement à la réunion préparatoire avec support papier :
1) COMMUNICATION SUR LES SALAIRES 2) COMMUNICATION SUR LES EMPLOIS 3) COMMUNICATION SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 4) COMMUNICATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 5) COMMUNICATION SUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Une réunion préparatoire concernant la négociation annuelle s'est déroulée au siège social de Raon-l’Étape le 11 juin 2020 en présence de.
Il est établi, à la suite de cette réunion de négociations, le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du Personnel de la société PTP INDUSTRY.
Article 2- propositions respectives des parties
les organisations syndicales
La CGT, représentée par et la CFE-CGC, représentée par proposent une augmentation de 30 euros bruts par personne.
la direction
Compte tenu,
D’une perte de Chiffre d’affaires,
D’une baisse importante des prises de commandes et d’un manque de vision pour les mois à venir,
La Direction annonce que dans un tel contexte, une augmentation générale des salaires n’est pas envisageable.
Article 3 – Décision
Comme convenu, et après consultation des salariés, les délégués syndicaux sont revenus vers la direction. Compte tenu du contexte économique exceptionnel, les parties sont tombées d’accord sur le fait qu’il n’y aura pas d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel.
Article 4 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 – Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Conformément aux articles D2231-2 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du service en ligne du Ministère et un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié des Vosges.
La publicité de l’accord sera faite dans l’entreprise conformément à la loi.
