PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
(Article L.2242-1 à L 2242-4 du Code du Travail)
ENTRE :
- La Société PTP INDUSTRY représentée par , Directrice de site
ET :
, Délégué Syndical C.G.T.
ET :
, Délégué Syndical CFE-CGC
PREAMBULE
L’ensemble des éléments suivants ont été remis préalablement à la réunion préparatoire à MM. et avec support papier :
1) COMMUNICATION SUR LES SALAIRES 2) COMMUNICATION SUR LES EMPLOIS 3) COMMUNICATION SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 4) COMMUNICATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 5) COMMUNICATION SUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Une réunion préparatoire et une deuxième réunion d’analyse concernant la négociation annuelle se sont déroulées au siège social de Raon-l’Étape les 06 et 20 avril 2023 en présence de Mrs et Mme.
Il est établi, à la suite des réunions de négociations, le présent procès-verbal d’accord suivant :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à toute personne inscrite à l’effectif de l’entreprise PTP INDUSTRY en CDI et CDD le 1er mai 2023 et toujours présent à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Décision
Il sera appliqué :
A compter du 1er juin 2023 avec effet rétroactif sur mai 2023, une augmentation mensuelle brute proratisée en cas de travail à temps partiel :
pour le personnel non-cadre : 90 euros sur le salaire mensuel brut de base
pour le personnel cadre : 100 euros sur le salaire mensuel brut de base
Article 3 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 -Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité.
Article 7 – Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Conformément aux articles D2231-2 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du service en ligne du Ministère et un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié des Vosges.
La publicité de l’accord sera faite dans l’entreprise conformément à la loi.
