ACCORD EGALITE HOMME/FEMME PTP INDUSTRY Préambule L’accord national du 08 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle indique que ses signataires « conviennent […] d’impulser une nouvelle dynamique à la politique de la branche, tant en faveur de l’égalité professionnelle que de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Le présent accord répond aux exigences découlant des articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, et il porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
PTP INDUSTRY s’engage à ne pas faire de discrimination entre les femmes et les hommes et à promouvoir l’égalité des femmes et des hommes au sein de son entreprise.
En l’état actuel des choses, le personnel des Ressources Humaines, la Direction ainsi que ses salariés ont toujours eu la volonté de respecter l’équité dans le traitement des dossiers des salariés ou des candidats à une embauche, que ces derniers soient des hommes ou des femmes. Aucune pratique discriminatoire n’est donc observée. Toutefois, les chiffres laissent apparaître des inégalités homme/femme.
L’entreprise comptabilise au 1er février 2024, 70 salariés dont 12 femmes et 58 hommes. Dans la répartition de l’effectif global, les femmes représentent 17.15% de la population et les hommes 82.85%. La répartition par catégorie est la suivante :
Cadres = 33,33% de femmes et 66.67% d’hommes
Non cadre = 13.8% de femmes et 86.2% d’hommes
L’étude réalisée sur les différents domaines d’action à étudier démontre une inégalité des femmes et des hommes de fait, au sein de l’entreprise. Les domaines d’actions étudiés sont les suivants :
Embauche ;
Formation ;
Promotion ;
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail ;
Sécurité et santé au travail ;
Rémunération effective ;
Articulation des temps.
Chez PTP INDUSTRY, les trois domaines d’action jugés les plus pertinents ont été retenus. Des objectifs de progression ont été arrêtés et les actions et mesures permettant de les atteindre ont été établies. Les domaines retenus sont les suivants :
La rémunération
Les conditions de travail
Sécurité et santé au travail
PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION L’étude du domaine d’actions de la rémunération a été réalisée à travers l’indicateur suivant :
Eventail de rémunération et rémunération moyenne mensuelle.
Les écarts sont difficilement appréciables car il y a très peu de postes tenus par des hommes et des femmes.
REMUNERATION
Constat
Les écarts semblent peu significatifs au sein de l'entreprise car PTP INDUSTRY compte peu de femmes et ces dernières n'ont pas d'équivalent en poste "homme".Ce domaine est légalement retenu.
Objectif
Assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l'intégration au sein de l'entreprise.
Actions
Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d'intégration. 1er point à réaliser dans le cadre de l'embauche 2ème point lors des entretiens professionnels (bilan de l'intégration) En cas d'écart constaté lors des bilans, un plan de formation personnalisé sera mis en place afin de faire monter en compétence l'intéressé(e).
Publics
Nouveaux arrivés
Objectif de progression
2 points réalisés pour chaque embauche
Indicateurs de suivi
Nombre de points réalisés par embaucheNombre d'écarts sur nombre de points réalisés
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\RAEXCH001\\data$\\QSE_Temp\\Egalité HF\\3-Négociation accord\\Modèle action par domaine.xlsx" "Rémunération 1!L1C1:L17C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : CONDITIONS DE TRAVAIL : L’étude du domaine d’actions sur les conditions de travail a été réalisée à travers les indicateurs suivants :
Répartition des effectifs selon la durée du travail ;
Répartition des effectifs selon l’organisation du travail.
Les femmes sont présentes sur la moitié des services de l’entreprise (sept services sur quinze). Cependant elles sont plus présentes dans des postes administratifs que des postes de production. Cela peut s’expliquer notamment par la difficulté physique rencontrée sur certaines tâches (tracter, pousser, manutentionner à la main, …) des postes de production (fonderie, usinage, maintenance).
Il semble probable que les femmes postuleraient plus facilement en production si les contraintes physiques étaient diminuées. C’est pour cela que nous avons décidé de choisir ce domaine d’actions ainsi que pour améliorer les conditions de travail des salariés dans leur ensemble.
Conditions de travail
Constat
Les postes de production comprennent des tâches physiques. Certains postes semblent moins accessibles aux femmes (porter ou pousser des charges, ...)
Objectif
Améliorer les conditions de travail de postes nécessitant des manutentions manuelles de charges ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes
Action
Effectuer des études et des actions d'aménagement de poste par la mise en place d'outil d'aide à la manutention.
Publics
Personnel de production
Objectif de progression
4 actions d'aménagement de poste sur 4 ans
Indicateurs de suivi
Nombre d'actions d'amélioration des conditions de travail Nombre de salariés concernés
TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL : L’étude du domaine d’actions sur la santé et la sécurité a été réalisée à travers l’indicateur suivant :
Bilan des risques professionnels ;
Nous avons décidé de choisir ce domaine d’action afin de prendre en compte la santé et la sécurité au travail pour faire progresser l’égalité professionnelle et d’accroitre l’implication de tous les acteurs dans une prévention différenciée des risques.
La santé et la sécurité au travail
Constat
Les situations de travail ont des impacts différenciés sur la santé et la sécurité au travail
Objectif
Assurer l'articulation entre la thématique de la santé et la sécurité au travail et de l'égalité professionnelle Permettre aux salariés une meilleure connaissance de certaines pathologies de plus en plus courantes
Actions
Sélectionner et relayer des campagnes institutionnelles de communications relatives à la santé et la sécurité dans l'entreprise Réaliser des communications sur des pathologies et leurs conséquences sur la santé et la sécurité au travail
Public
Tous les salariés
Objectif de progression
Minimum 2 communications par an
Indicateurs de suivi
Nombre de communications par an
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\RAEXCH001\\data$\\QSE_Temp\\Egalité HF\\3-Négociation accord\\Modèle action par domaine.xlsx" "Embauche 2!L1C1:L19C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à PTP INDUSTRY. L’ensemble du personnel gérant les embauches devra respecter les termes de cet accord après sensibilisation sur ses dispositions.
DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur le 13 février 2024.
L’accord n’exonère de la pénalité financière que pour une durée maximale de quatre ans. Il arrivera à échéance le 12 février 2028.
