PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
(Article L.2242-1 à L 2242-4 du Code du Travail)
ENTRE :
- La Société PTP INDUSTRY représentée par, Directrice de site
ET :
, Délégué Syndical C.G.T.
ET :
, Délégué Syndical CFE-CGC
PREAMBULE
Une réunion préparatoire concernant la négociation annuelle s’est déroulée au siège social de Raon-l’Étape le 12 mars 2024 en présence de Mrs et Mme.
Une deuxième réunion d’analyse, de consultation et de conclusion a eu lieu le 21 mars 2024 en présence de Mrs et Mme.
Il est établi, à la suite des réunions de négociations, le présent procès-verbal d’accord suivant :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à toute personne inscrite à l’effectif de l’entreprise PTP INDUSTRY en CDI et CDD le 1er janvier 2024 et toujours présente au 1er avril 2024.
Article 2 – Décision
Il sera appliqué :
A compter du
1er avril 2024, une augmentation du salaire de base de 2.6% avec un minimum plancher de 60 euros bruts.
A compter du 1er avril 2024, et quelle que soit la date d’entrée dans l’entreprise du salarié, les dispositions de l’article 89-congés payés supplémentaires de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ne seront plus applicables en application de l’article L.3141-10 du code du travail. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les salariés de l’entreprise bénéficieront de jours de congés d’ancienneté suivant les modalités ci-dessous :
Nombre de jours acquis :
Pour les salariés non-cadres : Ancienneté requise Age requis Nombre de jour de congé d'ancienneté acquis 2 ans Non requis 1
Plus de 45 ans 2
Plus de 55 ans 3 15 ans Non requis 2
Plus de 55 ans 3 20 ans Non requis 3 25 ans Non requis 4 30 ans Non requis 5 35 ans Non requis 6
Pour les salariés cadres :
Ancienneté requise Age requis Nombre de jour de congé d'ancienneté acquis 1 an Non requis 1
Plus de 30 ans 2 2 ans Non requis 2
Plus de 35 ans 3
Plus de 55 ans 4
En cas de sortie des effectifs au cours de l’année N, le nombre de jour de congé d'ancienneté acquis sera proratisé. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le nombre de jour de congé d'ancienneté acquis sera proratisé en fonction de la durée du travail. Dans ce cas, le décompte de ces congés d’ancienneté se fera en jour travaillé.
Lorsque le nombre de jour de congé d’ancienneté acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Période de référence :
La période d’acquisition des congés d’ancienneté au sein de l’entreprise est du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, soit sur la même période de référence que les congés payés légaux. L’ancienneté et l’âge sont appréciés au premier jour de la période de référence, soit au 1er juin de l’année en cours.
Article 3 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 -Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité.
Article 7 – Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Conformément aux articles D2231-2 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du service en ligne du Ministère et un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié des Vosges.
La publicité de l’accord sera faite dans l’entreprise conformément à la loi.
Fait à Raon l’Étape, le 29 mars 2024
Pour la C.G.T. Pour la CFE-CGCDirectrice PTP INDUSTRY
