PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
(Article L.2242-1 à L 2242-4 du Code du Travail)
ENTRE :
- La Société PTP INDUSTRY représentée par, Président
ET :
, Délégué Syndical C.G.T.
PREAMBULE
Une réunion préparatoire concernant la négociation annuelle s’est déroulée dans les locaux de PTP INDUSTRY à Raon-l’Étape le 20 mai 2026 en présence de Mrs et Mme.
Une deuxième réunion a eu lieu le 27 mai 2026 en présence de Mrs
Il est établi, à la suite des réunions de négociations, le présent procès-verbal d’accord suivant :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à toute personne inscrite à l’effectif de l’entreprise PTP INDUSTRY en CDI au 1er avril 2026 et toujours présente à l’effectif le 1er juin 2026.
Article 2 – Décision
MESURES SALARIALES APPLICABLES AUX SALARIÉS NON CADRES
2.1 Augmentation générale À compter du 1er juin 2026, les salariés non cadres bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base de 15€, ce qui représente 0.62% de la masse salariale des salariés non cadres.
2.2 Augmentations individuelles Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,5 % de la masse salariale des salariés non cadres sera attribuée à compter du 1er juin 2026. Les augmentations individuelles seront déterminées par la Direction selon les critères habituels en vigueur dans l’entreprise.
MESURES SALARIALES APPLICABLES AUX SALARIÉS CADRES
Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 1 % de la masse salariale des salariés cadres sera attribuée à compter du 1er juin 2026.
Les augmentations individuelles seront attribuées par la Direction selon les critères habituels appliqués dans l’entreprise.
INDEMNITÉ DE TRANSPORT
À compter du 18 mai 2026, l’indemnité journalière de transport est revalorisée. Elle est fixée à 0,10 € par kilomètre, soit une augmentation de 20% qui vise à compenser l’augmentation du coût des carburants.
Article 3 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 -Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité.
Article 7 – Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Conformément aux articles D2231-2 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du service en ligne du Ministère et un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié des Vosges.
La publicité de l’accord sera faite dans l’entreprise conformément à la loi.
