ACCORD EGALITE HOMME/FEMME PTP INDUSTRY Préambule L’accord national du 08 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle indique que ses signataires « conviennent […] d’impulser une nouvelle dynamique à la politique de la branche, tant en faveur de l’égalité professionnelle que de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Le présent accord répond aux exigences découlant des articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, et il a vocation à corriger les déséquilibres constatés entre les femmes et les hommes. L’année de référence de cet accord est l’année 2018, sur laquelle l’ensemble des indicateurs de chaque domaine d’action a été étudié.
PTP INDUSTRY s’engage à ne pas faire de discrimination entre les femmes et les hommes et à promouvoir l’égalité des femmes et des hommes au sein de son entreprise.
En l’état actuel des choses, le personnel des Ressources Humaines, la Direction ainsi que ses salariés ont toujours eu la volonté de respecter l’équité dans le traitement des dossiers des salariés ou des candidats à une embauche, que ces derniers soient des hommes ou des femmes. Aucune pratique discriminatoire n’est donc observée. Toutefois, les chiffres laissent apparaître des inégalités homme/femme.
L’entreprise comptabilise en 2018, 79 salariés. Dans la répartition de l’effectif global, les femmes représentent 15,2% de la population et les hommes 84,8%. La répartition par catégorie est la suivante :
Agents de maîtrise = 100% d’hommes
Cadres = 17% de femmes et 83% d’hommes
Employés = 38% de femmes et 63% d’hommes
Ouvriers = 8% de femmes et 92% d’hommes.
L’étude réalisée sur les différents domaines d’action à étudier démontre une inégalité des femmes et des hommes de fait, au sein de l’entreprise. Les domaines d’actions étudiés sont les suivants :
Embauche ;
Formation ;
Promotion ;
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail ;
Sécurité et santé au travail ;
Rémunération effective ;
Articulation des temps.
Une étude de ces domaines d’actions a été réalisée pour des données arrêtées en 2018. Les indicateurs étudiés pour chaque domaine d’action sont ceux établis par le gouvernement. L’ensemble des sources gouvernementales se trouve dans le lien : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/dossiers/egalite-professionnelle/obligations-des-entreprises/.
Chez PTP INDUSTRY, les trois domaines d’action jugés les plus pertinents ont été retenus. Des objectifs de progression ont été arrêtés et les actions et mesures permettant de les atteindre ont été établies. Les domaines retenus sont les suivants :
La rémunération ;
L’embauche ;
Les conditions de travail.
PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION L’étude du domaine d’actions de la rémunération a été réalisée à travers l’indicateur suivant :
Eventail de rémunération et rémunération moyenne mensuelle.
La moyenne des salaires des femmes semble inférieure à celle des hommes sur l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Cette inégalité est à pondérer en faisant une étude pratique.
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\RAEXCH001\\data$\\QSE_Temp\\Egalité HF\\3-Négociation accord\\Modèle action par domaine.xlsx" "Rémunération 1!L1C1:L17C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT REMUNERATIONS
Constats Les écarts semblent peu significatifs au sein de l'entreprise car PTP compte peu de femmes et ces dernières n'ont pas d'équivalent en poste "homme".Ce domaine est légalement retenu.
Objectif Assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l'intégration au sein de l'entreprise.
Action Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d'intégration.En cas d'écart constaté lors des bilans, un plan de formation personnalisé sera mis en place afin de faire monter en compétence l'intéressée. 1er point à réaliser dans le cadre de l'embauche2ème point lors des réunions annuelles de négociation des salaires : prise en compte de chaque nouvel embauché avec le responsable de service3éme point lors des entretiens professionnels (bilan de l'intégration)
Publics Nouveaux arrivés
Objectif de progression Nombre de point réalisé
Indicateurs de suivi Nombre de contrôle réaliséNombre d'écarts sur nombre de points réalisés
Calendrier 3 points réalisés sur 2 ans
Coût Temps de travail RH + Directeur opérationnel + Responsable de service + salarié
DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l’embauche : L’étude du domaine d’action de l’embauche a été réalisée à travers les indicateurs suivants :
La répartition par sexe selon les catégories socioprofessionnelles ;
La répartition des embauches des hommes et des femmes par catégories socioprofessionnelles
La moyenne d’âge par catégories socioprofessionnelles ;
La répartition par type de contrat de travail (CDI, CDD).
En 2018, PTP INDUSTRY a renforcé ses équipes en embauchant dix-sept personnes. Dans ces embauches on compte quatorze hommes et trois femmes, soit 17,6% de femmes. L’embauche s’est faite dans les trois catégories socioprofessionnelles suivantes : cadre, employé et ouvrier. Les embauches réalisées en 2018, se répartissent de la manière suivante par catégorie :
Cadres = 13% de femmes et 88% d’hommes
Employés = 36% de femmes et 64% d’hommes
Ouvriers = 8% de femmes et 92% d’hommes.
C’est pour diminuer ces écarts que PTP INDUSTRY a retenu ce domaine d’actions.
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\RAEXCH001\\data$\\QSE_Temp\\Egalité HF\\3-Négociation accord\\Modèle action par domaine.xlsx" "Embauche 2!L1C1:L19C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Embauche
Constats Peu de candidatures de femmes sur les postes de production.
Objectif Attirer les talents féminins.
Action Formuler les offres d’emploi de manière à inciter les femmes à postuler (mettre en avant les moyens de manutention mécanisés, les postes automatisés) Les offres d'emploi seront rédigées par la Gestionnaire RH. Les offres seront vérifiées par le Directeur opérationnel et/ou la Responsable administratif et QSE.
Publics Demandeurs d'emploi
Objectif de progression Modification des offres externes les 2 premières annéesEvolution des offres en agence d'intérim à partir de la 3ème année
Indicateurs de suivi Nombre de candidatures femmes et hommesNombre d'embauches femmes et hommes
Calendrier 3 ans
Coût Coût RH
Moyen d’information mis en œuvre Par le biais des offres d'emploi (rédigées pour les agences, par l'APEC, pôle emploi, …)
TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : CONDITIONS DE TRAVAIL : L’étude du domaine d’actions sur les conditions de travail a été réalisée à travers les indicateurs suivants :
Répartition des effectifs selon la durée du travail ;
Répartition des effectifs selon l’organisation du travail.
Les femmes sont présentes sur la moitié des services de l’entreprise (sept services sur quinze). Cependant elles sont plus présentes dans des postes administratifs que des postes de production. Cela peut s’expliquer notamment par la difficulté physique rencontrée sur certaines tâches (tracter, pousser, manutentionner à la main, …) des postes de production (fonderie, usinage, maintenance).
Il semble probable que les femmes postuleraient plus facilement en production si les contraintes physiques étaient diminuées. C’est pour cela que nous avons décidé de choisir ce domaine d’actions.
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\RAEXCH001\\data$\\QSE_Temp\\Egalité HF\\3-Négociation accord\\Modèle action par domaine.xlsx" "Conditions de travail 3!L1C1:L17C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Conditions de travail
Constats Les postes de production comprennent des tâches physiques. Certains postes semblent moins accessibles aux femmes (porter ou pousser des charges, ..)
Objectif Diminuer les contraintes physiques sur un poste de travail
Action Adapter un poste dans le service de la fonderie 1ère année = réaliser en interne une étude pour sélectionner le poste à améliorer 2éme année = budgéter les adaptations à apporter au poste3éme année = réaliser les adaptations au poste
Publics Personnel de fonderie
Objectif de progression Réalisation des étapes dans les temps impartis
Indicateurs de suivi Indicateur final = analyse des risques plus favorable à attirer un public féminin
Calendrier 3 ans
Coût Cf plan d'investissement FY21 (2020/2021)
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à PTP INDUSTRY. L’ensemble du personnel gérant les embauches devra respecter les termes de cet accord après sensibilisation sur ses dispositions.
DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur le 30/09/2019.
L’accord n’exonère de la pénalité financière que pour une durée maximale de quatre ans. Il arrivera à échéance le 29/09/2023.
