accord d’entreprise periode de reference DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SARL PUBLICATIONS D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 572 070 175, sise 26, rue du Chemin Vert, 75011 Paris, représentée par ---------------------------------------------------------- en qualité de Gérant,
D’UNE PART, ET
les salariés de la société, consultés sur le projet d'accord,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En l'absence de délégué syndical et de représentants élus du personnel, la Direction propose à l’ensemble du personnel le présent accord d'entreprise, visant à aligner les congés payés sur l’année civile, processus indispensable au bon fonctionnement de l’outil de gestion ODOO qui va être généralisé au Groupe SCET.
Article 1 - Alignement des congés sur l’année civile
Les salariés acquièrent 27 jours ouvrés de congés payés par période de référence complète, soit 2.25 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilé.
Jusqu’à présent, la période de référence allait de juin à mai de l’année suivante.
Au 1er janvier 2024, la période de référence pour l’acquisition et la prise des jours de congés payés est modifiée :
Les jours de congés s’acquièrent entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N et se prennent entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N+1.
Il reste toutefois possible de les poser au fur et à mesure de leur acquisition comme le permet le code du travail, y compris pendant la période transitoire définie ci-dessous.
Article 2 - Période transitoire
Une période transitoire est définie pendant laquelle seront prioritairement consommés les jours de congés ci-après :
Les jours acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 (maximum 27) doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2024.
Les jours acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023 (maximum 15,75) doivent être pris entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Les jours acquis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 (27 jours) devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2025.
Au 1er janvier 2024, les salariés auront donc un maximum de 42,75 jours ouvrés à prendre (27 + 15,75) ; ces jours auront été acquis durant 19 mois (du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023) et sont à prendre sur une période de 20 mois (soit du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024).
Cette mesure n’entrainera aucune perte de congés pour les salariés.
Article 3 – Suivi - Conditions de révision et de dénonciation
Un suivi annuel du présent accord sera réalisé par l'employeur après échange avec les salariés, afin de suivre sa bonne application et de garantir son adaptation aux besoins, notamment dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur susceptible d’impacter le présent dispositif.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois ; il peut être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée par écrit collectivement à la Société et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Article 4- Durée de l’accord - Entrée en vigueur et diffusion
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Il sera déposé, avec le PV du résultat du référendum, par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance et le PV de référendum. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail.
Il sera diffusé à l’attention du personnel par un avis d’information transmis par courriel.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société ----------------------
Pour les salariés : sont joints au présent accord la liste d’émargement et le PV de référendum.
