L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (« CSE »).
Conformément aux dispositions de cette ordonnance, la Société PUBLICIS SAPIENT a l’obligation de mettre en place un CSE avant le 1er janvier 2020.
Pour rappel, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein des différentes instances existantes arrivent normalement à échéance :
Le 18 octobre 2020, pour les délégués du personnel
Le 18 octobre 2020 pour les membres de l’Instance Commune du CE et du CHSCT ; en application des dispositions de l’accord collectif daté du 21 juillet 2017 relatif à la mise en place de l’Instance Commune, cet accord prévoyant que la durée du mandat des représentants du personnel de l’instance commune est fixée à 3 ans.
Conformément à l’article 9, III, de l’ordonnance n°2017-1386, il a donc été décidé d’un commun accord, par les Parties, de réduire ces mandats jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles ; étant entendu que le dépouillement du premier tour des élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE devrait se dérouler le 15 mai 2019, et celui du second tour éventuel au 29 mai 2019. Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies le 18 mars 2019 en vue de la négociation du présent accord, pour tenir compte notamment des spécificités organisationnelles de l'entreprise, en vue de la mise en place et du fonctionnement du CSE.
Il est ici rappelé que les dispositions propres au déroulement des élections, et notamment au nombre de sièges à pourvoir et à leur répartition par collèges, ont vocation à être précisées et négociées dans le Protocole d’Accord Préélectoral, conformément aux dispositions légales.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, il est précisé que le périmètre de mise en place du CSE de la Société PUBLICIS SAPIENT France est l’entreprise, ceci en vue d’assurer un dialogue social efficace.
Le périmètre de l’entreprise inclut le site de Nancy et ses 25 salariés pour la mise en place du CSE, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion du responsable d’établissement de Nancy. Le nombre de sièges à pourvoir, et leur répartition par collège, sera déterminé dans le Protocole d’Accord Préélectoral au moment de l’arrêté des effectifs de la Société.
A titre indicatif, à la date du présent accord, l’effectif de la Société est de 563 salariés. Le nombre de titulaires de l’instance en application de l’article R 2314-1 du Code du travail, est donc de 13 titulaires et autant de suppléants.
Article 2 – Fonctionnement du CSE
Article 2.1 - Secrétaire et trésorier du CSE
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE procèdera à la désignation :
d’un Secrétaire parmi ses membres élus titulaires
d’un Trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires
Article 2.2 - Nombre et périodicité des réunions
Le CSE se réunira une fois toutes les 6 semaines sur convocation de son Président. 4 de ces réunions annuelles seront consacrées, en tout ou en partie, à des sujets relevant des attributions du CSE aux sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail (« SSCT ») conformément aux dispositions légales.
Article 2.3 - Fixation de l’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions est établi par l’employeur conjointement avec le Secrétaire du CSE et transmis à l’ensemble des membres de l’instance commune par courriel, au plus tard 3 jours avant la réunion.
Article 3 – Durée des mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 4 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) devra être mise en place au sein du CSE.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel. La CSSCT se voit confier par délégation du CSE tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives, qui restent dévolues au CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les titulaires et/ ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres, lors de la première réunion du CSE.
Article 5 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi
Article 5.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal.
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 5.2 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d’Ile de France.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 5.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours, lors de la négociation d'un nouvel accord pour la mandature suivante.
Fait à Paris, le 18 mars 2019, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Société, L’Organisation Syndicale Représentative,
