ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES SUITE A LA CRISE DU COVID 19
Entre les soussignés
La Société PUBLI-DECOR Société par actions simplifiée, au capital de 128 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 301 523 023, dont le siège social est situé Rue Claude Chappe Parc d'activités L'Océane 53950 LOUVERNE, dûment représentée par Monsieur XXX, ci-après désignée « l’entreprise »,
D’une part et,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, Madame XXX
D’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le Président de la République Française a signé le 25 mars 2020 une Ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (NOR MTRT2008162R/Bleue-1).
L’article 1er de l’Ordonnance du 25 mars 2020 autorise l’employeur, sous condition de l’établissement d’un accord de branche ou d’entreprise, à décider de la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables et selon certaines modalités définies par cet article.
Les parties entendent, par le présent accord d‘entreprise, encadrer les modalités d’application de l’article 1er de l’Ordonnance du 25 mars 2020.
Article 1 - Objet
Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer les modalités d’imposition ou de modification par l’entreprise des congés payés en application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 (NOR : MTRT2008162R/Bleue-1).
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 3 - Contenu des négociations
3.1.Cinq jours
ouvrés de congés payés acquis pourront être imposés par l’entreprise à l’ensemble de ses salariés de l’entreprise n’ayant pas soldé leurs congés acquis avant le 31 mai 2019. Le délai de prévenance propre à cette mesure est réduit à un jour franc.
3.2.Les salariés en chômage partiel pourront fractionner leurs congés en demi-journées.
3.3.De plus, les salariés ayant un solde de congés acquis avant le 31 mai 2019 supérieur à 5 jours devront impérativement solder leurs congés acquis avant le 31 mai 2019 avant le 31 mai 2020.
3.4.Les salariés bénéficiant d’un arrêt leur permettant de garder leurs enfants de moins de 16 ans suite à la fermeture des établissements scolaires ne pourront faire l’objet de l’imposition de congés tel que défini au point 3.1. Cependant, ils devront impérativement solder avant le 31 mai 2020impérativement leurs congés acquis avant le 31 mai 2019.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020. Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
Article 5 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par LRAR et en motivant les raisons de cette demande. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Article 7 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Fait à Louverné le …… / ……/ 2020 en 4 exemplaires.
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale FO
Monsieur XXX Madame XXX
Annexe : Ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (NOR MTRT2008162R/Bleue-1) du 25 mars 2020.
