La Société PUIFORCAT, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé 48 avenue Gabriel – 75 008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 535 205 157, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de la Société PUIFORCAT représenté par sa secrétaire, M., ayant reçu mandat pour la signature du présent accord au cours de la réunion du Comité Social et Economique du 15 mai 2025.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord a pour objet la modification des plages des horaires variables actuellement en vigueur au sein de la société Puiforcat, pour le site de Paris.
Il s’inscrit en complément de l’accord du 21 juillet 2023 portant sur les horaires variables du site de Pantin.
Cet accord annule et remplace dans toutes leurs dispositions les Règlements d’horaires variables antérieurs relatifs au site de Paris.
Il est convenu entre les parties signataires que cet accord est applicable conformément à l’article 8 du présent accord, après avis conforme du Comité Social et Economique qui sera consulté, à cet effet, lors de la réunion plénière du 19 juin 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif d’horaires variables s’applique au personnel badgeant du site de Paris, dont le temps de travail est décompté en heures. Il ne concerne pas les salariés au forfait jours.
Afin de faciliter la compréhension, et en complément des Profils 1, 2 et 3 déjà établis pour le site de Pantin dans l’accord du 21 juillet 2023 précité, ces collaborateurs seront désignés comme « Profil 4 ».
La population concernée par cet accord est exclusivement l’équipe de vente du Magasin Matignon. A ce titre, le personnel de vente des Grands Magasins Hermès, soumis à des horaires fixes, ne relève pas de ce dispositif.
ARTICLE 2 – HORAIRES
Le personnel auquel est applicable le présent accord bénéficie d’horaires individualisés (également appelés « horaires variables ») au sens des articles L. 3121-48 et suivants du Code du Travail sur la base d’un horaire hebdomadaire de référence de 36,5H (36 Heures et 30 min) soit 7h18 par jour.
L’horaire hebdomadaire habituel est réparti sur cinq jours de travail, du lundi au samedi.
Les horaires fixes et variables seront affichés dans l’établissement. À titre indicatif et à la date de signature du présent accord, chaque journée de travail est divisée en cinq périodes de travail, définies comme suit :
Profils
Théorique journalier
Plage variable arrivée Plage fixe Plage déjeuner Plage fixe Plage variable départ PROFIL 4 36,50H 7,3H 10H15 – 10H30 10H30 – 11H30 11H30 – 16H00 16H00 – 18H30 18H30 – 18H50 Il est entendu que la fixation des plages fixes et variables ainsi que la durée théorique journalière de travail sont susceptibles d’évolution pour répondre aux besoins de l’activité. En cas de modification, le Comité Social et Economique sera informé et consulté sur le sujet.
Dans le cadre de ces plages, le personnel doit être présent à son poste chaque jour, sur les deux plages fixes de la journée.
Dans sa gestion individuelle des horaires, chaque salarié doit respecter les règles suivantes :
Le nombre d’heures maximum d’une journée de travail ne doit pas excéder 10 heures de travail effectif,
La pause déjeuner est obligatoire et doit être de 45 minutes au minimum. Elle donne lieu à badgeage lorsque le salarié quitte son poste de travail et lorsqu’il le regagne. Il est rappelé que cette pause doit intervenir au plus tard 6 heures après la prise de poste,
La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
Les plages fixes sont les périodes de la journée au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents à leur poste de travail. Les absences pendant les plages fixes doivent donc être justifiées et autorisées par le responsable hiérarchique.
Les plages variables sont les périodes de la journée au cours desquelles les salariés déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie. La présence des collaborateurs sur ces plages peut toutefois être demandée, par la Direction, pour des impératifs liés à l’activité.
Les salariés ne peuvent travailler avant l’ouverture de la plage variable d’arrivée et après la fin de la plage variable de départ, sauf demande expresse du responsable hiérarchique.
ARTICLE 3 – COMPTABILISATION DU TEMPS DE PRESENCE
La comptabilisation du temps de présence est assurée par le dispositif de gestion des temps ADP, déjà mis en place et utilisé par les collaborateurs.
ARTICLE 4 – REPORT D’HEURES
Dans le cadre de l’horaire hebdomadaire réparti sur cinq jours de travail, du lundi au samedi, le report du crédit d’heures s’effectuera de semaine en semaine et de mois en mois. En revanche, le report du débit d’heures ne pourra pas s’effectuer d’un mois sur l’autre (le mois s’entend ici au sens du calendrier de paye).
ARTICLE 5
– GESTION DES CREDITS ET DES DEBITS D’HEURES
Les heures de travail effectuées chaque jour par les salariés sont enregistrées et cumulées de manière quotidienne et hebdomadaire. Ce cumul peut donner lieu à un solde d’heures positif ou négatif, en fonction de la durée théorique quotidienne de travail du salarié.
5.1 - Débits/Crédits
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire hebdomadaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heures, sans donner lieu à supplément de rémunération, dans la limite suivante :
20 heures au crédit, le salarié n’est donc pas autorisé à se constituer un crédit d’heures supérieur à cette limite.
Dès que le salarié aura atteint le cumul maximum de crédit autorisé, les heures effectuées au-delà ne seront plus comptabilisées. Il devra :
soit réduire ses heures de travail pour faire diminuer son crédit d'heures,
soit se conformer strictement à ses horaires habituels en gardant son cumul maxi de crédit plafonné,
soit poser un temps de récupération.
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l’horaire de référence, on parle de débit d’heures. Il est comptabilisé dans la limite d’un débit cumulé de 2 heures maximum et devra être soldé à la fin du mois. Tout débit constaté en fin de mois est considéré comme une absence et fait l’objet d’une déduction correspondante sur la rémunération mensuelle.
5.2 - Utilisation crédit d’heures
Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle, chaque salarié peut utiliser son crédit d’heures, en posant :
Une journée : 7,30 heures
Une Demi-journée : 3,65 heures
Et, ce :
Dans la limite de 12 jours par an,
Un jour ou deux demi-journées par mois maximum, sauf cas exceptionnel validé par la hiérarchie.
Cette possibilité ayant pour objectif d’offrir aux salariés une plus grande souplesse dans l’organisation de leurs horaires de travail, les crédits effectués à l’initiative du salarié ne peuvent être en aucun cas considérés comme des heures supplémentaires. Pour la bonne organisation des services, les absences pour utilisation du crédit d’heures sont demandées une semaine à l’avance, soumises à autorisation du manager et déclarées dans ADP.
ARTICLE 6 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Selon les besoins de l’activité, la Direction peut imposer la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire collective de travail (36,5H). Seules les heures expressément demandées par la Direction sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent donc lieu à la majoration correspondante.
Les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de travail attendue (36,5H), à l’initiative du collaborateur et sans qu’elles aient été expressément demandées par la Direction ou validées a posteriori expressément par elle, ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires.
Selon les situations les heures supplémentaires peuvent être soit obligatoires (avec dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 8 jours calendaires) soit effectuées sur la base du volontariat.
Les heures supplémentaires peuvent concerner un service complet, ou un collaborateur seulement.
Pour mémoire, le contingent d’heures supplémentaires est fixé, par la convention collective à 208 heures par an et par collaborateur.
ARTICLE 7 – RETARDS
Par définition, il n’existe pas de retard à l’intérieur des plages variables.
Seront considérées comme retards les prises de service intervenant après le début de la plage fixe. Ces retards doivent nécessairement être justifiés et faire l’objet d’une information au manager au préalable.
ARTICLE 8 – DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le plus rapidement possible (en fonction des délais de paramétrage du logiciel ADP) à partir du 23 juin 2025.
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – REVISION – DENONCIATION
9.1 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
9.2 – Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationales via la plateforme internet « Téléaccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) via la plateforme internet « Téléaccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny,
Remise d’un exemplaire original en version papier au Comité Social et Economique ;
