Avenant n°1 Accord de mise en place du Comité social et économique central (CSE central) au sein de PUIG France
ENTRE :
PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 681 833.
Représentée par Madame xxx, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.
Ci-après la «
Société » ou « Puig France »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
C.F.E – C.G.C représentée par M.xxxx, dument habilité par son organisation syndicale,
F.O. représentée par Mme xxxx dument habilitée par son organisation syndicale,
Ci-après les «
Organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Préambule
Le droit de la représentation du personnel a été profondément remanié dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Ainsi, les attributions des anciens délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont confiées à une instance unique : le Comité social et économique (ci-après «
CSE »).
Dans le respect de ces nouvelles dispositions, un accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et économiques d'établissement (ci-après «
CSEE ») au sein de Puig France avait été adopté le 06 février 2019, puis un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique central (ci-après le « CSEC ») a été conclu le 19 juillet 2019 (ci-après l’ « Accord CSEC »).
Le cycle électoral arrivant à terme les Parties ont décidé de se rencontrer afin d’actualiser l’Accord CSEC relativement à la mise en place du CSEC de Puig France et de définir les règles générales de son fonctionnement.
Le présent avenant se substitue de manière pleine et entière à toutes les dispositions de l’Accord CSEC à compter de sa date de signature.
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de Puig France, sur lesquels les Parties s’accordent, à savoir :
Etablissements
Adresses
Effectif (CDI – CDD)
au 28/02/2023
Etablissement de Chartres (Usine) RCS Chartres, 380 681 833 00063
ZI de Beaulieu, Rue Charles Tellier, 28000 Chartres
141
Dont - Employés – ouvriers : 77 - Agts de maitrise / techniciens :39 - Cadres :25 Etablissement de Paris (Siège social) RCS Paris, 380 681 833 00055 65/67 avenue des Champs Elysées 75008- Paris
419
Dont - Agts de maitrise / techniciens :49 - Cadres :370
En cas d’évolution du périmètre des établissements distincts tels que définis ou de la disparition d’un établissement distinct, les Parties conviennent que le présent Accord deviendra caduc et sans objet.
En pareil cas, et sauf en cas de disparition des établissements distincts composant la Société, les Parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais aux fins de convenir de l’existence et du périmètre des établissements distincts.
Article 2 – Répartition des sièges par établissement et par collège électoral
Le CSE central d'entreprise de Puig France sera composé d’au maximum
10 titulaires et 10 suppléants, sous réserve qu’il y ait suffisamment d’élus dans chaque établissement distinct.
Ainsi, il importe de préciser que dans l’hypothèse où des sièges ne seraient pas pourvus, postérieurement à la répartition effectuée entre les établissements et les collèges électoraux, ces sièges demeureraient « vacants ».
En d’autres termes, si après répartition des postes entre chaque établissement puis par collège électoral, certains sièges étaient vacants, cela n’entraînerait pas l’ouverture d’un nouveau siège sur un autre établissement et/ou un autre collège.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, les Parties conviennent de définir la méthode de répartition des sièges à due proportion de l’effectif.
Cette répartition se fera en deux étapes :
Etape n°1 : répartition des sièges par établissement
Etape n°2 : répartition des sièges par collège électoral au sein de chaque établissement.
A titre d’exemple, la méthodologie à retenir s’effectuera comme suit :
Etape 1 : Répartition des sièges par établissement
La répartition des sièges entre établissement sera proportionnelle aux effectifs de chaque établissement constaté au titre du cycle électoral concerné dans le Protocole préélectoral négocié au niveau des établissements, ou à défaut la décision unilatérale permettant de fixer les modalités du scrutin.
Exemple :
Effectif
Répartition des Sièges au prorata des effectifs
Nombre de sièges à retenir (arrondi à l’unité du nombre entier)*
Etablissement de Paris
351.52 6,69 7
Etablissement de Chartres
174.25 3,31 3 Total 525.77 10 10 *Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
Dans le cas où le jeu des arrondis aboutirait à un nombre total de sièges supérieur à 10, le siège supplémentaire serait attribué à l'établissement ayant au global le moins de sièges.
Exemple :
Effectif
Répartition des Sièges au prorata des effectifs
Nombre de sièges à retenir (arrondi à l’unité du nombre entier)*
Etablissement de Paris
412.5 7.50 7
Etablissement de Chartres
137.5 2.50 3 Total 550 10 10 *Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
Etape 2 : Répartition des sièges par collège au sein de chaque établissement
Par établissement, la répartition des sièges entre les collèges se fera également proportionnellement aux effectifs constatés au titre du cycle électoral concerné dans le Protocole préélectoral négocié au niveau des établissements, ou à défaut la décision unilatérale permettant de fixer les modalités du scrutin.
Exemple : Etablissement de Paris : 7 sièges titulaires / 7 sièges suppléants / 2 collèges Etablissement de Chartres : 3 sièges titulaires / 3 sièges suppléants / 3 collèges
Répartition des sièges par collège :
Etablissement de Paris
Collège non cadres
Collège cadres
Total
Effectif
64.29 287.23 351.52 Calcul du nbre de sièges au prorata 1.28 5,72 7 Nombre de sièges par collège (arrondi à l’unité du nombre entier)* 1 6 7 *Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
Etablissement de Chartres
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
Effectif
106.41 42.53 25.31 174.25 Calcul du nbre de sièges au prorata 1,83 0,73 0.44 3 Nombre de sièges par collège (arrondi à l’unité du nombre entier)* 2 1 0 3 *Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 Dans le cas où le jeu des arrondis aboutirait à un nombre total de sièges supérieur au nombre de sièges attribués pour l’établissement, le siège supplémentaire serait attribué au collège ayant au global le moins de sièges. Le nombre de représentants et la méthodologie étant définis, Les Parties conviennent que la répartition exacte ne peut être convenue qu’après détermination des effectifs, laquelle doit se faire à chaque cycle électoral.
Aussi, les Parties conviennent expressément qu’hormis le nombre de représentants et la méthodologie de répartition, la répartition exacte des 10 titulaires et 10 suppléants au sein des établissements distincts et des collèges électoraux sera déterminée dans le cadre d’un accord distinct au rythme des cycles électoraux.
Article 3 – Mode de scrutin
Les membres du CSEC de Puig France sont élus par les membres titulaires de chaque CSEE réunis au sien d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSEE ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSEE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Dès lors que l’établissement compte trois collèges électoraux constitués en application de l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation CSEC devra comprendre à minima un délégué titulaire et un délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSEE. Un membre titulaire du CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSEE ne peut être que suppléant au CSEC.
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Après proclamation des résultats par le Président de chaque CSEE, le vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSEE au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSEE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSEC de Puig France sera affichée dans les deux établissements ou disponible sur l’Intranet de la Société.
Article 4 – Composition du CSEC
Le CSEC de Puig France est composé :
de l'employeur ou de son représentant;
d’une délégation du personnel;
Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail peuvent y assister à titre consultatif les personnes suivantes :
le médecin du travail,
l'agent de contrôle de l'Inspection du travail,
l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de la Société. Aucune voix délibérative ne leur est attribuée.
Chaque syndicat représentatif au sein de la Société peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 5 – Fonctionnement du CSEC
Article 5.1 Présidence et organisation du CSEC
Le CSEC de Puig France est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.Le CSEC désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Les modalités de fonctionnement du CSEC de Puig France sont définies dans le règlement intérieur du CSEC.
Article 5.2 Réunion du CSEC
Le CSEC de Puig France se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise, et autant de fois que les projets de l'entreprise et les consultations récurrentes le justifient.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Article 5.3 Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de CSEC est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSEC.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est communiqué par le président du CSEC aux membres titulaires et suppléants du comité au moins 8 jours avant la réunion.
Article 5.4 Absence d’un membre titulaire d'un CSEC
Lorsque le titulaire ne peut assister à l’une des réunions du CSEC, il en informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles de remplacement en vigueur. Il informe les RH de son absence et indique le nom du remplaçant avant la tenue de la réunion.
Article 6 – La commission santé sécurité et conditions de travail centrale
Les Parties ont convenu de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail central au sein de Puig France.
La commission santé, sécurité et conditions de travail central exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail.
Le nombre de membres est de 4 avec a minima un siège réservé à un représentant du second collège ou le cas échéant, du troisième collège prévu par l’article L.2314-11 du code du travail.
La répartition des sièges entre établissement sera proportionnelle aux effectifs constatés dans le protocole préélectoral négocié au sein de chaque établissement (selon la même méthodologie que celle décrite à l’article 2. Dans le cas où ce calcul aboutirait à ce qu’un établissement n’ait pas de siège, un siège lui sera automatiquement attribué.
Article 7– Crédit d’heures de délégation
Un temps de préparation des réunions de CSEC de 3h est octroyé pour chaque réunion de CSEC. Le temps de trajet n’est pas compris dans ce quota et est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 8 – Durée des mandats des élus du CSE
Les membres du CSEC de Puig France sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.
Article 10– Révision et dénonciation de l'accord
La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’Accord.
La dénonciation de l'Accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur des thèmes couverts par l’accord les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la Partie la plus diligente en vue d'arrêter les modifications éventuelles.
Article 11– Notifications, Publicité et Dépôt
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la Partie la plus diligente.
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’Accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent Accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
