PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 04 SEPTEMBRE 2020
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PUBLICATION PARTIELLE
Entre
La Société PULLFLEX – dont le siège social est situé Route d’Authou - 27800 BRIONNE
Représentée par
xxxx, xxxx,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
xxxx représentée par xxxx, xxxx
Le présent protocole d’accord est établi à l’issue des réunions de négociation NAO pour l’année 2020 qui se sont déroulées les 30 juillet 2020 à Pullflex (mise en place du calendrier), le 28 aout 2020 à Pullflex (PV de carence pour absence du délégué syndical), et le 04 septembre 2020 à Pullflex (présentation des revendications du délégué syndical et discussion avec la Direction).
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Revendications de l’organisation syndicale
Lors de la réunion du 04 septembre 2020, l’organisation syndicale a remis à la Direction ses revendications signées.
Les points suivants ont été évoqués :
Revalorisation de tous les salaires de 1.1% (indice INSEE de l’augmentation du cout de vie 2019)
L’attribution de deux journées d’assiduités au 01 janvier 2021
Deux jours si pas d’absence l’année précédente
Un jour si absence de moins de sept jours ouvrés l’année précédente
Pas de jour si absence supérieure à sept jours ouvrés l’année précédente
Le remplacement des départs et départs en retraite par des CDI
Si la conjoncture ne permet pas une étude des souhaits émis, les représentants du personnel souhaiteraient que de nouvelles NAO 2020 soient réalisées au mois de janvier 2021 pour voir l’évolution économique de l’entreprise.
Propositions de la Direction
La Direction remercie l’organisation syndicale pour son engagement et sa volonté commune de surmonter avec la Direction et les actionnaires de l’entreprise la crise exceptionnelle et inédite que nous traversons.
En réponse aux revendications de l’organisation syndicale, la Direction propose un accord basé sur 4 points :
Pas de mesure salariale dans le cadre des NAO 2020 ;
Possibilité d’ouverture anticipée des NAO pour l’année 2021 en janvier 2021 au lieu de juillet si les conditions économiques le permettent (atteinte du budget), avec une option de négociation en deux temps sur l’année 2021 ;
Engagement de prise en compte de l’inflation hors tabac de l’année 2019 pour les NAO qui s’ouvriront en 2021.
Les autres revendications feront l’objet de discussions lors des prochaines NAO
Lors de la réunion du 04 septembre, après discussions, l’organisation syndicale représentative accepte la proposition de la Direction et la finalisation de l’accord sur ces bases.
Les parties sont donc parvenues à l’accord suivant.
ACCORD NAO 2020
Pas de mesure salariale dans le cadre des NAO 2020 ;
Possibilité d’ouverture anticipée par l’une des parties signataires des NAO pour l’année 2021 en janvier 2021 au lieu de juillet conditionnée à l’atteinte du budget sur le résultat opérationnel sur les 3 mois précédents, avec une option de négociation en deux temps sur l’année 2021 ;
A défaut, les négociations NAO auront lieu au mois de juillet comme chaque année.
Engagement de la Direction de prendre en compte dans les négociations l’inflation au titre de l’année 2019 (inflation 2019 INSEE hors tabac 1,1%) pour les prochaines NAO en 2021.
Discussions possibles sur revendications 2020
Dépôt de l’accord
Le présent protocole d’accord, signé en 3 exemplaires originaux, sera déposé selon les formalités réglementaires requises après remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale.
