PUMA Europe GMBH, 4A Place adrien zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
PUMA Europe GMBH
Entre les soussignés :
- La Société PUMA EUROPE GmbH, ayant son siège social sis à PUMA EUROPE GMBH, 4A Place Adrien Zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX, immatriculée sous le numéro 841 638 893 RCS STRASBOURG, représentée par , en qualité , d'une Part,
Et
- L’organisation syndicale ci-après désignée :
CFTC, représentée par
d’autre Part,
PREAMBULE
A titre exceptionnel, pour l’année 2026, compte tenu du contexte particulier dans lequel se trouve la Société avec les changements d’organisation, un accord de méthode a été signé le 18 février 2026 qui a reporté l’ouverture des Négociations Annuelle Obligatoire (NAO) à juin, au plus tard juillet 2026.
Conformément à cet accord, la Direction ainsi que la CFTC se sont rencontrées et ont fait valoir leurs revendications au cours de trois réunions qui se sont déroulées les 9 juillet, 21 juillet ainsi que le 29 juillet 2026.
Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux aux fins d’analyse, de discussion et de propositions lors de ces réunions. La Direction a apporté à cette occasion une réponse motivée aux revendications présentées.
Les points de revendication de l’organisation syndicale représentative étaient les suivants :
OCCULTATION
A l’issue de ces négociations, la CFTC a souhaité conclure cet accord au vu des propositions de la Direction sur les points discutés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE), quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prises dans le présent accord s’appliquent aux salariés de la société PUMA Europe GmbH en France, dans les conditions définies dans le corps des articles du présent accord.
ARTICLE 1 : AVANTAGES SALARIAUX
OCCULTATION
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et jusqu’au 31 décembre 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de notification et de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2026. Il cessera de plein droit de produire effet à cette date, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et ne peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale.
Les Parties se réuniront à l’occasion de l’ouverture de la Négociation Annuelle suivante afin de dresser le bilan de l’application du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, accompagnée d’un projet de rédaction ; une réunion de négociation sera organisée dans les deux (2) mois suivant sa réception.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces nécessaires, notamment une version anonymisée en vue de sa publication sur la base nationale des accords collectifs accessibles sur Légifrance. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS qui donne lieu un récépissé de dépôt.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de PUMA Europe GmbH par courrier électronique et voie d’affichage pour les collaborateurs ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle.
Un exemplaire original est destiné à chaque signataire de l’accord. Les documents sont signés de manière électronique.
