AVENANT DU 15 FEVRIER 2019 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 2015 SUR LA POLITIQUE SALARIALE DES ANNEES 2015 à 2019 - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Application de l'accord Début : 15/02/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT DU 15 FEVRIER 2019 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 2015 SUR LA POLITIQUE SALARIALE DES ANNEES 2015 à 2019 - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre : La Société : PUNCH POWERGLIDE Strasbourg Dont le siège social est : 81 rue de La Rochelle BP 33 67026 Strasbourg CEDEX
représentée par xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Et : Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
représenté par xxx délégué syndical xxx délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu les dispositions suivantes :Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u préambule PAGEREF _Toc942756 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc942757 \h 4 Article 2 : Objet PAGEREF _Toc942758 \h 4 Article 3 : Politique salariale pour l’année 2019 PAGEREF _Toc942759 \h 4 Article 4 : Versement d’une prime Macron PAGEREF _Toc942760 \h 5 Article 5 : Télétravail PAGEREF _Toc942761 \h 5 Article 6 : Augmentation de salaire pour les cadres CI PAGEREF _Toc942762 \h 6 Article 7 : Augmentation pour les plus bas salaires PAGEREF _Toc942763 \h 6 Article 8 : Prime de transport PAGEREF _Toc942764 \h 6 Article 9 : Prime d’animateur PAGEREF _Toc942765 \h 6 Article 10 : Revision de l’accord relatif au congé enfant malade du 14 mars 2014 PAGEREF _Toc942766 \h 6 Article 11 : Prise d’une demi-journée de congé payé PAGEREF _Toc942767 \h 6 Article 12 : Versement d’une subvention exceptionnelle PAGEREF _Toc942768 \h 6 Article 13 : Conditions de déplacements professionnels PAGEREF _Toc942769 \h 7 Article 14 : Dépôt PAGEREF _Toc942770 \h 7
Préambule
Conformément à l’article L.2242-13 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 se sont engagées le 1er février 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales précitées ci-dessus et ont font l’objet de 5 réunions les 1er, 4, 7, 12 et 15 février 2019.
Depuis les ordonnances Macron, un accord peut prévoir une périodicité de négociations tous les 4 ans (articles L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail). La Direction et les organisations syndicales n’ont pas souhaité négocier un accord pour allonger à 4 ans les négociations obligatoires.
Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, « A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la présente section ; 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la présente section. »
Les parties ont rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avait été signé le 16 novembre 2016. De même, un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est en vigueur depuis le 8 juillet 2016. Pour autant, les parties ont convenu de renégocier cet accord dès l’issue des présentes négociations.
Les négociations ont dès lors porté sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-15 du Code du travail qui prévoit « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »
Il a également été convenu entre les parties que l’accord d’intéressement arrivant à son terme, une nouvelle négociation interviendrait ultérieurement.
A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant à l’accord du 23 février 2015 sur la politique salariale des années 2015 à 2019 :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel de Punch Powerglide Strasbourg.
Article 2 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’amender la politique salariale 2019.
L’accord du 23 février 2015 sur la politique salariale des années 2015 à 2019 n’est pas pour autant remis en cause.
Article 3 : POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019
Conformément à l’orientation de la politique salariale définie dans l’accord du 23 février 2015, les augmentations des salaires au titre de l’année 2019 sont de :
1)
Le taux d’inflation
Paiement de l’inflation INSEE 2018 au 1er janvier de l’année 2019.
2) Un indicateur de résultat économique de l’entreprise : EBITDA
Pour rappel, la formule de calcul EBITDA reste identique pour toute la durée de l’accord. Le pourcentage est exprimé en fonction du chiffre d’affaires.
Paiement de l’indicateur EBITDA 2018 au 1er avril de l’année 2019 (après validation des Commissaires aux comptes), selon la règle suivante : Si EBITDA
7 à <10% : 1% d’augmentation 10 à <12% : 1,25% d’augmentation 12 à <14% : 1,50% d’augmentation 14 à <16% : 1,75% d’augmentation 16 à <18% : 2% d’augmentation 18 à <20% : 2,25% d’augmentation 20 à < 30% : 2,50% d’augmentation ≥ 30% : 2,75% d’augmentation
Ce pourcentage d’augmentation est distribué de la manière suivante :
Pour la catégorie ouvrier et ETAM :
- Si l’EBITDA est inférieur à 10 % : le pourcentage d’augmentation sera versé sous forme d’augmentation générale.
- Si l’EBITDA est supérieur ou égal à 10 % : 70 % du pourcentage d’augmentation seront versés sous forme d’augmentation générale et 30 % au mérite.
Pour la catégorie Cadre : l’augmentation EBITDA sera au mérite.
Pour l’année 2019, les augmentations dans le respect de l’accord NAO 2015-2019 conclu conformément aux engagements pris auprès de nos partenaires sociaux sont les suivantes :
Au 1er janvier 2019 : pourcentage d’augmentation au général pour tous, équivalent à l’inflation INSEE 2018, soit 1,6%.
Au 1er avril 2019 : considérant les résultats financiers estimatifs et en attente de validation par les Commissaires aux Comptes : l’EBITDA 2018 serait supérieur à 10 %, ce qui se traduit par :
0,875 % d’augmentation au général + 0,375% au mérite pour les ouvriers et ETAM.
1,25 % d’augmentation au mérite pour les Cadres.
Le résultat définitif ne sera connu qu’en avril 2019.
En définitive, l’augmentation de salaires pour l’année 2019 serait à date de signature du présent avenant de :
Pour la catégorie ouvrier et ETAM :
2.85% répartit de la manière suivante :
2,475%
d’augmentation au général (1,6% versé en janvier 2019 et 0,875% versé en avril 2019) et,
0,375% au mérite versé en avril 2019 avec l’augmentation au général
Pour la catégorie Cadre :
2.85% répartit de la manière suivante :
1,6 % d’augmentation au général versé en janvier 2019 et,
1,25 % au mérite versé en avril 2019
Il est rappelé que les résultats définitifs liés à l’indicateur EBITDA ne seront confirmés qu’ultérieurement et au plus tard en avril 2019.
Article 4 : VERSEMENT D’UNE PRIME MACRON
Les parties conviennent de formaliser le versement d’une prime Macron, par le biais d’un accord signé concomitamment au présent avenant.
Article 5 : TELETRAVAIL
Les parties conviennent de l’organisation du travail sous forme de télétravail. A cet effet, un accord d’entreprise à durée indéterminée est signé concomitamment au présent avenant.
Article 6 : AUGMENTATION DE SALAIRE POUR LES CADRES CI
Une augmentation de salaire sera octroyée aux Cadres CI (hors pot dédié au mérite versé en avril 2019), compte tenu de l’évaluation de leur PMP 2018, selon le barème suivant :
50€ brut mensuel si a répondu aux attentes,
100€ brut mensuel si a dépassé les attentes.
Cette augmentation sera versée en mars 2019.
Article 7 : AUGMENTATION POUR LES PLUS BAS SALAIRES
Une enveloppe spécifique de rattrapage a été négociée pour les plus bas salaires de Punch Powerglide Strasbourg.
Ainsi, les salaires inférieurs avec prime d’ancienneté à 1820 € bruts sont augmentés de 30 € bruts en mars 2019 (hors pot dédié au mérite versé en avril 2019).
Article 8 : PRIME DE TRANSPORT
A compter du 1er mars 2019, la prime de transport sera augmentée de 10%.
Article 9 : PRIME D’ANIMATEUR
A compter du 1er mars 2019, la prime d’animateur versée aux animateurs sera de 170 € bruts (au lieu de 150 € bruts). Les conditions d’octroi d’une telle prime restent inchangées.
Article 10 : REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE DU 14 MARS 2014
Les parties conviennent de réviser l’accord relatif au congé enfant malade par le biais d’un avenant signé concomitamment au présent.
Article 11 : PRISE D’UNE DEMI-JOURNEE DE CONGE PAYE
Les parties ont décidé d’ouvrir la possibilité de prendre des ½ journées de congé payé pour les salariés contractuellement en horaire de journée, dès le mois d’avril 2019. Article 12 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Au titre de l’année 2019, une subvention exceptionnelle de 80 000 € sera versée au Comité Social et Economique pour son budget activités sociales et culturelles avec la répartition suivante :
1er mars 2019 : 40 000 €
1er juin 2019 : 40 000 €
Article 13 : CONDITIONS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Les parties conviennent de redéfinir les conditions de déplacements professionnels dans une procédure définie par la Direction.
Article 14 : DEPOT
Le présent avenant a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
