ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 SEPTEMBRE 2018 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre : La Société : PUNCH WISCHES SAS Dont le siège social est : Zone d’Activité, rue de la Mazière 67
représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier d’une part,
Et : Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Syndicat C.G.T.
représenté par Monsieur délégué syndical remplaçant Mr
Syndicat C.F.D.T.
représenté par Monsieur délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu les dispositions suivantes :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 s’est engagée le 6 septembre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales précitées ci-dessus et ont fait l’objet de 5 réunions : 6, 10, 13, 17 et 20 septembre 2018.
A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord:
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel de
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2018
Augmentation générale de 1,3% au 1er octobre 2018.
Augmentation au mérite de 0,5% basée sur l’exercice 2018 et versée au 1er janvier 2019.
Article 3 : RESTAURANT D’ENTREPRISE
Prise en charge supplémentaire par l’employeur des frais du restaurant d’entreprise permettant de proposer un repas complet pour 3€ par repas et par jour.
Article 4 : DEPOT
Le présent avenant a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé dans le délai maximal fixé à l’article L. 3313-3 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
