ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS KILOMETRIQUES
Entre
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Hérault (ADPEP 34), dont le siège social est sis 21, rue Jean Giroux – CS 27380 - 34 184 Montpellier Cedex 4, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’association, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les Partenaires sociaux s’accordent sur l’application du barème kilométriques fiscal (URSSAF) en vigueur aux remboursements des frais engagés par les salariés relevant de la CCN 51 (IDCC 0029). Les partenaires sociaux rappellent l’importance de veiller aux impacts écologiques des déplacements professionnels. Ils se font prioritairement avec les véhicules de service, les transports en commun. Le co-voiturage sera toujours à privilégier en cas de déplacement collectif.
Article 1 - Objet et champ d’application
C’est l’objet du présent accord, applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services relevant du champ de la CCN 51 et de tout établissement ou service qui viendrait en intégrer le périmètre d’application. En effet, la nature des activités de l’ADPEP 34 relève du champ d’application de 3 conventions collectives :
CCN 51
CCN 66
CCN Eclat (Hexopée)
Les conventions 66 et Eclat prévoient déjà le remboursement des frais kilométriques selon le barème fiscal en vigueur (URSSAF).
Article 2 – Indemnités kilométriques au réel : application du barème fiscal
L’ensemble des déplacements professionnels doivent être préalablement autorisés par le responsable hiérarchique.
Remboursements kilométriques
L’indemnisation des déplacements, lorsqu’ils ne sont pas effectués à l’aide d’un véhicule de service, font l’objet d’une indemnisation au réel suivant le barème kilométrique fiscal en vigueur (URSSAF), sur présentation d'une photocopie de la carte grise du véhicule personnel, fournie chaque année avec la 1ère demande de remboursement de l’année. Tout trajet en lien avec les missions ou le projet des personnes accompagnées sera pris en charge. Les remboursements seront directement réalisés par virement ou chèque bancaire, sans intégration au bulletin de salaire.
Assurance véhicule personnel
Un contrat auto-mission est prévu pour chaque salarié de l’association pour l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 – Suivi de l’accord et révision
Le
suivi du présent accord est réalisé par la commission de suivi et d’interprétation composée des partenaires sociaux signataires du présent accord qui se réunit une fois par an dans le cadre des NAO.
Le présent accord est
révisable conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. Les parties signataires ou ayant adhéré pourront solliciter la révision du présent accord en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle, aux autres signataires.
Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision, à l’initiative de l’association. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, sera maintenu. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 – Signature et notification
Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2024. En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge.
Article 5 – Durée, dénonciation et publicité
5.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique au 1er février 2024.
5.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’un quelconque de ses signataires selon les modalités de l’article L2261-9 du Code du travail.
5.3 Publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. Le présent accord sera également déposé par l’Association sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Il sera disponible et consultable par l’ensemble des personnels sur l’espace salarié du site internet de l’ADPEP34. Il fera également l’objet d’une information auprès du CSE Central lors de la prochaine réunion suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Montpellier, le 29/01/2024
En 3 exemplaires originaux.
Pour l’Association Pour l’organisation syndicale CGT :
