Accord collectif instituant la mise en place des jours RTT
Entre les soussignés :
La société Pure Storage France, SARL, dont le siège social est situé au 32 rue Guersant 75017, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802601 641, représentée à l’effet des présentes par
xxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines de Pure Storage France ci-après désignée "la Société",
D’une part,
Monsieur xxxxx et Monsieur xxxxx, en qualité de représentants titulaires au Comité social et économique.
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o \z \u \h1.Champ d’applicationPAGEREF _Toc104136275 \h4 2.Modalités d’organisation du temps de travail: octroi de jours « RTT »PAGEREF _Toc632482701 \h4 2.1 Acquisition des RTTPAGEREF _Toc998794619 \h4 a. Période d’acquisitionPAGEREF _Toc1535867196 \h4 b. Nombre de jours RTTPAGEREF _Toc70475210 \h4 2.2 UtilisationPAGEREF _Toc359567347 \h4 2.3 La journée de solidaritéPAGEREF _Toc1134859599 \h5 3. RémunérationPAGEREF _Toc105294060 \h6 4. Dispositions finales : durée, révision, dénonciation, publicité et date d’entrée en vigueurPAGEREF _Toc1849554483 \h6 4.1. Durée de l’accordPAGEREF _Toc2039063996 \h6 4.2. RévisionPAGEREF _Toc395283928 \h6 4.3. DénonciationPAGEREF _Toc1509502240 \h6 4.4. Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc1518012634 \h7 4.5. Entrée en vigueurPAGEREF _Toc1437853339 \h7
PREAMBULE
La Direction a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche SYNTEC, le 12 avril 2023 de la tenue d’une réunion de négociation le 18 avril 2023 afin qu’ils mandatent s’ils le désirent un salarié au sein de l’entreprise afin de les représenter lors de la négociation. A l’issue de cette information, aucune organisation syndicale ne s’est manifestée.
La Direction et la délégation du personnel du CSE se sont réunies le 18 avril, le 25 avril, le 9 mai 2023 et le 1 juin 2023 pour organiser conjointement les modalités de prise des RTT au sein de la société
PURE STORAGE FRANCE afin d’assurer un équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs, et de garantir pour chacun les meilleures conditions de travail.
Pour rappel, les salariés de la société
PURE STORAGE FRANCE sont invités à remplir et signer chaque année les entretiens forfait jour mis à disposition dans l’outil interne des gestions des ressources humaines (Workday) et à participer aux dits entretiens. Cet entretien a pour objectif de contrôler la charge de travail, l'organisation du travail et l’équilibre entre la vie professionnelle et familiale du salarié.
Enfin, les signataires rappellent qu’en l’absence de délégués syndicaux au sein de la société
PURE STORAGE FRANCE le présent accord est signé dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-44 et suivants du Code du Travail.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs cadres soumis au forfait jour en contrat de travail à temps plein.
La durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel étant inférieure à la durée de 35 heures hebdomadaires, ces derniers ne sont pas concernés par le présent accord.
De la même façon, il ne s’applique pas aux salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
Modalités d’organisation du temps de travail: octroi de jours « RTT »
2.1 Acquisition des RTT
a. Période d’acquisition
Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. L’intégralité des jours de RTT sont crédités chaque année au 1er janvier de l’année N.
Les jours RTT ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, ils doivent impérativement être pris dans l’année civile N et, au plus tard, au 31 décembre.
En cas d’absence maladie inférieure à 30 jours calendaires les RTT sont maintenus et il n’y a aucune incidence sur les règles d’acquisition des RTT. En revanche, les périodes d’absences liées aux congés maternité, paternité ou parental entraînent la réduction du nombre de RTT.
b. Nombre de jours RTT
Compte-tenu notamment d’un nombre variable de samedis, de dimanches et de jours fériés chômés d’une année sur l’autre, le nombre de RTT sera fixé forfaitairement à :
11 jours par an.
Les jours seront acquis forfaitairement à raison de 0,92 jours par mois échu.
2.2 Utilisation
Répartitions des RTT employeurs et RTT salariés
Sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique, les jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi journée dans l’année d’acquisition. Ces journées font l’objet d’une demande d’autorisation d’absence déposée auprès du responsable hiérarchique dans un délai raisonnable (au moins 3 jours ouvrés) avant la date de prise de repos. En l’absence de retour dans les 3 jours ouvrés, la prise de RTT est supposée validée. Tout accord ou refus doit être notifié au salarié dans le système interne de gestion des ressources humaines (Workday).
Les règles de prise de ces journées ou demi-journées sont fixées comme suit :
8 jours sont pris à l’initiative du salarié par journée ou demi-journée
3 jours sont imposés par l’employeur par an et seront définis annuellement par la Direction en début d’année calendaire. Une information sera faite auprès du CSE en amont de la communication envoyée aux salariés par courriel.
Pour l’année 2024, les jours imposés par l’entreprise seront les:
- Vendredi 10 mai 2024 - Vendredi 16 août 2024 - Mardi 24 décembre 2024
Le RTT solidaire
Dans le cadre du développement de la politique de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), les élus et la direction invitent les collaborateurs volontaires à participer à une mission solidaire, environnementale pendant une demi-journée ou une journée entière de leur choix.
La demi-journée ou le jour complet devra être posé dans le système SIRH (workday) et sera décompté de leur compteur RTT.
2.3 La journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Cette journée est en principe travaillée et non rémunérée.
Il a été convenu que cette journée serait une journée de RTT posée à l’initiative de l’employeur sur le lundi de Pentecôte.
Elle sera financée par Pure Storage et sera donc chômée et rémunérée sans déduction d’un jour de congé.
3. Rémunération
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. Ils font l’objet d’un suivi sur le bulletin de salaire permettant un récapitulatif annuel.
4. Dispositions finales : durée, révision, dénonciation, publicité et date d’entrée en vigueur
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. Révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un signataire à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 2 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
4.3. Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord des parties.
Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
4.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société
PURE STORAGE FRANCE, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera également transmis, une fois validé, à la Branche de la SYNTEC.
Il sera mis à disposition du personnel de l’entreprise et diffusé auprès des collaborateurs.
4.5. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, rétroactivement, à la date du 1er janvier 2024.
