SAS, société par actions simplifiée, PURE ULTRASONIC SYSTEMS,
pour son établissement siège situé 27 ALLEE DU LAC D'AIGUEBELETTE à LE BOURGET DU LAC (73370), Immatriculée sous le numéro SIRET 53507611100033 – APE 2841Z, Qui applique la convention collective de la Métallurgie,
Ci-après dénommée «
L’Employeur »,
ET :
L’ensemble du personnel de l’Entreprise,
Ayant ratifié l’accord d’entreprise à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord,
Ci-après dénommée «
les salariés ».
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "GRAND TITRE 11111111111111111;1;Moyen titre 2222222222222222;2"
PREAMBULE PAGEREF _Toc209784709 \h 3
PARTIE 1 - CONTENU DE L’ACCORD PAGEREF _Toc209784710 \h 4 1.Champ d’application PAGEREF _Toc209784711 \h 4 2.L’ouverture et la tenue de compte PAGEREF _Toc209784712 \h 4 3.L’alimentation du compte épargne temps PAGEREF _Toc209784713 \h 4 4.L’utilisation du CET PAGEREF _Toc209784714 \h 5 5.Conditions d’utilisation du CET PAGEREF _Toc209784715 \h 6 6.La rémunération du CET PAGEREF _Toc209784716 \h 6 7.La cessation ou transfert du CET PAGEREF _Toc209784717 \h 7
PARTIE 2 - FORMALITES PAGEREF _Toc209784718 \h 8 1.Information des salariés PAGEREF _Toc209784719 \h 8 2.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc209784720 \h 8 3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc209784721 \h 8 4.Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc209784722 \h 8 5.Révision et dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc209784723 \h 8 6.Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc209784724 \h 9
PREAMBULE
La SAS PURE ULTRASONIC SYSTEMS, est spécialisée dans l’activité de l’atomiseur et du tamiseur par ultrasons, ainsi que dans la fabrique des poudres de soudure, et relève de la convention collective de la Métallurgie.
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps dans l'entreprise.
Le présent accord d’entreprise a pour ambition de garantir le développement et la pérennité de la Société, et de donner satisfaction à ses salariés.
C’est pourquoi, afin de répondre aux besoins et à l’activité de la Société, et aux demandes des salariés, les parties ont décidé de donner aux salariés qui le souhaitent la possibilité d’épargner des droits à repos sur un Compte Epargne Temps.
Le Compte Epargne Temps permet au salarié, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris de capitaliser des droits à congé susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.
Le Compte Epargne Temps est dénommé CET dans le présent contrat.
Ainsi, par courrier remis en mains propres contre décharge le 08/10/2025, la Société a informé tous les salariés de sa volonté de mettre en place un projet d’accord proposé par l’employeur et soumis à l’approbation des salariés relatif à la mise en place d’un CET. A ce courrier étaient annexés le projet d’accord, la liste des salariés présents à l’effectif de la société au jour de la consultation et les règles relatives au déroulement du scrutin.
Dans ce courrier, les salariés étaient informés de l’organisation d’une consultation des salariés sur le projet d’accord, prévue le 22/10/2025 de 12 heures à 14 heures dans les locaux de la société au cours de laquelle les salariés étaient amenés à répondre à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif la mise en place d’un Compte Epargne Temps ? ».
Suite à la consultation du 22/10/2025, les salariés ont pu se prononcer sur le projet d’accord d’entreprise soumis par la Société.
À l’issue du dépouillement des résultats, un procès-verbal a été rédigé et est annexé au présent projet d’accord.
PARTIE 1 - CONTENU DE L’ACCORD
Champ d’application
Tous les salarié(es) ont la possibilité d’ouvrir un CET dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée et qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 2 ans à la demande d’ouverture du compte.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux travailleurs intérimaires ou en contrat à durée déterminée, compte tenu de l’objet de l’accord qui suppose une présence sur le long terme. Elles ne s’appliquent pas non plus aux stagiaires, ni aux personnels des entreprises de sous-traitance intervenant dans l’entreprise.
L’ouverture et la tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Le CET est tenu par l’employeur. Chaque salarié ayant ouvert un CET est informé chaque fin d’année de la situation de son compte par la remise d’un relevé présentant la date d’ouverture du compte et le montant des droits acquis.
A l’ouverture du compte, un état des lieux des compteurs sera effectué et une rétroactivité d’alimentation du plan pourra être effectuée dans les limites annuelles définies dans le présent accord.
L’alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Il est rappelé que l’alimentation à l’initiative du salarié est volontaire et individuelle. Chaque titulaire du compte est maître de la fréquence, du niveau et de l'utilisation de son épargne, sous réserve de respecter les conditions, limites et plafonds prévus au présent accord.
L'alimentation sera effectuée par la remise à la Direction d'un bulletin d'alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.
A chaque versement, la Société fait parvenir au salarié un accusé de réception de sa demande et un état du montant des droits acquis.
Alimentation en temps à l’initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Des jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés. Il est rappelé que selon l’article L3151-2 alinéa 2 du code du travail, il est interdit au salarié de transférer dans le CET les 24 jours ouvrables de congés payés, pour les salariés non soumis à une convention annuelle de forfait individuelle en jours ;
Des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours dans la limite du nombre maximal de jours travaillés (dans la limite légale de 235 jours), étant sous-entendu que les congés payés doivent intégralement être pris pour cette catégorie de personnel. Etant donné la condition d’ancienneté minimale de 2 ans pour pouvoir bénéficier d’un CET et le nombre de congés supplémentaires pour ancienneté accordés par la Convention Collective, il est précisé que les jours de repos pouvant être placés sur le CET sont ceux compris entre 216 et 235 jours ;
Des jours de repos supplémentaires accordés par la Convention Collective (ancienneté).
Afin de limiter le volume total de jours acquis sur le CET et pour des raisons liées aux contraintes économiques et organisationnelles de l’entreprise, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 14 jours par an avec un plafond total qui varie en fonction de l’âge du salarié :
De 20 jours pour les salariés de moins de 55 ans,
De 40 jours pour les salariés ayant plus de 55 ans.
Le plafonnement des droits au CET
Par le présent accord d’entreprise, les parties ont décidé que le CET doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, la limite du plafond fixé à l’article D 3253-5 du code du travail.
Pour l’année 2025, le plafond est de 94 200 €. Le plafond étant revu chaque année, il sera donc appliqué le plafond de l’année en vigueur.
L’utilisation du CET
Utilisation du CET pour financer une cessation progressive d’activité
Un premier lieu, et c’est ce qui a motivé la différence de plafond de jours maximal selon l’âge des salariés, le CET peut permettre de compléter la rémunération du salarié dans le cadre d’une diminution du temps de travail en fin de carrière. Ains les salariés pourront réduire leur activité tout en maintenant leur rémunération en plaçant des repos issus du CET sur les jours non travaillés.
Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO et PERCOI). La Société s’engage à étudier rapidement la possibilité de mettre en place ce type de dispositif pour permettre aux salariés d’alimenter un PERCO ou PERCOI dans le cadre du dispositif du CET.
Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé supplémentaire d'une durée minimale de 1 jour. Ces congés supplémentaires sont accordés après épuisement des congés payés de l’année ;
d’un congé pour création d’entreprise ;
d’un congé sabbatique ;
d’un congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d'un congé pour enfant gravement malade.
Le congé sera indemnisé sur le salaire du mois où le congé est pris.
Don de congés
Le salarié peut donner tout ou partie des jours de repos qu'il a transférés dans son CET à un collègue dans les cas suivants :
Salarié ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade, de manière à lui permettre, dans le cadre d'une absence rémunérée, de rester à son chevet (Article L. 1225-65-1 du code du travail) ;
Salarié aidant un proche en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (Article L. 3142-25-1 du code du travail).
Conditions d’utilisation du CET Le salarié désirant utiliser tout ou partie de son CET (uniquement si son solde de CP (ou RTT ou forfait jours…) ne le permet pas) doit formuler sa demande par écrit, auprès de la Direction dans le respect des délais suivants, sauf cas d’urgence justifiée :
En cas d’absence inférieure ou égale à 6 jours : délai de prévenance de 1 mois ;
En cas d’absence supérieure à 6 jours : délai de prévenance de 2 mois.
L’employeur doit répondre au salarié(e) par écrit :
En cas d’absence inférieure ou égale à 6 jours, dans les 15 jours ;
En cas d’absence supérieure à 6 jours, dans le mois suivant la réception de la demande.
L’employeur ne pourra pas refuser la demande d’utilisation faite dans les conditions prévues au présent accord par le salarié hormis en cas d’indemnisation de période d’absence non rémunérée si le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance et/ou les conditions pour en bénéficier.
En cas de contraintes d’organisation spécifiques à l’entreprise, l’employeur a la faculté de différer de 6 mois maximum le départ en congés ou la date de passage à temps partiel. Cette disposition ne s’applique pas en cas de congés de fin de carrière.
La rémunération du CET
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent sur la base de la rémunération horaire ou journalière perçue par le salarié au moment du versement dans le CET.
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont revalorisés au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte. Un principe identique sera appliqué en cas de monétarisation.
Les parties précisent que le calcul de la monétisation d’un jour à cette date est effectué sur la base d’1/22ème du salaire mensuel brut du salarié.
En cas d’option pour un passage temporaire à temps partiel, le salarié percevra la même indemnité calculée au prorata de la durée de travail appliquée.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
La cessation ou transfert du CET
A la rupture du contrat de travail, le CET est clôturé.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité sont acquittées par l'employeur lors de son règlement. Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires.
Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail, la valeur du compte du salarié peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur sous réserve que ce dernier ait également mis en place un régime de compte épargne-temps. Ce transfert nécessite l'accord écrit entre l'ancien employeur, le nouvel employeur et le salarié. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable chez le nouvel employeur. Si un tel transfert n'est pas possible, le salarié peut convenir avec son ancien employeur que les droits épargnés inscrits à son compte épargne-temps sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail.
PARTIE 2 - FORMALITES
Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d'affichage sur le lieu de travail et par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés ont été informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective le 08/10/2025. Le présent accord leur sera soumis pour une période de consultation de quinze jours à compter du même jour. Ils pourront s'adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après avoir été ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 et avoir été déposé auprès des services compétents, le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au plus tard au lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Suivi de l’accord Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter. Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Révision et dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la Savoie. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité de l'accord Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à LE BOURGET DU LAC, le 22/10/2025 en 2 exemplaires originaux dont un destiné à l’affichage dans l’entreprise.
Pour la SociétéPour le Personnel
ANNEXE 1 : Consultation par référendum des salariés sur le projet d’accord d’entreprise
