Relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La SASU PURELENDE,
SIRET : 931 616 775 00025 , Code APE : 66.30Z, Dont le siège social est situé 37 Chemin du Côteau de Fontbazi, 31 450 DONNEVILLE,
Représentée par XX en sa qualité de Gérant,
D'une part,
ET
LE PERSONNEL de la société PURELENDE, par référendum à la majorité des 2/3 des salariés (dont le procès-verbal est joint au présent accord),
D'autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 1.1 - Objet
Article 1.2 - Bénéficiaires
Article 1.3 – Ouverture du compte
Article 1.4 – Alimentation du compte
Article 1.4.1 - Procédure d’alimentation du compte
Article 1.4.2 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié : les éléments en temps
Article 1.5 – Plafonds du compte épargne-temps
Article 1.5.1 – Plafond annuel
Article 1.5.2 – Plafond global
Article 1.6 – Gestion du compte
Article 1.6.1 – Modalités de décompte
Article 1.6.2 – Garantie des éléments inscrits en compte
Article 1.6.3 – Information du salarié
Article 1.7 - Utilisation du CET
Article 1.7.1 – Utilisation à l’initiative du salarié
Article 1.7.2 – Conditions et modalités d’utilisation des congés
Article 1.7.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé
Article 1.7.4 – Reprise du travail après le congé
Article 1.8 – Cessation du compte
Article 1.8.1 – Cessation à la demande du salarié
Article 1.8.2 – Autres causes de cessation du compte
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Durée d'application
Article 2.2 - Suivi de l'application de l'accord
Article 2.3 – Révision de l’accord
Article 2.4 – Dénonciation de l’accord
Article 2.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
Présentation de la société
La société PURELENDE est une société holding fondée en 2024.
La société est animatrice de la société PURELENDE, positionnée sur le marché des compléments alimentaires et de la nutrition sportive.
Elle compte à ce jour un établissement et 3 salariés.
Le siège de la société PURELENDE est situé à DONNEVILLE.
La société applique de manière volontaire la Convention collective «
Vente à distance » (JO 3333 / IDCC 2198).
Contexte
Le présent accord a vocation à répondre aux contraintes et besoins de la société PURELENDE mais également aux souhaits des salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés en mettant en place un Compte Epargne-Temps sur lequel le personnel pourra affecter des congés et des repos.
S’agissant d’un accord collectif, il complète ou substitue ses dispositions à celles prévues dans les contrats de travail en vigueur dans la société, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles résultant des accords d’entreprises ou de branche existants.
Par ailleurs, il annule et remplace tout accord, usage ou note de service antérieurs portant sur le thème précité.
Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le CET n’a en revanche pas pour objet et ne doit pas avoir pour effet de se substituer à la prise effective des congés payés et des repos.
Modalités d’approbation du présent accord
Eu égard aux éléments précédemment développés, la Direction de la société a rédigé l’accord qui suit, conformément aux dispositions combinées du Code du travail et de la convention collective des entreprises du commerce à distance.
Eu égard à l’effectif de la société (moins de 20 salariés), le présent accord a été conclu par l’approbation, à la majorité des 2/3 du personnel, du projet d’accord proposé par la Direction.
Il est soumis aux dispositions des articles R. 2232-10 et suivants du Code du travail.
Le 6 novembre 2024, la société a informé les salariés présents de sa volonté de mettre en place le présent accord collectif d’entreprise à l’ensemble des salariés.
Le projet d’accord collectif d’entreprise a été communiqué à chaque salarié avec un courrier d’accompagnement informant les salariés de l’organisation d’une consultation par référendum sur le projet d’accord, prévue le 28 novembre 2024 dans les locaux de la société et au cours de laquelle les salariés allaient être invités à répondre à la question suivante :
« Souhaitez-vous approuver le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Épargne-Temps qui vous est soumis par la Direction de la société ? »
La consultation s’est bien déroulée le 28 novembre 2024.
Les parties s’étant entendues sur le contenu de l’accord, ce dernier a été approuvé par la majorité des 2/3.
A l’issue du dépouillement des résultats, un procès-verbal a été rédigé en 3 exemplaires et est annexé au présent accord signé en 3 exemplaires.
CECI PREALABLEMENT EXPOSE,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Conformément aux dispositions des articles L. 3152-1 et suivants du Code du travail, le présent article a vocation à préciser les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Épargne-Temps (CET).
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le Compte Epargne-Temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés et repos.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 1.1 - Objet
Le Compte Epargne-Temps a notamment pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré.
Article 1.2 - Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du CET l’ensemble des salariés ayant fait savoir par écrit à leur employeur qu'ils souhaitaient en bénéficier, et ce, quel que soit leur statut (Cadre / Non-Cadre), qu’ils soient en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, et peu important la durée du travail qui leur est applicable.
Article 1.3 – Ouverture du compte
Le Compte Epargne-Temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Article 1.4 – Alimentation du compte
Article 1.4.1 - Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter le Compte Épargne-Temps, le salarié doit envoyer sa demande à la Direction, au plus tard le 31 décembre de chaque année, en utilisant le formulaire adéquat disponible sur le drive partagé :
Par courriel adressé à ………
Par remise en main propre à son supérieur hiérarchique direct ;
Par courrier recommandé AR adressé à la Direction.
Article 1.4.2 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié : les éléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur Compte Epargne-Temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours non pris en fin de période de référence, dans la limite de 5 jours par an.
L'alimentation en temps se fait par journée entière.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au Compte Epargne-Temps dans les conditions prévues à l'article 1.6.1 du présent accord.
Article 1.5 – Plafonds du Compte Epargne-Temps
Article 1.5.1 – Plafond annuel
Les droits maximum pouvant être affectés chaque année au Compte Epargne-Temps par le salarié ne peuvent pas excéder 10 jours par salarié, toutes sources d’alimentation confondues.
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Article 1.5.2 – Plafond global
Les droits maximum pouvant être épargnés sur le CET par le salarié ne peuvent pas dépasser, au total, la limite absolue de
60 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le Compte Epargne-Temps ne peut plus être alimenté par le salarié en jours tant que le salarié n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond ci-avant fixé.
Article 1.6 – Gestion du compte
Article 1.6.1 – Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Conversion des éléments lors de l’affectation au compte
Les heures éventuellement épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : 7 heures par jour = 1 jour ouvré (hors forfait jours).
Valorisation des éléments inscrits en compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du Compte Epargne-Temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Article 1.6.2 – Garantie des éléments inscrits en compte
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne-Temps sont garantis par la société pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la Loi.
Article 1.6.3 – Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois, par mention sur le bulletin de salaire, des droits exprimés en jours figurant sur son Compte Epargne-Temps.
Article 1.7 - Utilisation du CET
Les parties conviennent que les jours posés sur le CET pourront être utilisés à la seule et unique condition que les quatre semaines obligatoires de congés payés (20 jours ouvrés N-1 / 20 jours ouvrés N pour les salariés en forfait annuel en jours) aient été soldés.
Le salarié conserve néanmoins la possibilité d’accoler des congés affectés au CET avec des congés payés acquis et non portés sur le CET, ou avec tous autres congés ou repos légaux, contractuels ou conventionnels, sous réserve du respect de la procédure visée à l’article 1.7.2 du présent accord et de l’autorisation expresse de la Direction.
Article 1.7.1 – Utilisation à l’initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde (le congé sans solde est défini comme un congé non rémunéré que tout salarié peut demander et qui nécessite l’accord de l’employeur pour être pris. L’utilisation du CET permet ainsi de maintenir le salaire pendant le congé) ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise ; congé sabbatique – le congé sabbatique est défini comme est une absence non rémunérée de 6 à 11 mois à laquelle les salariés ont droit pour se consacrer à des activités de leur choix conformément aux articles L. 3142-28 et L. 3142-34 du Code du travail ; congé de solidarité internationale – dans le cadre d’un congé de solidarité internationale, le salarié fait une demande en vue de participer à une mission hors de France pour le compte d’une association à but humanitaire figurant sur une liste fixée par arrêté ; période de formation en dehors du temps de travail etc. …) ;
Congé familial (congé parental d'éducation ; congé de proche aidant ; congé d’adoption ; congé de solidarité familiale – le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’occuper d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur ou d’une personne partageant son domicile qui soit souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, soit est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ; congé de présence parentale - le salarié peut demander ce congé lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier du congé de présence parentale ; congé pour enfant malade, et. …) ;
Cessation progressive ou totale d’activité avant départ en retraite ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Article 1.7.2 – Conditions et modalités d’utilisation des congés
Le salarié souhaitant utiliser les droits affectés à son CET doit transmettre à l’employeur le formulaire adéquat disponible sur le drive partagé :
Par courriel adressé à …….;
Par remise en main propre à son supérieur hiérarchique direct ;
Par courrier recommandé AR adressé à la Direction ;
Et ce, dans les délais spécifiques définis ci-après, ou à défaut dans les conditions légales ou conventionnelles applicables au congé choisi.
Congé sans solde
Le salarié doit formuler sa demande par écrit 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé.
Il devra être précisé la durée du congé.
Compte tenu des nécessités de service, de la durée prévisible de l’absence et de l’emploi occupé par le salarié, l'employeur pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congé. En fonction des circonstances, ce délai pourra être ramené à 1 mois et sera apprécié au cas par cas entre la Direction et le salarié concerné.
En tout état de cause, la date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Cessation progressive ou totale d’activité avant départ en retraite et congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant cesser progressivement ou totalement son activité ou prendre un congé de fin de carrière à temps partiel ou à temps complet, en utilisant son Compte Epargne-Temps, doit :
Être âgé d'au moins 61 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans dans l’entreprise ;
Remplir à échéance du congé les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son Compte Epargne-Temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction 6 mois avant la date de départ effectif.
Article 1.7.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 1.6.1. au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que les salaires et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Article 1.7.4 – Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Epargne-Temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), l’employeur assurant le maintien dans l’emploi du salarié au terme du congé, ce dernier retrouve son précédent emploi ou, s’il n’est plus disponible au retour de l’intéressé, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à l'issue de son congé.
Article 1.8 – Cessation du compte
Article 1.8.1 – Cessation à la demande du salarié
Le Compte Epargne-Temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Dans une telle hypothèse, le CET ne peut être clôturé avant un délai de 24 mois à compter de l’ouverture du compte.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 2 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Article 1.8.2 – Autres causes de cessation du compte
Le Compte Épargne-Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte Epargne-Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique de manière rétroactive à compter du 1er novembre 2024. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 2.2 – Suivi de l'application de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi à une commission paritaire de suivi ou aux représentants du CSE s’ils existent à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord avec la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Les parties conviennent de se réunir à minima une fois par an suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 2.3 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la Loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois, accompagné de propositions de rédactions nouvelles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 2.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société PURELENDE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société PURELENDE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société PURELENDE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Société PURELENDE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 2.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SAS PURELENDE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Mention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d'affichage de la société.
