Accord d'entreprise PURFER TRANSPORT
AUGMENTATION GENERALE ET COLLECTIVE DES SALAIRES CADRES ET NON CADRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
4 accords de la société PURFER TRANSPORT
Le 10/01/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
PROCES VERBAL D’ACCORD
NAO 2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société PURFER TRANSPORT représentée par ………………………., en sa qualité de Présidente,
d’une part,
…………………………………., en sa qualité de délégué syndical FO
d’autre part,
Préambule
Les parties s’entendent pour négocier uneaugmentation collective des salaires réels pour 2018.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE travaillant dans la Société ……………………….
Article 2 – revalorisation des salaires
La Direction a engagé une négociation collective sur les salaires réels des salariés pour l’année 2018 avec les organisations syndicales, après avoir remis aux délégués une information complète sur les salaires réels versés par CSP et sexe sur les 12 derniers mois.
Initialement le délégué syndical FO demandait :
- 2 % d’augmentation générale des salaires + versement d’une 2è prime exceptionnelle d’ici fin mars 2019 afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales suite annonce Président Macron.
La direction rappelle que :
- le taux d’inflation est de 1.9% à fin novembre 2018
La Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord sur une augmentation collective des salaires de base dans les conditions suivantes.
A - Salaires effectifs
Les parties conviennent, à l’issue de la négociation annuelle, de l’augmentation des salaires du personnel
CADRE et NON CADRE dans les conditions suivantes :
□ relever les salaires du personnel CADRE et NON CADRE
□ +2% sur le salaire brut de base majoration heures équivalence comprise pour tous les personnels à compter du 01.01.2019
□ avec un montant plancher de 30€ minimum et plafond de 60€ maximum pour 1 ETP à proratiser pour les temps partiels.
□ Cette augmentation générale des salaires est applicable aux salariés qui auront une ancienneté supérieure ou égale à 1 an dans le poste de travail à la date d’application.
B – Date d’application de l’augmentation
L’augmentation des salaires de base sera appliquée au
1er janvier 2019.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 10 janvier 2019. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur.Fait à ST PIERRE DE CHANDIEU le 10 janvier 2019.
En 3 exemplaires originaux
………………………..……………………………..
Délégué Syndical FOPrésidente.
Mise à jour : 2019-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir