ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PURFER 2025
Entre la Société PURFER SAS au capital de 8 385 560 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 332 628 171, ayant son siège social au 45 route de Saint Bonnet de Mure – 69780 ST PIERRE DE CHANDIEU et représentée par ………………………….., agissant en qualité de Présidente D’une part,
Et le Syndicat CAT représenté par …………………………., délégué syndical et le syndicat FO représenté par …………………………….. délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la négociation périodique prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les
14 et 24 octobre 2025 afin d’examiner les actions à mettre en œuvre en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Conscients des enjeux liés à l’égalité des droits et des chances, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de la diversité, les signataires du présent accord affirment leur volonté de renforcer l’accompagnement des salariés en situation de handicap au sein de l’entreprise.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu le présent accord d’entreprise.
Article 1 - champ d’application
Le présent accord s’adresse à l’ensemble du personnel de PURFER.
Article 2 – Avantages supplémentaires
Les parties à l’accord s’entendent pour accorder
un jour ouvré de congé supplémentaire pour toute personne salariée qui peut prétendre être reconnue « bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé » par la MDPH, l’assurance maladie, la CARSAT ou les services de l’Etat, dont elle relève, et ce, afin de constituer son dossier administratif, conformément à la règlementation applicable, dans la mesure où ce dossier exige de nombreuses démarches et du temps.
Cette journée sera accordée sur justificatif de dépôt du dossier.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 - Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2025.
3.2 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors du CSE se déroulant dans le mois suivant le premier anniversaire de mise en application du présent accord.
3.3 - Révision et dénonciation
Révision : Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation : Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
3.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Saint Pierre de Chandieu, le 4 novembre 2025.
En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :Pour la société :
