A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société………………………, représentée par Madame……………………., en sa qualité de Présidente,
d’une part,
Monsieur………………………, en sa qualité de délégué syndical FO, et Madame …………………….en sa qualité de déléguée syndicale CAT,
d’autre part,
Préambule
Les parties s’entendent pour négocier une
augmentation collective des salaires réels pour 2018.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE travaillant dans la Société PURFER.
Article 2 – revalorisation des salaires
La Direction a engagé une négociation collective sur les salaires réels des salariés pour l’année 2018 avec les organisations syndicales, après avoir remis aux délégués une information complète sur les salaires réels versées par CSP et sexe sur les 12 derniers mois.
Initialement les délégués syndicaux demandaient :
FO : une revalorisation des tickets restaurant et une augmentation générale de +2.5%
CAT : une augmentation générale de +2%
La direction rappelle que :
le taux d’inflation est de 1.9% à fin novembre 2018
la revalorisation des tickets restaurant est limitée à 5.43€ de participation patronale ce qui porterait la revalorisation de +0.25€ sur la valeur faciale (8.80€ à 9.05€) l’impact restant faible
la convention collective de branche a revalorisé les salaires minimums conventionnels de +0.3% au 01.07.2018 et de +1.9% au 01.01.2019 soit 2.02% portant le minimum conventionnel à 1548.61€.
Au terme de 2 réunions successives, le 27.11.2018 et le 14.12.2018, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord sur une augmentation collective des salaires de base dans les conditions suivantes.
A - Salaires effectifs
Les parties conviennent, à l’issue de la négociation annuelle, de l’augmentation des salaires du personnel
CADRE ET NON CADRE dans les conditions suivantes :
□ relever les salaires du personnel CADRE et NON CADRE
□ +2% sur le salaire brut de base pour tous les personnels à compter du 01.01.2019
□ avec un montant plancher de 30€ minimum et plafond de 60€ maximum pour 1 ETP à proratiser pour les temps partiels.
□ Cette augmentation générale des salaires est applicable aux salariés qui auront une ancienneté supérieure ou égale à 1 an dans le poste de travail à la date d’application.
B – Date d’application de l’augmentation
L’augmentation des salaires de base sera appliquée au
1er janvier 2019.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 14 décembre 2018. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur.
