ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION , LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE PURFLUX FILTRATION S.A.S. - 2025
Application de l'accord Début : 26/02/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION , LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2025
Dans le cadre des dispositions des articles L, 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025 s’est engagée entre :
Entre
La Société XX, représentée par XX, agissant en qualité de CEO de la Société XX,
d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
XX, Déléguée Syndicale Central CFE-CGC, XX, Délégué Syndical Central CFDT, XX, Délégué Syndical Central CGT,
D'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l'occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 28 janvier, 06 février et 20 février 2025 afin d'échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
La première réunion du 28 janvier 2025 a permis aux parties de :
fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues
partager les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le calendrier la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-7 lu Code du Travail. Il constate notamment l'engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l'issue des réunions de négociation.
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
En Ieur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
1.1- Propositions des Organisations Syndicales Représentatives
Lors de la réunion de négociation du 20 février 2025, l’ensemble des Organisations Syndicales ont décidé de faire une proposition commune, en exprimant les revendications suivantes :
Augmentation du salaire de base mensuel brut comme indiqué ci-dessous :
Salaire
AG
AI
Enveloppe totale
De 0 à 2200€ 2,8%
2,8% De 2201€ à 2700€ 2%
2% De 2701€ à 3500€ 1,6%
1,6% De 3501€ à 4400€ 1% 0,2% 1,2% 4400€ et +
0,9% 0,9%
Prise en charge par la Société XX de la journée de solidarité
Enveloppe d'augmentation spécifique de
0,30% intégrant notamment les augmentations afin de réduire les inégalité de salaire entre les femmes et les hommes.
8 embauches pour le site de XX (MOD)
12 embauches pour le site de XX (MOD)
1 MOI pour le site de XX
Rétroactivité des augmentations de salaire au 1er janvier 2025
1.2- Proposition de la Direction
Lors de la réunion de négociation du 20 février 2025, la direction a réalisé une contreproposition :
Augmentation du salaire de base mensuel brut comme indiqué ci-dessous :
Salaire
AG
AI
Enveloppe totale
De 0 à 2200€ 2,25%
2,25% De 2201€ à 2700€ 1,7% 0,1% 1,8% De 2701€ à 3500€ 1,1% 0,35% 1,45% De 3501€ à 4400€ 0,4% 0,6% 1% 4400€ et +
0,8% 0,8%
Enveloppe d'augmentation spécifique de
0,20% intégrant notamment les augmentations afin de réduire les inégalité de salaire entre les femmes et les hommes.
7 embauches pour le site de XX (MOD)
9 embauche pour le site de XX (MOD)
1 ouverture de discussion avec le Directeur Usine sur un renfort MOI pour le site de XX
Application des augmentations de salaire au 1er mars 2025
ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
A l'issue de discussions constructives et argumentées, les organisations syndicales et la Direction ont abouti aux mesures suivantes :
2.1—Augmentations Générales & Individuelles du salaire mensuel de base brut
Salaire
AG
AI
Enveloppe totale
De 0 à 2200€ 2,25%
2,25% De 2201€ à 2700€ 1,7% 0,1% 1,8% De 2701€ à 3500€ 1,1% 0,35% 1,45% De 3501€ à 4400€ 0,4% 0,6% 1% 4400€ et +
0,8% 0,8%
2.2— Dispositions complémentaires
Application des augmentations générales et individuelles avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2025. Ces augmentations générales et individuelles seront appliquées sur la base du calendrier défini à l'article 2.3. Sont concernés par ces augmentations les salariés présents à l'effectif au 31 décembre 2024.
Toutefois :
Ne sont pas inclus dans l'application de ces augmentations les contrats d'apprentissage et de professionnalisation qui sont régis par des dispositions légales spécifiques.
Les salariés dont la date d'ancienneté est inférieure à 6 mois au 31 décembre 2024 ne bénéficieront pas de l'application des augmentations générales et individuelles. Il est précisé que cette date d'ancienneté tiendra compte des éventuelles reprises d'ancienneté en vertu de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au 1" Janvier 2024.
Concernant l’éligibilité à l’enveloppe d’Augmentation Individuelle, les salariés ayant bénéficié d’une promotion dans les douze (12) mois précédent le 1er janvier 2025. S’entend par promotion tout salarié ayant bénéficié d’un changement de fiche emploi engageant un changement de classification.
Prise en charge de la journée de solidarité par l'Employeur
Enveloppe spécifique de
0,13% de la masse salariale couvrant l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, les rattrapages salariales notamment.
7 embauches pour le site de XX (MOD)
9 embauches pour le site de XX (MOD)
1 ouverture de discussion avec le Directeur Usine sur un renfort MOI pour le site de XX
2.3—Calendrier
Les principales échéance de paiement sur l’année 2025 s’établiront comme suivant :
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l'année 2025.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7 et L. 2261-8 du Code du travail. Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 nu Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n'a pas été fait d'opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
S'agissant de son dépôt:
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles,
Un exemplaire sur support électronique, sera déposé auprès de la DREETS de L’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.
A l'issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.
Fait à XX, en 6 exemplaires, le 26 février 2025
Pour la Société XX — XX, CEO de la Société XX
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci- après signataires :
