AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ANTICIPATION DU 11 AVRIL 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PURMO GROUP FRANCE, dont le siège social est situé au 22 avenue des Nations- Immeuble Raphael 93420 Villepinte, représentée par M. dûment habilitée à cet effet (Ci-après dénommée « la Société») D'UNE PART,
ET :
Le CSE central de la société PURMO GROUP France représenté par : M., membre titulaire au CSE central M., membre titulaire au CSE central M. , membre titulaire au CSE central
D’AUTRE PART, Ensemble désignés « les Parties », Les parties rappellent qu’aucun délégué syndical n’a été désigné au niveau de la société PURMO GROUP France pour représenter les salariés des deux établissements de cette dernière, de sorte que le présent avenant qui doit être conclu au niveau de la société. Le présent avenant intervient à l’occasion de la mise en place des dispositifs d’épargne salariale au sein de la société afin d’élargir les options de placement des jours de CET dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise. Dans ce contexte, les parties ont entendu réviser les dispositions de l’accord d’anticipation pour ce qui concerne l’utilisation par le salarié de ses droits affectés au CET et de compléter les dispositions prévues à l’accord initial. Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail, le CSE ayant confirmé que cette négociation intervenait avec des salariés élus non mandatés par un syndicat.
IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT : ARTICLE 1 : CONDITION D’UTILISATION DES DROITS L’article 2.5 de l’accord d’anticipation du 11 avril 2022 est complété par un dernier paragraphe comme suit : En complément des modalités prévues au présent article, le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le Plan d’épargne d’entreprise (PEE). Il est rappelé que, seuls les jours de congés conventionnels, c'est à dire ceux excédant trente jours ouvrables (au-delà des 5 semaines de congés légaux) peuvent être monétisés en tant que complément de rémunération et affectés sur le PEE à la demande du salarié. Au regard des dispositions en vigueur à la date des présentes, Les sommes issues du CET alimentant le PEE donnent lieu à cotisations et contributions sociales avant transfert et affectation au PEE conformément aux dispositions de ce dernier. ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. ARTICLE 2 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Pendant sa durée d’application, l’accord du 11 avril 2022, modifié par le présent avenant et les éventuels avenants subséquents, peut être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. La révision et la dénonciation de tout ou partir du présent avenant et de l’accord qu’il modifie pourra être sollicitée par les parties, conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera : •Déposé par la Direction des Ressources Humaines au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent •Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, «TéléAccords ». Fait en 2 exemplaires remis en original à chaque partie A VILLEPINTE, Le 28 Novembre 2023
Pour l'Entreprise PURMO GROUP France
M.
Directeur Général
M. Membre titulaire au CSE central M. Membre titulaire au CSE central M. Membre titulaire au CSE central
