L’entreprise ..............., dont le siège social est situé au ......., au capital de 1 344 000€, représentée par ......, en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ......., représentées respectivement par ... (CGT) et ...... (FO) dûment habilitées à signer le présent accord,
D’AUTRE PART
Ensemble “Les Parties”
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise..
Lors des différentes réunions qui ont eu lieu les 6 mai 2026, 26 mai 2026 et le 10 juin 2026, les Parties ont notamment échangé dans le cadre d’une négociation globale au niveau de l’Entreprise ....... et sont parvenues au présent accord.
Rémunération
Dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, les déléguées syndicales ont présenté les revendications suivantes, revendications auxquelles la Direction a répondu au cours des réunions de négociations.
Les revendications étaient les suivantes :
Attribution d’une augmentation générale de 5% des salaires bruts
Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 1 200€ (accord du 3 août 2023, prime négociée à 800€ bruts)
Revalorisation des indemnités de panier (5.45€ au lieu de 5€ en vigueur)
Revalorisation des indemnités de transport selon barème proposé
Revalorisation de la prime de nettoyage (65€ au lieu de 60€ en vigueur)
Attribution d’une prime exceptionnelle « carburant »
Attribution d’une prime d’assiduité à hauteur de 5% du salaire brute de base.
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Les demandes des DS étaient les suivantes :
Révision du nombre de jours pour enfant malade ainsi que de la limite d’âge
Augmentation du nombre de jours d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté
Attribution d’un jour exceptionnel en cas de décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un oncle ou d’une tante
Grille de polyvalence/poly-compétence devant être utilisées pour les évolutions des coefficients pour tous les salariés rattachés à la production
Révision du critère « sécurité » de l’accord d’intéressement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026
Toutes ces demandes ont été étudiées par la Direction, laquelle apporte les arguments suivants face au contexte économique compliqué de l’entreprise :
Baisse de chiffre d’affaires depuis 2024
A fin avril, le CA 2026 était en ligne avec le budget 2026, mais avec de fortes craintes pour le mois de mai
Baisses de quantités sur les commandes déjà attribuées
Inquiétude sur les attributions de marchés des campagnes « Spring 2027 » en partie produites en fin d’année 2026
Marges de plus en plus restreintes
Hausses de prix sur les matières premières, les transports…
Résultats positifs sur les plans Equilibre 2024 et 2025 mais résultats très limités sur le plan Equilibre 2026 (beaucoup moins de leviers)
Tous ces facteurs économiques amènent la Direction de la société ....... à geler les salaires et par conséquent à répondre négativement aux demandes formulées par les déléguées syndicales à l’exception des points suivants :
Prime exceptionnelle « Carburant »
Attribution de jours d’ancienneté supplémentaires pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté, qui fera l’objet d’un avenant n° 2 à l’accord QVCT en vigueur à date.
Outre les négociations évoquées ci-dessus, les parties ont également échangé sur les thématiques suivantes : l’égalité entre les hommes et les femmes ; la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ; les modalités de définition d’un régime de prévoyance.
Si les DS n’ont formulé aucune revendication sur ces thèmes, l’entreprise a toutefois souhaité rappeler ses engagements et ses objectifs sur les différentes thématiques. En particulier, la Direction rappelle notamment l’existence des accords collectifs d’entreprise en vigueur suivants :
Accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes conclu le 2 octobre 2023 ;
Accord de participation du 20 décembre 2012 ;
Accord d’intéressement du 28 juin 2024 ;
Accord relatif à l’aménagement/organisation du temps de travail du 25 mai 2023 et son avenant n°1 du 19 décembre 2025.
ARTICLE PRELIMINAIRE – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société ......, liés à celle-ci par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 1 – Prime exceptionnelle “carburant”
Dans le cadre des NAO, les parties conviennent de la mise en place, sous conditions, d’une prime exceptionnelle destinée à compenser partiellement les frais de carburant ou d’alimentation du véhicule personnel engagés par les salariés pour leurs trajets domicile – lieu de travail.
Salariés bénéficiaires
Sont éligibles à la présente prime les salariés remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail …… en cours à la date du 30 juin 2026 ;
Utiliser un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail ;
Ne pas bénéficier d’une prise en charge de frais liés à l’utilisation des transports en commun ;
Ne pas être bénéficiaire d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant par l’employeur ;
Remplir l’une des conditions d’éligibilité prévues par les textes en vigueur à la date de versement, sauf à ce que celles-ci soient supprimées ou assouplies par un texte publié avant cette date, auquel cas les nouvelles conditions s’appliquent de plein droit ;
Fournir les justificatifs afférents à l’utilisation du véhicule personnel, notamment la carte grise du véhicule, et le cas échéant, tout document requis par les textes réglementaires et légaux en vigueur à la date de versement.
Montant de la prime
La prime est fixée à un montant forfaitaire de 200€ nets, exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans les conditions légales en vigueur. La prime est proratisée au temps de présence sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Sont décomptées de la période de référence les absences non assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles applicables (notamment les arrêts maladie d’origine non professionnelle et les congés sans solde).
Modalités de versement
La prime sera versée en une fois avec la paie du mois de juillet 2026. Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Régime social et fiscal
La prime bénéficie du régime social et fiscal applicable à la prise en charge des frais d’utilisation de son véhicule personnel pour les trajets domicile-travail, dans les limites et conditions prévues par les textes en vigueur à la date de son versement. La fraction excédant les plafonds d’exonération applicable est assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Caractère exceptionnel
La présente prime est mise en place à titre exceptionnelle pour l’année 2026. Elle ne constitue pas un élément de rémunération pérenne et ne crée pas d’usage.
ARTICLE 2 – Avenant QVCT
L’attribution de jours d’ancienneté supplémentaires pour les salariés justifiant de plus de 30 ans d’ancienneté fera l’objet d’un avenant n° 2 à l’accord QVCT signé le 28 juin 2024, négocié de manière distincte et concomitamment au présent accord.
ARTICLE 3 – Accord « sénior »
Conformément à la loi n° 2025-989 du 31 octobre 2025, les Parties conviennent d’engager une négociation portant sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés. Cette négociation fera l’objet d’un accord distinct négocié dans les prochains mois.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année 2026.
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2026.
4.2 – Révision
Il pourrait apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, outre les parties qui en sont signataires, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L2261-7-1 du Code du Travail) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.
En toute hypothèse, la révision de tout ou partie du présent accord interviendra selon les modalités suivantes :
Soit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;
Soit en dehors des négociations annuelles obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
4.3 – Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE d’entreprise ……….qui a émis, à l’unanimité un avis favorable lors de la réunion du 2 juillet 2026.
En application du décret n° 20188-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme national « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à ......., en 7 exemplaires originaux, Le 9 juillet 2026
La Société .......
Représentée par ....... Directrice Générale France
FO
Madame ...... Dûment habilitée à signer le présent accord
CGT
Madame ..... Dûment habilitée à signer le présent accord
