PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL CONCERNANT L’ORGANISATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PYRAM INDUSTRIES
ENTRE :
La société PYRAM INDUSTRIES, située Comblât le pont à Vic sur Cère (15800), Inscrite au RCS d’AURILLAC sous le numéro 403 720 078, Convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986) – IDCC n°1411, Représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Relations Humaines,
D’une part,
ET :
Et les délégués syndicaux suivants, dûment mandatés pour la signature des présentes :
Pour
FO, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Pyram Industries, dûment mandaté pour les présentes
Pour la
CFTC, Monsieur XXXXX, dûment mandaté pour les présentes
Pour la
CGT, Monsieur XXXX, dûment mandaté pour les présentes
…
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la législation le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation du Comité Social et Economique (CSE) de la société
PYRAM INDUSTRIES.
Les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de sièges sont : les effectifs moyens des 12 derniers mois arrêtés à la date du
mercredi 16 octobre 2024 pour les salariés sous contrat CDD et intérimaires et l’effectif CDI au mercredi 16 octobre 2024.
Les CDD et les intérimaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Les CDD et les contrats d’intérim conclu pour le remplacement de salariés absents sont néanmoins exclus de ce décompte.
Date d’effet et durée des mandats
Les parties signataires du présent protocole sont d’accord pour que le mandat des nouveaux élus prenne effet dès la proclamation des résultats.
La durée des mandats du CSE est fixée conformément à la législation à
quatre ans.
Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir
Les parties constatent que l’effectif moyen de l’entreprise arrêté au
16 octobre 2024 est de 83.53 salariés.
Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
Effectif total % Femmes % Hommes Collège 1 Agents de production (AP) 57 18% 82% Collège 2 Agents fonctionnels et agents d’encadrement (AF et AE), et Cadres 26.53 19% 81%
57.00Agents de production (AP)
11.53Agents fonctionnels et agents d’encadrement (AF et AE)
15.00Cadres
Au regard de ces effectifs, le nombre de représentants du personnel à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants.
Collèges électoraux et répartition des sièges
En application de la loi, dans la mesure où le nombre de cadres est inférieur à 25, les salariés sont répartis en deux collèges :
Compte tenu de la répartition des effectifs la répartition des sièges se fera comme suit :
Composition Nombre de sièges Titulaires Nombre de sièges Suppléants Collège 1 Agents de production (AP) 3 3 Collège 2 Agents fonctionnels et agents d’encadrement (AF et AE), et Cadres 2 2
Dates, heures et lieu des élections
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 10h30 à 12h00 et de 13h30 à 14h30, dans les bureaux de la société
PYRAM INDUSTRIES.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections le mardi 26 novembre 2024 ;
2nd tour des élections le mardi 10 décembre 2024.
Salariés électeurs
Sont électeurs les salariés des deux sexes - français ou étrangers - qui remplissent les conditions suivantes le jour du premier tour de scrutin :
Etre âgé de 16 ans accomplis ;
Travailler depuis 3 mois au moins pour l’entreprise ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Eligibilité
Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, les électeurs remplissant les conditions suivantes le jour du premier tour de scrutin :
Etre âgé de 18 ans révolus ;
Etre salarié et travailler dans l’entreprise depuis 12 mois au moins.
Listes électorales
Les listes électorales seront arrêtées à la date du
mercredi 16 octobre 2024 et établies par le Service des Ressources Humaines.
Elles seront portées à l’affichage dans la société au plus tard le
vendredi 18 octobre 2024 ; les organisations syndicales pourront en demander la communication auprès du Service des Ressources Humaines.
Elles sont établies pour les 2 tours et ne peuvent être modifiées après le 1er tour.
Les listes électorales comprennent les informations suivantes :
Nom et prénom des électeurs
Date de naissance ;
Date d’entrée dans l’entreprise ;
Et les mentions « électeur » et/ou « éligible ».
Déclarations de candidatures
Pour le premier tour, seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des listes de candidats. Si, pour le premier tour de scrutin, les organisations syndicales n’ont pas présenté de liste, leur carence sera signalée par lettre à l’Inspecteur du Travail (procès-verbal de carence).
Les listes des candidats doivent impérativement être adressées au Service des Ressources Humaines de la société au plus tard le
mardi 5 novembre 2024 avant 18h00, ceci en raison du délai d’acheminement du courrier et des nécessités de l’organisation matérielle du vote par correspondance.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée ou par mail (à l’adresse : c-benard@neoform.fr) avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès du Service Ressources Humaines contre récépissé.
La liste des candidats sera affichée par le Service des Ressources Humaines le lendemain de la date limite de dépôt (le
mercredi 6 novembre 2024).
Pour le second tour est ouvert également aux candidatures « libres ». Le 2nd tour de scrutin aura lieu si nécessaire 15 jours après le 1er tour.
Pour le second tour, le Service des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
mercredi 27 novembre 2024.
La date limite de dépôt des candidatures pour le second tour se fera le
jeudi 28 novembre 2024 avant 12h00.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
La liste des candidats sera affichée par le Service des Ressources Humaines le même jour de la date limite de dépôt (le
jeudi 28 novembre 2024 dans l’après-midi).
Composition des listes :
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes :
Les listes de candidatures qui comporteront plusieurs candidats devront être composées comme suit :
D’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, dans chaque collège électoral ;
Lorsque la composition proportionnelle des listes n'aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l'arrondi :
- arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; - arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Les listes pourront être complétées avec des candidats du même sexe en cas d’insuffisance de candidats de l’autre sexe.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Liste commune :
Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :
Soit à part égales,
Soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.
Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.
Propagande électorale :
Pour les deux tours, les organisations syndicales pourront remettre au Service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21 / 29,7 – jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de ces documents et devra les remettre en nombre suffisant au Service des Ressources Humaines selon le planning établi. Il en sera de même au second tour.
Principe du vote
Le scrutin est de liste. L’élection se déroule en deux tours si nécessaire avec représentation proportionnelle. Les listes des candidats imprimées seront remises à chacun des électeurs ; elles constitueront les bulletins de vote qui seront placés dans une enveloppe distincte, dont la couleur correspondra à celle des bulletins de vote. Les bulletins de vote seront de couleur identique quelle que soit la liste présentée. Ces enveloppes seront remises au bureau de vote.
Il est précisé que :
Un panachage est prohibé sous peine de nullité de bulletin ;
Une enveloppe vide constitue un bulletin blanc ;
Une enveloppe contenant deux listes différentes constitue un vote nul ;
Une enveloppe contenant deux listes identiques constitue un vote valide, comptabilisée pour une voix ;
Une enveloppe titulaire contenant une liste suppléante (ou l’inverse) aura titre de vote nul ;
Tout bulletin portant un signe distinctif quelconque : tâche, marque ou déchirure, constitue un vote nul ;
Les électeurs ont la faculté de rayer un ou plusieurs noms sur les listes de leur choix ;
Les électeurs n’ont pas le droit de rajouter des noms.
Il sera procédé dans un délai de
15 jours à un second tour de scrutin si, au premier tour :
Le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs ;
Il y a carence ;
Les organisations syndicales n’ont pas présenté de liste.
Opérations de vote
Horaires
Le vote est à bulletins secrets. Il a lieu le
mardi 26 novembre 2024 de 10h30 à 12h00 et de 13h30 à 14h30 et le cas échéant, le mardi 10 décembre 2024 pour le second tour, aux mêmes horaires.
Le vote se déroule pendant le temps de travail. Pour les personnes se déplaçant en dehors de leur temps de travail, le temps consacré aux opérations de vote sera comptabilisé dans leur temps de travail.
Bureau de vote
Le bureau de vote sera situé pour les 2 tours dans les salles de réunion des bureaux : situés Comblât Le Pont 15800 Vic Sur Cère .
Composition du bureau de vote : Le bureau est composé de 3 électeurs : les 2 plus âgés dans l’entreprise et le plus jeune présent à l’ouverture du scrutin ou à défaut trois salarié(e)s volontaires. La présidence du bureau appartient au salarié ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise. Un candidat peut être membre du bureau de vote mais ne peut avoir la fonction de Président.
Les membres du bureau sont assistés dans toutes les opérations de vote, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un ou plusieurs employés administratifs de la Société désignés par la Direction. Ils surveillent la régularité et le secret du vote, mais n’ont qu’une voix consultative.
Isoloirs et urnes
L’élection ayant lieu au scrutin secret, les électeurs doivent impérativement utiliser l’isoloir.
DEUX URNES - une pour les candidats TITULAIRES, une autre pour les candidats SUPPLEANTS - sont mises à la disposition des électeurs, pour chaque collège.
Dépouillement du scrutin – procès-verbal
Les membres du bureau de vote, après que les votes par correspondance aient été récupérés à l’accueil et les avoir introduits à l’issue du scrutin (14h30) dans les urnes, peuvent clore le scrutin s’ils constatent que l’ensemble des électeurs inscrits et présents a voté.
Pour tout bureau de vote, le dépouillement
ne peut avoir lieu avant l’heure de fin des opérations de vote. A ce moment là, le vote est déclaré officiellement clos.
Les opérations de dépouillement sont publiques et par conséquent, tous les salariés électeurs ont le droit d’y assister (en dehors de leur temps de travail).
Ouverture de la 1ère urne : comptage des enveloppes : doit correspondre au nombre des émargements sur la liste électorale.
Ouverture des enveloppes : lecture des bulletins à haute voix
Décompte des bulletins : la rature des noms est permise, un bulletin de vote est valable à condition qu’il comporte au moins un nom non rayé (suffrage exprimé).
Le dépouillement se fait sous la direction du bureau de vote constitué pour le collège électoral.
Après avoir procédé à l’ouverture des urnes et comptabilisé les enveloppes, le bureau de vote procède aux calculs réglementaires pour la désignation des élus :
INSCRITS (I) : nombre d’électeurs inscrits d’après les listes électorales ;
SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES (SE) : votants moins bulletins blancs ou nuls.
QUORUM (Q) : pour le 1er tour seulement, pas de quorum pour le 2nd tour.Le quorum est égal à la moitié des inscrits.
Il est atteint si le nombre de suffrages exprimés est au moins égal au quorum :
Q = SE et SE = moitié des inscrits
QUOTIENT ELECTORAL (QE) : si plusieurs listes de candidats sont en présence
Suffrages exprimés --------------------------------------- = QENombre de sièges à pourvoir Exemple : si 100 inscrits le quorum est de 50 ; si 101 inscrits le quorum est de 51.
Au premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu même si le quorum n’est pas atteint.
BULLETINS BLANCS (B) :
Papier blanc ;
Enveloppe vide ;
Bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés.
BULLETINS NULS (N) :
Bulletin sans enveloppe ;
Enveloppe non réglementaire ;
Bulletin portant des signes de reconnaissance ou des mentions (les noms soulignés, entourés, précédés et/ou suivis d’une croix ne sont pas considérés comme des signes de reconnaissance) ;
Bulletin panaché : nom rajouté ou substitué ;
Enveloppe contenant plusieurs bulletins différents, enveloppe contenant plusieurs bulletins identiques : compte pour 1 bulletin valable ;
Bulletin dont l’ordre de présentation a été interverti.
Ces mentions seront affichées dans les isoloirs et transmises aux votants par correspondance.
RATURES : il faut savoir que lorsque le nom d’un candidat a été rayé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figurent ces candidats : dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Exemple : nombre de voix : 72 ; 10%= 7.2 inférieur à 10% : 7 ratures. Une fois le dépouillement terminé, le Président proclame les résultats obtenus.
Il est impératif de commencer le dépouillement par l’urne des titulaires : Un candidat ne peut être à la fois élu comme titulaire et comme suppléant. (un même candidat peut en effet se présenter comme titulaire et comme suppléant). Dans ce cas c’est la fonction de titulaire qui prime sur celle de suppléant.
L’ensemble des documents concernant le scrutin (bulletins de vote, enveloppes, enveloppes par correspondance, bulletins blancs et nuls...) doivent être conservés pendant une période minimum d’un mois après la proclamation des résultats.
Dès que la désignation des élus est faite par le bureau de vote, une copie du procès verbal doit être adressée au Service des Ressources Humaines et mentionner les indications suivantes :
Inscrits ;
Votants ;
Quorum ;
Blancs/nuls ;
Suffrages exprimés ;
Quotient électoral si plusieurs listes de candidats ;
Nombre de voix de chaque candidat ;
Désignation des élus.
Le Président établit un procès verbal regroupant sans distinction, les votes directs et les votes par correspondance.
Ce procès verbal est transmis par le Service des Ressources Humaines :
1 exemplaire pour la société ;
1 exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ;
2 exemplaires à l’Inspection du Travail
1 copie à afficher dans la société ;
1 copie à chaque organisation syndicale signataire ;
Organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l’entreprise aux dates et heures du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, horaires décalés, etc.) pourront à leur demande voter par correspondance. Ils devront en avoir informé le Service des Ressources Humaines avant le
jeudi 7 novembre 2024 12h00 pour le 1er tour et le jeudi 28 novembre 2024 12h00 pour le 2nd tour.
Le vote par correspondance sera organisé systématiquement pour les salariés dont la fonction les éloigne du lieu de vote ; ce sera notamment le cas pour les commerciaux éloignés et pour les salariés de l’établissement de la Chapelle des Fougeretz (35).
Les électeurs votant par correspondance recevront
au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin :
Une notice explicative, avec mention de ce qu’est un bulletin nul ;
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes ;
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;
Une grande enveloppe timbrée et adressée à l’entreprise (à l’attention du président du bureau de vote avec la mention « élections professionnelles »), destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Les grandes enveloppes, mentionnant au dos le nom, le prénom, la signature du salarié, recevront les petites enveloppes de couleurs contenant les bulletins de vote. Elles seront remises non ouvertes au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance seront retirés auprès du président du bureau de vote. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
L’électeur insère un bulletin de son choix dans l’enveloppe correspondante en prenant soin de ne pas y apposer de signe distinctif susceptible de rendre son vote nul.
La/les petites enveloppes sont ensuite insérées dans la grande enveloppe timbrée destinée à l’acheminement postal. Les adresses de destination sont pré-écrites.
Pour que le vote soit valable, le salarié qui vote par correspondance doit impérativement apposer ses noms et prénoms et signer sur l’étiquette apposée sur le verso de la grande enveloppe.
Le nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retirent les enveloppes et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêlent aux enveloppes des électeurs votant sur place. Il n’y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l’électeur par correspondance reste parfaitement secret.
Matériel de vote
Le Service des Ressources Humaines assure la fourniture des enveloppes, bulletins de vote et matériel nécessaire au bon fonctionnement des opérations de vote.
Il mettra également à la disposition du bureau de vote, le matériel nécessaire : urnes, crayons, enveloppes unies et uniformes, bulletins de vote de chaque liste en nombre suffisant, un exemplaire de la liste électorale du collège, une liste d’émargement.
Contestations - Recours
Les contestations relatives au droit d’électorat et d’éligibilité et à la régularité des opérations électorales doivent être portées devant le Tribunal d’Instance du lieu de l’élection dans les délais légaux, c’est à dire :
Pour les contestations sur l’électorat : dans les 3 jours qui suivent la publication des listes électorales et/ou 15 jours qui suivent l’élection ;
Pour les contestations sur la régularité de l’élection : dans les 15 jours qui suivent l’élection.
Planning des élections 2024
DATES
HORAIRES
Information auprès du personnel de l’organisation des élections 11/09/2024 / Envoi des invitations aux OS pour négocier le PAP 20/09/2024 / Affichage liste électorale 15/10/2024 / Négociation du protocole d’accord préélectoral 15/10/2024 14H30 Date limite de dépôt des candidatures pour le 1er tour 05/11/2024 18H00 Date limite dépôt tracts électoraux auprès du service RH
Affichage des candidatures 06/11/2024 / Date limite demande de vote par correspondance par les salariés au service RH 07/11/2024 12H00 Envoi du matériel de vote par correspondance
1er tour
26/11/2024
10h30 – 12h00 / 13h30-14h30
Affichage des résultats du 1er tour 27/11/2024 / Annonce 2nd tour si nécessaire 27/11/2024 / Date limite demande de vote par correspondance par les salariés au service RH 28/11/2024 12H00 Date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour 28/11/2024 18H00 Date limite dépôt tracts électoraux auprès du service RH
Affichage des candidatures pour le 2nd tour 29/11/2024 / Envoi du matériel de vote par correspondance 29/11/2024 12h00
2nd tour
10/12/2024
10h30 – 12h00 / 13h30-14h30
Affichage des résultats du 2nd tour 11/12/2024
Durée et publicité de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections du CSE de
l’année 2024.
Le présent protocole sera déposé en 2 exemplaires (un exemplaire sur support papier par recommandé, l’autre par support électronique) à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aurillac (15).
Fait à Vic-Sur-Cère, le 15 octobre 2024, en
« X » exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.
Pour la Direction, Monsieur XXXX,
Directeur des Relations Humaines.
Pour
FO, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Pyram Industries, dûment mandaté pour les présentes
Pour la
CFTC, Monsieur XXXXX, dûment mandaté pour les présentes
Pour la
CGT, Monsieur XXXXX, dûment mandaté pour les présentes
