Accord collectif pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD R) est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif APLD R est issu de l’article 193 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Table des matières
TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222823950 \h 6 Article 1.1 - Champ d’application au sein de l’établissement PAGEREF _Toc222823951 \h 6 Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLD R PAGEREF _Toc222823952 \h 6 Article 2.Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc222823953 \h 6 Article 3.Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc222823954 \h 7 Article 4.Engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc222823955 \h 7 4.1 Les publics concernés PAGEREF _Toc222823956 \h 7 4.2 Durée d’application de ces engagements PAGEREF _Toc222823957 \h 7 4.3 Modulation des engagements en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité PAGEREF _Toc222823958 \h 7 Article 5.Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222823959 \h 8 Article 6.Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc222823960 \h 8 Article 7.Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc222823961 \h 9 7.1. Date de début du recours au dispositif PAGEREF _Toc222823962 \h 9 7.2. Durée de recours au dispositif PAGEREF _Toc222823963 \h 9 Article 8.Validation de l’accord collectif PAGEREF _Toc222823964 \h 9 8.1. Modalités et délais de validation de l’accord PAGEREF _Toc222823965 \h 9 8.2. Bilan de suivi et information de l’autorité administrative PAGEREF _Toc222823966 \h 9 Article 9.Informations des salariés PAGEREF _Toc222823967 \h 10 Article 10.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc222823968 \h 10 Article 11.Révision de l’accord PAGEREF _Toc222823969 \h 10 Article 12.Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc222823970 \h 11
ACCORD DU 24/02/2026 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD R) Entre : - La société PYRAM INDUSTRIES, dont le siège social est situé à Vic-Sur-Cère 15800, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le n° 406 720 078, représentée par ////////////////////////// en sa qualité de Président, d’une part ET - l’organisation syndicale représentative FO, représentée par ////////////////////, délégué syndical, d’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLD R ») au sein de l’entreprise. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1. Diagnostic de la situation économique de l’établissement, de l’entreprise, du groupe et présentation des causes de la baisse d’activité
Situation économique du pays, du secteur d’activité de l’entreprise et causes de la baisse d’activité
La société PYRAM INDUSTRIES, spécialisée dans la fabrication de mobilier de cuisines et salle de bains, relève de la branche ameublement. Ce secteur est fortement impacté économiquement depuis 2023. Dans un contexte politique national toujours très compliqué, où la visibilité manque fortement aux investisseurs …. Le marché de l’ameublement est toujours en crise. Son marché a été particulièrement impacté par la hausse des taux d’intérêt, et le durcissement des conditions pour l’obtention des prêts bancaires, qui ont fortement ralenti l’accession à la propriété sur le marché du neuf et sur le marché de la rénovation. Le marché du meuble en général et de la cuisine en particulier est étroitement lié au marché de l’immobilier. Comme le montre le graphique ci-dessous les transactions immobilières ont chuté de 30 % en 3 ans.
On constate la même baisse concernant les mises en chantier de logement neuf.
Selon les données de l’Ameublement Français, le premier semestre 2025 a été inférieur en volume de 18 % par rapport au 1er semestre 2019. Ainsi le volume de cuisines vendu en France serait tombé à un niveau inférieur à 2016.
Au niveau national, fin 2024, le chiffre d’affaires des fabricants de cuisine est à -12% par rapport à 2023. La baisse se poursuit avec un -5.6% sur les trois premiers trimestres de 2025 par rapport à 2024. Nombreux acteurs de la profession de l’ameublement sont touchés par des difficultés économiques : suppression d’emplois, redressement judiciaire (ex : Meubles Gautier, SOFEC…), liquidation judiciaire (ex : Allibert-Aquarine). La société PYRAM INDUSTRIES subit quant à elle cette forte baisse d’activité : ///% en 3 ans 2022 : //////////€ 2023 : ////////// k€ ///%) 2024 : ///////////k€ (///%) 2025 : ////// k€ (////%) Néanmoins, cette situation, bien que marquée par une réduction des volumes de production, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise. La société PYRAM INDUSTRIES n’a pas remplacé les départs de salariés depuis 2023 hormis dans le secteur commercial qui a été maintenu. (L’effectif est passé de 94 à 77 collaborateurs) La société PYRAM INDUSTRIES a également eu recours à de la modulation négative puis de l’activité partielle de droit commun : //// heures de septembre à décembre 2024 et //// heures de janvier à février 2025. (Recours autorisés par la DDETSPP du Cantal) La société PYRAM INDUSTRIES possède d’un établissement secondaire, dont l’activité consiste en la commercialisation de cuisines auprès des particuliers. Son activité a chuté de //% en 2025 par rapport à 2024.
Lien intra-groupe avec l’activité de TEISSEIRE INDUSTRIES
La société PYRAM INDUSTRIES fait partie d’un Groupe d’entreprises constitué de plusieurs pôles d’activités : Cuisinistes-agenceurs, GSB, Négoce professionnel. Au sein du pôle cuisinistes- agenceurs, le Groupe a fait l’acquisition de la société TEISSEIRE INDUSTRIES basée à Saint Pierre La Noue (17) en juillet 2024. Cette société connait les mêmes difficultés de conjoncture, en plus de difficultés structurelles liées à sa situation précédente (période de redressement judiciaire). La société TEISSEIRE INDUSTRIES a donc eu recours à l’activité partielle de droit commun en 2025 : //// heures. (Recours autorisés par la DDETS de Charente Maritime)
Eléments d’illustration de la baisse durable d’activité
Nos clients sont principalement des cuisinistes indépendants et agenceurs. Leur marché se situe sur un niveau moyen – haut de gamme. La fréquentation des magasins est en forte baisse dans ce secteur. Ces entreprises individuelles se trouvent elles-mêmes en difficultés : cessation d’activité sans reprise, liquidation judiciaire. Dans notre portefeuille clients, nous avons constaté en 2025 : 25 cessations d’activité (18 pour motif économique et 7 départs à la retraite …) parmi nos /// clients. Une part significative de l’activité de nos commerciaux est donc centrée sur la prospection afin de compenser la perte de ces points de vente.
2. Perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable :
Des premiers signaux semblent favorables comme la reprise des transactions immobilières dans le secteur de l’ancien. Les permis de construire (+11% sur 12 mois à fin octobre 2025) et les mises en chantier (+5.8%) sur 12 mois indiquent une légère reprise de l’immobilier ; bien en deçà du véritable besoin de logements sur le territoire. La reprise du marché de l’immobilier ancien peut laisser espérer des retombées favorables dans notre secteur à une échéance comprise entre 6 et 12 mois…
3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise :
La société PYRAM INDUSTRIES est adossée à un Groupe qui se porte bien et lui permet de tenir dans la difficulté. La capacité financière du Groupe, permet notamment d’investir dans un nouvel ERP ; développé depuis 2 ans il est déployé depuis septembre 2025 dans l’entreprise et opérationnel depuis novembre 2025. L’accent est également mis sur le développement de nouveaux produits et de supports de communication associés : réseaux sociaux, sites internet, catalogues, Le CA nécessaire pour retrouver des comptes à l’équilibre est estimé à +//% à ce jour (compte tenu des éléments coûts matières, énergies, transports connus). Cet objectif est atteignable dans un contexte de retournement du marché. L’entreprise PYRAM attend un retour à l’équilibre d’ici 2027.
4. Présentation des besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité présentées au point 2
La baisse d’activité depuis 3 ans, associée au non-remplacement des départs au sein de la structure a nécessité de développer la polyvalence des équipiers en production. Les actions déjà menées méritent d’être renforcées afin de développer l’autonomie complète des équipiers sur les postes ou accompagner la montée en compétences lorsque cela est nécessaire (ex : programmation machines, réglages). L’anticipation des futurs départs à la retraite doit également mener à une réflexion sur la transmission des savoirs. Dans un contexte où un nouvel ERP a été déployé, les collaborateurs sont amenés à s’adapter également aux nouvelles méthodes de travail et outils disponibles. La santé et la sécurité des collaborateurs est également un axe important, en ce sens des formations autour des gestes et postures seront réalisées. La formation des élus CSE, sur l’aspect sécurité notamment, sera renouvelée.
Champ d’application de l’accord
Article 1.1 - Champ d’application au sein de l’établissement Le présent accord collectif institue l’APLD R au niveau de l’établissement PYRAM INDUSTRIES de Vic-sur-Cère (15) Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLD R 1.2.1 Activités de l’établissement concernées par l’APLD R Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’établissement. A l’exception de la force commerciale itinérante, du service informatique, du bureau d’études et de la maintenance. 1.2.2. Salariés concernés par l’APLD R L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (à titre d'information au jour de conclusion du présent accord, il s’agit de // personnes pour un effectif de 74 salariés sur l’établissement)
Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à
40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Il est possible d’alterner les périodes de faible réduction d’activité et les périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire et totale de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif. L’application du dispositif n’a pas pour effet de remettre en cause l’organisation du temps de travail en vigueur. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée rebond
Le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Engagements en matière d’emploi
4.1 Les publics concernés Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois : - l'ensemble des salariés rattachés à l’établissement de Vic-sur-Cère ; 4.2 Durée d’application de ces engagements Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant : - la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8 ; Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de : - ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L.1233-3 du Code du travail ; 4.3 Modulation des engagements en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’établissement décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’établissement font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée rebond et sont transmis à l’autorité administrative. Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif APLD R, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.
Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’établissement aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif activité partielle de longue durée rebond. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant à la transmission des savoirs et au développement des compétences et de la polyvalence des équipiers, ainsi qu’à la digitalisation. Les salariés en APLD-R bénéficieront d’un maintien intégral de leur rémunération lorsqu’ils suivront une formation pendant leurs heures chômées. L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation courte (réalisable sur le temps de réduction d’activité) dans le cadre du CPF, du plan de développement des compétences, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. Selon les prévisions 2026-2028, et présentées en annexe, il est prévu un total de
2465 heures stagiaires.
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
L’information des organisations syndicales et du CSE se fera simultanément au cours de la même réunion de suivi.
Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
7.1. Date de début du recours au dispositif Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du Lundi 2 mars 2026. 7.2. Durée de recours au dispositif L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 28 février 2028.
Validation de l’accord collectif
8.1. Modalités et délais de validation de l’accord Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
8.2. Bilan de suivi et information de l’autorité administrative En tout état de cause,
avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
-
un bilan portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et, d’autre part, sur engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
-
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;
- le
procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
De plus, avant l'échéance de la durée totale d'application du dispositif mentionnée à l’article 8, l'employeur adresse à l'autorité administrative :
-
un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tout au long de l’application du dispositif ;
-
une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur(s) lieu(x) de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévu à l’article 7 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aurillac. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Signatures
Fait à Vic-Sur-Cère, le 24/02/2026
Pour La société PYRAM INDUSTRIES, représentée par ///////////////////////////////
Pour le syndicat FO, représenté par ///////////////////////////////
